Les principales mesures du projet de loi de finances pour 2026

Le projet de loi de finances pour 2026, tel que présenté en Conseil des Ministres le 14 octobre 2025 envisage d’instaurer de nouvelles impositions et la suppression ou modification de certaines mesures fiscales. Parmi celles-ci, on peut retenir les suivantes.

Prorogation de la Contribution différentielle sur les hauts revenus au titre des revenus perçus en 2026 (article 2)

Il convient toutefois de noter que la base imposable de la CDHR ne serait plus le revenu fiscal de référence retraité, mais le revenu net imposable ;

Institution d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales (Article 3).

Cette nouvelle taxe serait fixée à 2 % de la valeur nette des actifs non professionnels. Elle serait due par les sociétés :

• soumises à l’IS ayant leur siège social en France ou à l’étranger, sous conditions ;
• dont la valeur vénale des actifs est égale ou supérieure à 5 M€ ;
• dont au moins une personne physique avec son cercle familial large (y compris les membres d’un pacte d’associés) détient au moins un tiers des droits de vote ou des droits financiers ;
• qui perçoivent des revenus passifs représentants plus de 50 % de leurs produits ;
• qui ne sont pas contrôlées par une autre société assujettie à cette taxe.

L'assiette de cet impôt correspondrait à la somme de :

• la valeur vénale des biens meubles corporels et des immeubles et droits immobiliers, sauf si ceux-ci sont affectés à une activité opérationnelle, après déduction des dettes liées à l’acquisition, sous réserve du respect de certaines conditions ;
• une fraction de la valeur vénale des disponibilités et des titres, autres que les titres de participation, les titres de FCPR, FCPI  « fiscaux »  et certains titres de jeunes PME communautaires ;
• la valeur vénales des filiales contrôlées dont la valeur vénale e l’actif est égale ou supérieure à 5 M€ et dont les revenus passifs représentent plus de 50 % des produits.

Suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur (Article 5) ;

Suppression de l’abattement de 10 % sur les retraites qui serait remplacé par un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées de 2 000 € par membre du foyer fiscal (Article 6) ;

Il convient de noter que la Commission des Finances propose, quant à elle, un retour à l’abattement de 10 %.

Modification du régime d’aide fiscale à l’investissement productif dans les Outre-Mer (Article 7)

Afin d’orienter les investissements réalisés vers des projets moins polluants.

Modernisation de la réduction d’impôt sur le revenu  « Madelin »  (Article 8)

Pour faciliter les investissements des FCPI dans les Jeunes Entreprises Innovantes.

Doublement de l’incitation fiscale à la générosité des particuliers en faveur des organismes d’aide aux plus démunis (Article 9).

Le plafond actuellement fixé à 1 000 € serait porté à 2 000 €.

En outre, certains amendements méritent une attention particulière :L’obligation de liquider le PER à l’âge de la retraite ou de la liquidation de la retraite dans un régime obligatoire (Amendement 1-CF541) ;

L’instauration de la taxe Zucman qui permettrait la mise en place d’un impôt plancher pour que les foyers fiscaux disposant de plus de 100 millions d’euros de patrimoine contribuent chaque année au moins à hauteur de 2 % de leur fortune.Enfin, la Commission des Finances s’est prononcée en faveur d’un durcissement des conditions du mécanisme de l’apport-cession (Article 150-0-B ter du CGI).Le taux de réinvestissement actuellement fixé à 60 % du prix de cession serait porté à 80 %. Par ailleurs, la durée minimale de conservation des titres par la société holding passerait de 3 ans à 5 ans si l’on souhaite éviter l’obligation de réinvestissement et maintenir le report.L’ensemble de ces mesures est encore en cours de discussion et devrait donner lieu à de nombreux débats, compte tenu des forces en présence au Parlement.

En outre, certains amendements méritent une attention particulière :

L’obligation de liquider le PER à l’âge de la retraite ou de la liquidation de la retraite dans un régime obligatoire (Amendement 1-CF541) ;

L’instauration de la taxe Zucman ;

Ce qui permettrait la mise en place d’un impôt plancher pour que les foyers fiscaux disposant de plus de 100 millions d’euros de patrimoine contribuent chaque année au moins à hauteur de 2 % de leur fortune.

Un durcissement des conditions du mécanisme de l'apport-cession ;

Enfin, la Commission des Finances s’est prononcée en faveur d’un durcissement des conditions du mécanisme de l’apport-cession (Article 150-0-B ter du CGI).

Le taux de réinvestissement actuellement fixé à 60 % du prix de cession serait porté à 80 %. Par ailleurs, la durée minimale de conservation des titres par la société holding passerait de 3 ans à 5 ans si l’on souhaite éviter l’obligation de réinvestissement et maintenir le report.