Transformer une entreprise individuelle en société Impacts fiscaux et protection du patrimoine lors de la transformation d’entreprise
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
Une entreprise individuelle est une forme juridique gérée et détenue par une personne physique et regroupant des moyens d’exploitation et une clientèle propre.
L’entreprise individuelle peut exercer une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale.
Le patrimoine privé et professionnel de l’entrepreneur individuel est séparé.
Elle se distingue d’une société puisqu’elle ne dispose pas juridiquement de la personnalité morale. Elle doit toutefois tenir une comptabilité.
En cours de vie, l’entrepreneur individuel peut décider d’exercer son activité professionnelle via une société. Pour cela, il peut apporter ou céder son entreprise individuelle.
Transformation d’une entreprise individuelle en société : quels impacts fiscaux ?
Transformation d’une entreprise individuelle en société : quels impacts fiscaux ?
L’apport d’une entreprise individuelle à une société a des impacts en matière fiscale car cette opération s’apparente à une cession ou une cessation d’entreprise.
En pratique, cela entraîne :
- Une imposition immédiate des résultats d’exploitation non encore taxés sur la période d’imposition (à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BA ou BNC)
- Une imposition des éventuelles plus-values professionnelles grevant l’actif immobilisé de l’entreprise. Certains dispositifs permettent d’exonérer ou de reporter cette plus-value sous réserve du respect de certaines conditions
- Une imposition des éventuels éléments en sursis d’imposition (notamment provisions précédemment constatées devenant sans objet du fait de la cession).
Passage d’une entreprise individuelle à une société : doit-on obligatoirement apporter l’ensemble du patrimoine professionnel à la société ?
Il existe deux possibilités d’apport de l’activité professionnelle à une société :
- Soit apporter l’ensemble de son patrimoine : c’est-à-dire l’ensemble des éléments d’actif (notamment éléments composant le fonds de commerce) et des éléments de passif de l’entreprise (dettes, suretés)
- Soit apporter uniquement le fonds de commerce (clientèle, stock et marchandises etc). L’apport doit porter sur les éléments essentiels.
Les conséquences fiscales de l’apport sont identiques que l’entrepreneur individuel apporte uniquement le fonds de commerce ou l’intégralité du patrimoine professionnel.
Droits d’enregistrement en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société
Droits d’enregistrement en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société
Si l’apport est réalisé au profit d’une société soumise à l’impôt sur le revenu, l’enregistrement est gratuit.
Si l’apport est réalisé au profit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, les droits d’enregistrement sont calculés sur la valeur des biens apportés selon un barème par tranches entre 3% et 5%.
En cas d’apport de biens immobiliers, le droit d’enregistrement est de 5%.
Toutefois, l'apport peut être enregistré gratuitement si l'apporteur s'engage à conserver pendant 3 ans les titres sociaux (parts sociales ou actions) reçus en contrepartie de l'apport.
Forts de plus de 30 ans d’expérience, nous sommes présents aux côtés de nos clients entrepreneurs à chaque étape de leur vie : du développement de leur activité à la transmission de leur entreprise en passant par la protection de leurs proches.
Chloé Vergain Responsable Ingénierie Patrimoniale - Pôle Chefs d'entreprises
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