Les « nouveaux » instruments civils de protection : le mandat de protection future pour anticiper une incapacité

Bien que le mandat de protection future et le mandat à effet posthume aient été introduits il y a plus de quinze ans dans le Code civil français, ces dispositifs continuent d’évoluer. 

Ainsi, le décret n°2024-1032¹ a récemment instauré le registre des mandats de protection future, comme le prévoyait déjà la loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement². 

Pour rappel, le mandat de protection future est un outil juridique précieux permettant à toute personne d’anticiper une éventuelle incapacité l’empêchant de gérer ses affaires personnelles, professionnelles ou patrimoniales. Il permet à une personne (le mandant) de désigner une ou plusieurs personnes (les mandataires) chargées de la représenter, dans le cas où, plus tard, elle perdrait ses facultés. 

Les missions confiées au(x) mandataire(s) peuvent concerner aussi bien des aspects personnels de la vie du mandant que la gestion de tout ou partie du patrimoine.  

Par exemple, un chef d’entreprise peut désigner un mandataire chargé de gérer sa société et un autre qui gérera son patrimoine personnel et l’assistera dans sa vie personnelle.

Les missions confiées au(x) mandataire(s) débutent lorsque l’altération des facultés du mandant est constatée par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, et validée par le greffe du tribunal judiciaire. Elles prennent fin lorsque le rétablissement de l’état de santé est observé ou lorsque le mandant est placé sous une mesure de protection de justice (tutelle, curatelle), au décès du mandant ou du mandataire, ou par décision de justice.  

Le mandat peut être établi sous seing privé, mais il prend le plus souvent la forme authentique, c’est-à-dire devant notaire. En 2023, 1 700 mandats ont été conclus, dont 1 590 sous forme notariée³.  

Plusieurs éléments permettent d’expliquer cette prédominance : 

• Le nombre total de mandats de protection future conclus en France demeure assez faible, 
• La forme authentique permet au mandataire de pouvoir réaliser des actes de disposition (comme une vente ou une donation) sans l’autorisation préalable du juge des contentieux de la protection, contrairement au mandat sous seing privé qui nécessite une autorisation judiciaire pour de tels actes. 

 La création du registre des mandats de protection future vise à faciliter leur mise en œuvre, tant pour le mandant (en évitant le risque de perte ou d’oubli) que pour les mandataires (en renforçant leur légitimité et en limitant les risques de conflit). 

Il faudra cependant attendre quelques années pour mesurer si cette avancée permettra enfin de favoriser réellement le développement des mandats de protection future qui, malgré leurs nombreux avantages, demeurent sous-utilisés à ce jour.