Espace client
Nous contacter
Majeurs protégés : règles et bonnes pratiques pour la gestion des produits financiers
En France, la gestion des produits financiers pour un majeur protégé est encadrée par la loi. L’objectif est de garantir la protection des intérêts de la personne vulnérable tout en assurant une administration adaptée de son patrimoine.
Qu’il s’agisse d’un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice, certaines règles essentielles doivent être respectées.
Les principes de base de la gestion financière d’un majeur protégé
- Le protecteur doit agir dans l’intérêt exclusif de la personne protégée
- Pour certains actes et fonction de la nature du régime de protection, l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, s’il existe, est obligatoire.
- Le majeur doit être titulaire d’un compte bancaire de fonctionnement à minima et un compte doit lui permettre de retirer son argent de vie hebdomadaire.
Quels sont les produits financiers autorisés pour un majeur protégé ?
Il n’y pas de produits financiers interdits à proprement dit, mais ils doivent être :
- Disponibles en cas de besoin,
- Adaptés à la situation patrimoniale et personnelle du majeur,
- En lien avec son budget.
Il est recommandé également de conserver :
- Une trésorerie sur le compte de fonctionnement,
- Des livrets règlementés (livret A, LDDs, LEP) facilement mobilisables.
Quels sont les investissements possibles pour un majeur protégé ?
En fonction de la surface patrimoniale, de l’âge et du projet de vie, le majeur protégé pourra détenir :
- Des biens immobiliers en direct ou via des parts de SCPI diversifiées dans des proportions raisonnables, car peu liquides, mais qui pourront satisfaire à un besoin de revenus complémentaires sans souci de gestion ou de vacance locative.
- Des avoirs bancaires non risqués ou peu risqués, sur des supports en compte-titres, contrat de capitalisation ou d’assurance-vie.
Pour ce dernier cas, les contrats d’assurance-vie pourront relever d’un régime Épargne Handicap pour un majeur relevant d’une invalidité l’empêchant d’exercer une profession dans des « conditions normales de productivité ».
En cas de besoin de revenus futurs, ce régime particulier, dispensant le trésor public des prélèvements sociaux pendant la phase d’épargne d’au moins six ans, permettra au majeur protégé de convertir son capital en rente viagère financière, sans impact sur la perception de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH). Il reste néanmoins possible d’effectuer des rachats programmés ou ponctuels, ainsi que de transmettre les capitaux en cas de décès au(x) bénéficiaires(s) désigné(s).
En cas de besoin immédiats, tout en conservant le bénéfice de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) attribuée sous conditions de ressources, il peut être proposé un contrat à participation aux bénéfices différés. Les rachats effectués dans ce cadre n’ont pas d’impact sur le revenu fiscal de référence du majeur protégé.
La gestion du patrimoine d’une personne sous mesure de protection, de handicap ou de dépendance, nécessite une parfaite compréhension des spécificités juridiques, financières, fiscales et humaines qui en découlent.
Laplace a développé une véritable expertise en matière d’accompagnement des intervenants tutélaires et des majeurs sous mesure de protection.
Parlons Patrimoine Septembre 2025
Découvrez les autres articles :
- Protection du dirigeant : quels outils pour accompagner son client chef d'entreprise ?
- Chaque étape entrepreneuriale mérite un conseil avisé
- Taxe Zucman, la démagogie fiscale à son paroxysme
- « Toute science a pour but la prévoyance. » - Auguste Comte
- Le chiffre du mois : 247 000, soit le nombre de mariages célébrés en 2024, en France
- Les « nouveaux » instruments civils de protection : le mandat de protection future pour anticiper une incapacité
- Protéger mon capital, protéger mes revenus ou l’art d’utiliser toutes les classes d’actifs
- Cas pratique : Comment réaliser un audit de la protection d’un dirigeant d’entreprise à titre privé et professionnel ?
- Assurance-décès et assurance-vie : des « faux frères » complémentaires
La réussite d’une entreprise repose nécessairement sur un ensemble de facteurs économiques et conjoncturels, qui ne suffisent pas à eux seuls à assurer le développement de la société. Le dénominateur commun à la croissance d’une entreprise est par essence l’Humain, et plus particulièrement les « hommes-clés » que l’on retrouve derrière chaque projet entrepreneurial.
Avec une dette publique dépassant 115 % du PIB et un déficit persistant de 5,4 %, la France traverse une zone de turbulences sans précédent.
Le projet de loi de finances pour 2026, tel que présenté en Conseil des Ministres le 14 octobre 2025 envisage d’instaurer de nouvelles impositions et la suppression ou modification de certaines mesures fiscales.
En France, près de 37 000 transmissions ont été enregistrées en 2024 et la vague de départs à la retraite des dirigeants va se renforcer : sur la décennie à venir, environ 500 000 entreprises vont être transmises. La préparation de cette transmission est le gage de la pérennité de l’entreprise.
Créer une entreprise, la faire grandir, la céder ou la transmettre : derrière ces mots se cache une aventure humaine et économique, jalonnée de choix déterminants. À chaque étape, le dirigeant se retrouve face à des décisions qui engagent son avenir, celui de son entreprise et de sa famille. Et dans ce parcours, une certitude s’impose : l’accompagnement n’est pas une option, mais un levier de réussite.
Il y a des idées qui reviennent régulièrement dans le débat public, portées par la promesse d’une « justice fiscale » et d’un monde meilleur. La taxe Zucman, impôt plancher sur la fortune (IPF) de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros, en est l’exemple parfait. Mais, derrière la façade a priori séduisante de la lutte contre les inégalités, cette mesure relève surtout d’une démagogie fiscale qui ignore la réalité économique, juridique et même… mathématique.