Pacte Dutreil et LBO : deux outils différents mais pas incompatibles pour permettre la transmission d’entreprise

En France, la transmission des entreprises familiales demeure un enjeu stratégique d’un point de vue économique, mais également patrimonial. À ce titre, il existe plusieurs dispositifs permettant la transmission de ces entreprises, dont le plus connu est le Pacte Dutreil. 

Celui-ci, codifié aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts, est un régime fiscal qui facilite la transmission de sociétés en exonérant de droits de succession ou de droits de donation 75 % de la valeur des titres transmis.  

Il permet également lorsque la donation porte sur des parts ou actions de sociétés en pleine propriété et qu’elle est réalisée avant les 70 ans du donateur, d’appliquer une réduction de 50 % du montant des droits de mutation à titre gratuit dus. 

De manière succincte, plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal :

• La société dont les titres sont transmis doit exercer une activité opérationnelle (commerciale, libérale, industrielle, agricole ou artisanale).  
• Un engagement collectif ou unilatéral de conservation de 2 ans minimum portant sur au moins 34 % des droits de vote et 17 % des droits financiers concernant les sociétés non cotées doit être conclu. 
• Un engagement individuel de conservation de 4 ans par les héritiers ou donataires doit être respecté. Celui-ci débute à l’expiration de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation. 
• Un des signataires de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation doit exercer une fonction de direction au sein de la société avant la transmission, puis après la transmission et pendant 3 ans, par ces mêmes personnes ou une personne bénéficiaire de la transmission.  

Le leverage-by-out (LBO) est un second outil qui peut être utilisé pour transmettre une entreprise. Ce mécanisme ne correspond pas quant à lui à un dispositif fiscal, mais il s’agit d’un montage financier permettant le rachat d’une entreprise par endettement. Cet endettement est contracté par une société holding auprès d’un ou plusieurs établissements bancaires ou fonds d’investissement. 

Ces deux outils poursuivent le même objectif, à savoir la transmission de l’entreprise, mais chacun d’eux met en avant une philosophie différente. Le premier permet une transmission à titre gratuit de l’outil professionnel, tandis que le LBO permet une transmission à titre onéreux.  

Si ces deux schémas de transmission s’opposent en apparence, il est possible de les utiliser de manière combinée pour transmettre une entreprise.

Par exemple, un dirigeant peut transmettre à ses enfants repreneurs 50 % des titres de sa société opérationnelle en utilisant le dispositif du Pacte Dutreil. Il transmet ainsi à titre gratuit la moitié de la société en pleine propriété.  

Les enfants repreneurs apportent les titres de la société opérationnelle à une société holding, qui pourra s’endetter afin d’acquérir les 50 % des titres restants.  

Ce schéma qui semble simple nécessite néanmoins une structuration rigoureuse afin de garantir l’application du pacte Dutreil.