Retraite à l’étranger : quelles conséquences ? Démarches pour bien préparer son départ à l’étranger pour la retraite
Selon la CNAV, près de 1,2 million de retraités français résident à l’étranger, soit 8,2 % d’entre eux. En cinq ans, le nombre de Français de plus de 60 ans résidant dans un pays étranger a doublé.
La diminution du montant des pensions, l’augmentation du coût de la vie, la fiscalité, l’environnement et le climat sont autant de facteurs qui peuvent inciter les retraités à quitter la France.
Une telle démarche emporte toutefois des effets sur leur situation civile, sociale et fiscale qu’il convient d’anticiper pour réussir son expatriation et éviter certains désagréments. Il est également important d’appréhender les implications d’un départ à l’étranger sur la transmission du patrimoine de ces retraités.
Le versement de la pension de retraite et des aides sociales
Un départ à l’étranger n’aura pas d’impact sur le versement des pensions. Il suffit de prévenir les caisses de retraite du changement d'adresse en précisant si le choix est fait de toucher les retraites sur un compte bancaire en France ou de demander le versement sur un compte ouvert dans le nouveau pays de résidence. À savoir : pour continuer à verser les pensions, les caisses de retraite demandent chaque année un certificat d’existence délivré par l’administration du pays d’accueil. Attention néanmoins, bien que le droit de toucher la pension de retraite en tant que résident hors de France soit possible, certaines aides et allocations perçues en France peuvent être supprimées en cas de départ du territoire. C'est le cas, par exemple, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
La sécurité sociale
La sécurité sociale
Selon le pays de résidence, deux situations peuvent se présenter en ce qui concerne la couverture santé :
- Si le pays de résidence a signé une convention sociale avec la France : c’est le cas de tous les pays membres de l'Union européenne et des États-Unis. Dans ce cas, les retraités bénéficient de la protection sociale française. Avant de partir, il est recommandé de se rapprocher de la caisse de retraite et de retirer le formulaire E 121/S1. Une fois sur place, ce document permettra de s’inscrire auprès de l'organisme de sécurité sociale local.
- Si le pays de résidence n'a pas signé d'accord : les frais de santé ne sont plus couverts par l'Assurance Maladie. Les retraités doivent adhérer à la Caisse des Français à l’étranger (CFE) pour bénéficier de la même couverture maladie que leurs homologues restés en France.
La fiscalité
C'est sans doute l'une des principales interrogations des futur(e)s expatrié(e)s : dans quel pays payer ses impôts ? La France ou le nouveau pays de résidence ? Pour déterminer cela, il faut remplir certaines conditions et analyser la convention fiscale établie entre la France et le pays choisi. Cela permet de déterminer le lieu d’imposition et, en cas de double imposition, la méthode d’élimination de la double imposition.
Les conventions fiscales internationales attribuent généralement le droit d’imposer les revenus immobiliers à l’État de situation des biens, ici la France. Ces revenus sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu à un taux minimum de 20 % et aux prélèvements sociaux.
Les non-résidents fiscaux en France peuvent aussi être redevables de l’IFI sur leurs biens situés en France dès lors que leur valeur dépasse les seuils fixés par la loi.
À savoir : si le domicile fiscal n'est plus situé en France, il ne sera plus nécessaire de payer les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et Casa). En revanche, une cotisation d’assurance maladie sera prélevée sur les pensions.
La transmission
La transmission
Partir vivre à l’étranger peut avoir des conséquences en matière de transmission qu’il convient au préalable d’étudier. Dans une succession internationale, il faut déterminer la loi civile applicable, c’est-à-dire celle qui dispose des règles de dévolution, de réserve héréditaire, de quotité disponible etc...
Un règlement européen entré en vigueur le 17 août 2015 prévoit que pour les résidents d’un pays de l’Union européenne : pour l’ensemble de la succession, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du défunt.
Pour les résidents d’un pays hors Union-européenne :
- Pour les successions immobilières, la loi applicable est celle du pays de situation de l’immeuble.
- Pour les successions mobilières, la loi applicable est celle du pays du dernier domicile du défunt.
En matière de fiscalité successorale, bien que le défunt soit non-résident au moment du décès, si les héritiers sont domiciliés en France au jour de la transmission, tous les biens meubles et immeubles situés en France et hors de France qu’ils reçoivent sont imposables en France. Le montant d’impôt acquitté le cas échéant à l’étranger est imputable sur l’impôt exigible en France. Ces règles sont applicables en l’absence de conventions fiscales internationales. Il est donc important de se faire accompagner pour anticiper sa transmission notamment pour les patrimoines importants. Pour mémoire les successions en ligne directe sont soumises à un taux progressif allant de 5 à 45 %.
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