Le régime fiscal et social des impatriés Un statut pour bénéficier, sous certaines conditions, d'avantages fiscaux.

Les personnes qui arrivent en France ou qui rentrent en France, sans y avoir été domiciliées fiscalement pendant les 5 années civiles précédant leur prise de fonction en France, peuvent, sous réserve de remplir certaines conditions, prétendre au statut « d’impatrié » et bénéficier de certains avantages fiscaux. 

Régime fiscal et social des impatriés : quelles sont les conditions à respecter ?
Régime fiscal et social des impatriés : quelles sont les conditions à respecter ?

Ce régime fiscal concerne les personnes appelées de l’étranger, soit directement par une entreprise établie en France, soit par une entreprise étrangère qui les nomme auprès d’une entreprise établie en France, à occuper un emploi dans une entreprise établie en France (siège social ou établissement situé en France). 

Être salarié ou mandataire social pour bénéficier du régime des impatriés
Être salarié ou mandataire social pour bénéficier du régime des impatriés

Ce régime est ainsi ouvert aux personnes qui disposent d’un statut de salarié ou mandataire social fiscalement assimilé.

Les mandataires sociaux concernés sont :

  • Dans les SA et les SAS : les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux, les directeurs généraux délégués, les administrateurs provisoirement délégués, les membres du directoire ainsi que tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales.
  • Dans les SARL : les gérants minoritaires ou égalitaires.
  • Dans les autres entreprises ou établissements passibles de l’IS : les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.
Statut d'impatrié : les conditions d’emploi
Statut d'impatrié : les conditions d’emploi

L’entreprise au sein de laquelle l’impatrié exerce son activité doit être établie en France. L’employeur doit donc disposer en France de son siège social ou d’un établissement stable.

En revanche, la forme juridique de l’entreprise est sans importance et l’administration précise que la durée de l’emploi peut être déterminée ou indéterminée.

Pour les impatriés appelés par une entreprise établie hors de France à exercer une activité dans une entreprise établie en France, cette dernière doit posséder des liens avec l’entreprise d’origine, que ces liens soient de nature capitalistique, juridique ou commerciale (par exemple, salariés détachés dans le cadre d’une mobilité intra-groupe).

Aucune forme juridique particulière n’est requise, mais il doit bien exister une entité juridique à la date de prise de fonctions du salarié ou mandataire. Cela peut être un établissement stable, une succursale, un bureau de liaison. 

Pour les impatriés recrutés directement à l’étranger par une entreprise établie en France, celles-ci peuvent, au moment du recrutement, être déjà employées dans une entreprise établie à l’étranger, exercer une activité à titre indépendant, ou ne pas avoir d’activité (par exemple, étudiant accédant à un premier emploi).

En revanche, les personnes venues exercer en France un emploi de leur propre initiative ou qui ont déjà établi leur domicile en France lors du recrutement sont exclus du dispositif. L’intéressé doit donc être ne mesure de justifier que, lorsqu’il a été recruté, son domicile était toujours fixé à l’étranger.

Statut d'impatrié : les conditions de domiciliation
Statut d'impatrié : les conditions de domiciliation

Les personnes ne doivent pas avoir été domiciliées en France au cours des cinq années précédant leur arrivée en France et doivent être domiciliés en France au sens de l’article 4B du CGI à compter de leur prise de fonctions, c’est-à-dire qu’elles doivent avoir en France leur foyer ou lieu de son séjour principal ET y exercer leur activité professionnelle à titre principal.

Sont expressément exclues les personnes non-résidentes de France et celles qui seraient domiciliées en France uniquement sur le fondement de la localisation du centre de leurs intérêts économiques car les liens avec la France sont trop faibles.

Pour l’année de la prise de fonction, l’Administration admet que les contraintes notamment professionnelles (période d’essai, situation professionnelle du conjoint, etc.) ou familiales (scolarité des enfants, etc.) justifient un délai raisonnable de quelques mois entre la prise de fonctions de l’impatrié et l’installation en France de son foyer.

Les avantages fiscaux attachés au statut d’impatrié
Les avantages fiscaux attachés au statut d’impatrié

Les personnes ayant le statut d’impatriés peuvent bénéficier des plusieurs avantages fiscaux jusqu’au 31 décembre de la 8ème année civile suivant celle de la prise de fonction.

Exonération de la prime d’impatriation
Exonération de la prime d’impatriation

Les salariés et dirigeants impatriés ne sont pas soumis à l’impôt à raison de la prime d’impatriation :

  • Soit pour son montant réel (montant prévu dans le contrat de travail),
  • Soit pour un montant forfaitaire, sur option, égal à 30 % de la rémunération nette totale.

Attention, si la part de la rémunération soumise à l’impôt sur le revenu est inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France, la différence doit être réintégrée dans le revenu imposable.

La « rémunération de référence » doit correspondre aux rémunérations portées par l’employeur dans la Déclaration Annuelle des Données Sociale (DADS) ou la déclaration sociale nominative (DSN) , sous réserve de quelques ajustements. Les impatriés devront être en mesure de justifier par tous moyens du respect de la condition tenant au plafond, par exemple en produisant une attestation de leur employeur.

Exonération de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger
Exonération de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger

Cette partie de la rémunération est exonérée d’impôt sur le revenu, sous réserve que les séjours effectués à l’étranger soient réalisés dans l’intérêt exclusif et direct de l’entreprise. Il n’existe aucune règle pour l’évaluation de cette fraction de rémunération : elle peut être fixée par le contrat de travail ou de mandat social, ou être déterminée à l’occasion des déplacements ou encore évaluée forfaitairement sous réserve qu’elle soit en rapport avec le nombre, la durée et le lieu des déplacements ; il ne doit simplement pas y avoir de disproportion caractérisée entre le montant de la rémunération de l’activité exercée à l’étranger et le montant de la rémunération de l’activité exercée en France.

Dans le cas où la personne peut bénéficier du régime des salariés détachés à l’étranger (renvoi vers le lien de la page : salarié détaché à l’étranger), elle doit exercer une option pour l’un ou l’autre des régimes. En effet, cette exonération n’est pas cumulable avec le statut de salarié détaché à l’étranger.

Plafonnement en cas d’exercice d’une activité en France et à l’étranger
Plafonnement en cas d’exercice d’une activité en France et à l’étranger

Les impatriés ont le choix chaque année entre :

  • Un plafonnement global : l’exonération de la prime d’impatriation et de la part de rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger ne doit pas excéder 50 % de la rémunération nette totale
  • Un plafonnement partiel : la part de rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger ne doit pas excéder 20 % de la rémunération imposable.
Exonération de revenus passifs provenant de l’étranger
Exonération de revenus passifs provenant de l’étranger

Les impatriés sont exonérés à hauteur de 50 % du montant de certains revenus dits « passifs » de source étrangère limitativement énumérés par la loi :

  • Revenus de capitaux mobiliers (dividendes, coupons, intérêts, gains sur contrats d’assurance-vie et de capitalisation, etc.) dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale (ou un simple accord d’échange de renseignements). L’exonération est calculée sur la base brute (avant déduction d’un abattement le cas échéant).
  • Plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.
  • Produits de la propriété intellectuelle et industrielle (droits d’auteur, produits des inventeurs, etc.). 

L’exonération concerne seulement l’impôt sur le revenu, mais pas les prélèvements sociaux et ne bénéficie qu’à la personne ayant le statut d’impatrié (et non à tous les membres du foyer fiscal) percevant effectivement des suppléments de rémunération exonérés.

Déduction des cotisations sociales versées dans le pays d’origine
Déduction des cotisations sociales versées dans le pays d’origine

Les impatriés peuvent déduire de leur rémunération imposable :

  • Les cotisations sociales des régimes obligatoires de Sécurité Sociale versées à l’étranger
  • Une partie des cotisations versées aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance étrangers auxquels ils étaient affiliés avant leur impatriation dans une certaine limite du PASS.
Impatriation : quel avantage fiscal sur l’IFI ?
Impatriation : quel avantage fiscal sur l’IFI ?

En principe, dès le retour en France, les personnes sont imposables sur la totalité de leur patrimoine (biens situés en France ou à l’étranger) si la valeur nette (déduction faite des passifs) excède le seuil d’imposition fixé actuellement à 1 300 000 €.

Toutefois, il est prévu que les personnes qui transfèrent leur domicile fiscal en France après avoir été fiscalement domiciliées à l’étranger pendant les 5 années civiles précédentes ne sont temporairement imposables à l’IFI que sur leurs biens situés en France.

Ce dispositif est applicable au titre de chaque année au cours de laquelle le contribuable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de son installation en France.

Pour résumer

Les avantages du régime des impatriés
  • Exonération d’impôt sur la prime d’impatriation
  • Exonération d’impôt sur la faction de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger
  • Exonération de 50% sur les revenus “passifs” de source étrangère
  • Exonération d’IFI sur les biens situés à l’étranger
Les limites du régime des impatriés
  • Exonération plafonnée
  • Durée : 8 ans pour les avantages IR, 5 ans pour l’avantage IFI
Le régime des imparités, par Benoist Lombard sur BFM Business
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NOS CONSEILS POUR UNE EXPATRIATION EN TOUTE SÉRÉNITÉ
 

LES FORMALITÉS POUR S'EXPATRIER

Différentes formalités nécessitent d’être réalisées avant le départ (immigration, protection sociale, formalités fiscales…), mais également post-départ de France.

LA NOTION DE RÉSIDENCE FISCALE

Contrairement à certaines idées reçues, il ne suffit pas de partir travailler à l’étranger et de s’y installer pour bénéficier du statut de non-résident fiscal français. De la même façon, le seul déménagement en France ne permet pas d’être considéré comme ayant son domicile fiscal en France.

LA NOTION D'EXIT TAX

Lorsqu’un contribuable fiscal français s’expatrie et qu’il transfère son domicile fiscal hors de France, ce transfert peut entrainer l’imposition immédiate des plus-values latentes sur les droits sociaux à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

LES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES

Afin d'éviter la double imposition, favoriser la coopération internationale entre les Etats et lutter contre la fraude fiscale, certains Etats ont signé des conventions fiscales internationales. 

LES RÉGIMES MATRIMONIAUX À L'INTERNATIONAL

La loi française prévoit différents régimes matrimoniaux que les époux peuvent choisir et aménager, et applique par défaut un régime de communauté d’acquêts. Qu'en est-il des régimes matrimoniaux à l'international ?

LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES

Dans un contexte international, il convient de déterminer quelle loi successorale sera applicable à la succession. La loi successorale permet de désigner qui sont les héritiers et quelle sera leur part dans la succession du défunt, les droits du conjoint, etc.