Majeurs protégés : règles et bonnes pratiques pour la gestion des produits financiers

En France, la gestion des produits financiers pour un majeur protégé est encadrée par la loi. L’objectif est de garantir la protection des intérêts de la personne vulnérable tout en assurant une administration adaptée de son patrimoine. 

Qu’il s’agisse d’un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice, certaines règles essentielles doivent être respectées. 

• Le protecteur doit agir dans l’intérêt exclusif de la personne protégée 
• Pour certains actes et fonction de la nature du régime de protection, l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, s’il existe, est obligatoire. 
• Le majeur doit être titulaire d’un compte bancaire de fonctionnement à minima et un compte doit lui permettre de retirer son argent de vie hebdomadaire.  

Il n’y pas de produits financiers interdits à proprement dit, mais ils doivent être : 

• Disponibles en cas de besoin, 
• Adaptés à la situation patrimoniale et personnelle du majeur, 
• En lien avec son budget. 

Il est recommandé également de conserver : 

• Une trésorerie sur le compte de fonctionnement, 
• Des livrets règlementés (livret A, LDDs, LEP) facilement mobilisables. 

En fonction de la surface patrimoniale, de l’âge et du projet de vie, le majeur protégé pourra détenir : 

• Des biens immobiliers en direct ou via des parts de SCPI diversifiées dans des proportions raisonnables, car peu liquides, mais qui pourront satisfaire à un besoin de revenus complémentaires sans souci de gestion ou de vacance locative. 
• Des avoirs bancaires non risqués ou peu risqués, sur des supports en compte-titres, contrat de capitalisation ou d’assurance-vie. 

Pour ce dernier cas, les contrats d’assurance-vie pourront relever d’un régime Épargne Handicap pour un majeur relevant d’une invalidité l’empêchant d’exercer une profession dans des « conditions normales de productivité ».  

En cas de besoin de revenus futurs, ce régime particulier, dispensant le trésor public des prélèvements sociaux pendant la phase d’épargne d’au moins six ans, permettra au majeur protégé de convertir son capital en rente viagère financière, sans impact sur la perception de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH). Il reste néanmoins possible d’effectuer des rachats programmés ou ponctuels, ainsi que de transmettre les capitaux en cas de décès au(x) bénéficiaires(s) désigné(s). 

En cas de besoin immédiats, tout en conservant le bénéfice de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) attribuée sous conditions de ressources, il peut être proposé un contrat à participation aux bénéfices différés. Les rachats effectués dans ce cadre n’ont pas d’impact sur le revenu fiscal de référence du majeur protégé.