Le pacte Dutreil - transmission d’entreprise Définition, conditions et spécificités du Pacte Dutreil, un outil pour la transmission d'entreprise
- Introduction au Pacte Dutreil
- Le pacte Dutreil : définition
- Les conditions à respecter pour mettre en place un pacte Dutreil sur des titres de sociétés
- Schéma du Pacte Dutreil
- Les particularités du pacte Dutreil réputé acquis et post-mortem
- Entreprises individuelles : les conditions à respecter pour mettre en place un pacte Dutreil
- Points d’attention liés à la conclusion de pactes Dutreil
En cas de donation ou de succession, l’imposition aux droits de mutation à titre gratuit est calculée selon un barème progressif par tranches.
Lorsque cette transmission porte sur des entreprises, en principe, les tranches les plus hautes du barème des droits de mutations à titre gratuit sont souvent utilisées (41 % ou 45 %), ce qui peut contraindre les donataires ou héritiers à vendre l’entreprise pour s’acquitter de l’imposition.
Afin de remédier à cette problématique et pour faciliter la transmission de titres de sociétés au sein d’un groupe familial, le législateur a instauré un dispositif fiscal visant à réduire le coût fiscal de l’opération en exonérant de droits de mutations à titre gratuit trois quarts de la valeur des titres de l’entreprise. Il s’agit du Pacte Dutreil.
Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des titres de la société concernée par ledit dispositif. Cette exonération concerne aussi bien les opérations de donation que les successions, qu’elles soient réalisées en pleine propriété ou en nue-propriété.
L’exonération partielle s’applique sous réserve du respect de conditions cumulatives.
Ce mécanisme peut se cumuler avec :
- L’article 790 du Code général des impôts permettant pour les donations en pleine propriété (répondant aux conditions du Pacte Dutreil) de bénéficier d’une réduction de droits de mutation à titre gratuit de 50% si le donateur à moins de 70 ans.
- L’abattement en ligne directe de 100 000 € par parent et par enfant.
- L’utilisation du barème de l’article 669 du CGI, en cas de transmission en démembrement des titres (lien vers le démembrement).
Après application de cette exonération de 75 %, puis éventuellement de l’abattement en ligne directe, il est fait application du barème progressif des droits de mutation à titre gratuit.
Le mécanisme du pacte Dutreil trouve également à s’appliquer en cas de transmission à titre gratuit d’entreprises individuelles.
Quelles sont les conditions à respecter pour mettre en place un pacte Dutreil sur des titres de sociétés ?
Quelles sont les conditions à respecter pour mettre en place un pacte Dutreil sur des titres de sociétés ?
Pour pouvoir bénéficier de l’exonération liée à la mise en place d’un pacte Dutreil, plusieurs conditions doivent être respectées :
- La société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale à titre prépondérant et de manière continue pendant toute la durée du pacte Dutreil.
Les activités civiles sont donc exclues, comme les activités de location meublée ou de location nue.
Les holdings animatrices peuvent également bénéficier du Pacte Dutreil puisque leur activité d’animation est assimilée à une activité commerciale.
Les holdings dites « passives » peuvent bénéficier du Pacte Dutreil à la condition notamment que la Holding détienne directement ou indirectement, dans la limite de deux niveaux d’interposition, des participations dans une société opérationnelle ou une holding animatrice.
- Un engagement unilatéral ou collectif de conservation pris par le donateur ou le défunt pendant minimum 2 ans portant sur au moins 34 % des droits de vote et 17 % des droits financiers en présence de sociétés non cotées (et sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote lorsqu’il s’agit de titres de sociétés cotées) souscrit seul ou avec d’autres associés ;
- Au terme de l’engagement collectif, un engagement individuel de conservation des titres doit être pris par chaque héritier, donataire ou légataire dans l’acte de donation ou dans la déclaration de succession, pendant une durée minimum de 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif ;
- Une fonction de direction ou son activité professionnelle doit être exercée au sein de la société :
- Avant la transmission, par un des signataires de l’engagement collectif ou unilatéral ;
- Après la transmission, par l’un des signataires de l’engagement collectif ou unilatéral ou par l’un des bénéficiaires de la donation ou de la succession pendant au moins les 3 années suivants la transmission.
Schéma du Pacte Dutreil
Les particularités des pactes Dutreil réputé acquis et post-mortem
Les particularités des pactes Dutreil réputé acquis et post-mortem
Le pacte Dutreil réputé acquis
Il est possible de considérer que l’engagement collectif de deux ans minimum est déjà réalisé. Dans ce cas particulier, on parle d’engagement collectif réputé acquis.
Cette situation intervient lorsque deux conditions cumulatives sont respectées :
- Le donateur ou défunt détient seul ou avec son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin au moins 34 % des droits de vote et 17 % des droits financiers en présence de sociétés non cotées, et au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote en présence de sociétés cotées, pendant au moins deux ans avant la transmission ;
- Le donateur ou défunt ou son conjoint exerce depuis plus de deux ans à la date de la transmission une fonction de direction ou son activité professionnelle dans la société si elle relève de l’IR.
A l’issue de la transmission, il est impératif qu’un des bénéficiaires de la donation ou de la succession exerce une fonction de direction ou son activité professionnelle au sein de la société transmise.
L’engagement post-mortem
Si les titres de sociétés n’ont pas fait l’objet avant le décès d’un engagement collectif ou unilatéral de conservation, il demeure possible pour les héritiers et légataires de conclure entre eux et/ou avec d’autres associés un engagement collectif de conservation dan les six mois qui suivant la transmission, toutes les autres conditions de l’article 787 B du CGI devant par ailleurs être remplies.
Quelles sont les conditions à respecter pour mettre en place un pacte Dutreil sur une entreprise individuelle ?
Quelles sont les conditions à respecter pour mettre en place un pacte Dutreil sur une entreprise individuelle ?
Pour bénéficier de l’exonération liée à la mise en place d’un pacte Dutreil sur une entreprise individuelle, plusieurs conditions doivent être respectées :
- L’entreprise individuelle doit avoir été détenue pendant deux ans au moins par le donateur ou le défunt en cas d’acquisition à titre onéreux par ce dernier. Si l’entreprise individuelle a été créée ou acquise à titre gratuit, aucune durée de détention minimale n’est exigée.
- Chaque bénéficiaire de la transmission doit prendre un engagement individuel de conservation des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise dans l’acte de donation ou dans la déclaration de succession, pendant une durée minimum de 4 ans ;
- Un des bénéficiaires de la transmission ayant pris l’engagement de conservation doit poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant trois ans, c’est-à-dire qu’il doit y exercer son activité à titre habituel et principal.
Points d’attention liés à la conclusion de pactes Dutreil
Il existe plusieurs obligations déclaratives qu’il est impératif de respecter lors des différentes étapes de mise en place des pactes Dutreil :
- Au moment de la conclusion de l’engagement collectif ou unilatéral, mais également lorsque l’on souhaite y mettre un terme ;
- Lors de la transmission ;
- A la fin de l’engagement individuel.
Le bénéfice de ce dispositif nécessite ainsi un suivi régulier et méticuleux de la part de professionnels du conseil afin de pouvoir bénéficier de manière effective et sûre de l’exonération des 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise transmise.
Forts de plus de 30 ans d’expérience, nous sommes présents aux côtés de nos clients entrepreneurs à chaque étape de leur vie : du développement de leur activité à la transmission de leur entreprise en passant par la protection de leurs proches.
avec un conseiller
Chloé Vergain Responsable Ingénierie Patrimoniale - Pôle Chefs d'entreprises
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