L’exercice en Entreprise individuelle Définition, avantages et inconvénients, fiscalité des entreprises individuelles
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
Le statut d’entreprise individuelle peut être donné à toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (art. 1er de la loi du 14 février 2022 n°2022-172).
Cette forme juridique permet à l’entrepreneur individuel de regrouper des moyens d’exploitation (biens, droits, obligations et suretés) et une clientèle propre utiles à l’exercice de son activité professionnelle. Cette activité professionnelle peut être une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale.
L’exercice en entreprise individuelle se distingue d’une société en ce qu’elle ne dispose pas juridiquement de la personnalité morale. Il n’existe pas de minimum de capital social ou du nombre d’associé ni d’obligation d’établir des statuts. L’entrepreneur doit toutefois tenir une comptabilité.
Quels sont les avantages d’une entreprise individuelle ?
Quels sont les avantages d’une entreprise individuelle ?
L’avantage principal d’exercer en entreprise individuelle, au-delà de sa constitution facilitée, est la simplicité et la souplesse de fonctionnement.
Le chef d’entreprise se présente comme seul maître de son activité et ne partage pas son pouvoir de gestion. Le fonctionnement de l’entreprise individuelle n’est pas subordonné à la réunion d’assemblées générales, ni au dépôt des comptes annuels.
Si les formalités de constitution sont accomplies par le centre de formalités des entreprises, l’entrepreneur doit personnellement s’affilier aux caisses de retraite des indépendants, adhérer à un centre de gestion agréé, informer la copropriété ou le bailleur en cas de domiciliation dans sa résidence principale et ouvrir un compte en banque.
Quels sont les inconvénients d’une entreprise individuelle ?
Si le patrimoine privé et professionnel de l’entrepreneur individuel est en pratique séparé, il n’existe pas de distinction juridique entre ces patrimoines. L'entrepreneur reste donc indéfiniment responsable des dettes de l'entreprise sur ses biens personnels.
En pratique, il est difficile d’éviter toute confusion des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur. Cet inconvénient nécessite souvent la modification du régime matrimonial de l’entrepreneur afin de protéger le patrimoine de son conjoint du droit de gage des créanciers professionnels.
Certaines dispositions permettent d’atténuer cette responsabilité. Notamment pour ce qui s’agit de la résidence principale de l’entrepreneur ainsi que de tous ses biens fonciers, bâtis ou non bâtis, non affectés à usage professionnel, qui peuvent faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité.
Afin de limiter sa responsabilité, l’entrepreneur individuel peut également opter pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée – EIRL. Ce statut lui permet de séparer et d’affecter certains de ses biens à son activité professionnelle, tout en restant seul propriétaire. Sa responsabilité sera alors limitée aux actifs affectés tout comme le droit de gage des créanciers professionnels.
La comptabilité d’une entreprise individuelle
La comptabilité d’une entreprise individuelle
Régime des micro-entreprises, régime du réel simplifié ou régime du réel normal ?
Afin de déterminer le bénéfice imposable de l’entrepreneur individuel, il existe trois régimes distincts dont l’application dépend notamment du chiffre d’affaires réalisé :
- Régime des micro-entreprises concerne les entreprises individuelles dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes annuelles sont inférieurs à un certain seuil variant selon l’activité exercée. Le bénéfice imposable est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement forfaitaire (également variable suivant la nature de l’activité et pouvant aller de 34 % à 71 %).
- Régime du réel simplifié s’applique de plein droit aux entreprises individuelles ne relevant pas du régime micro et dont le chiffre d’affaires n’excède pas un certain seuil variant selon l’activité exercée. Ce régime permet un allégement des obligations comptables et déclaratives.-
- Régime du réel normal s’applique de plein droit aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires excède les seuils des deux régimes précédemment évoqués. Ce régime implique pour l’entrepreneur de tenir une comptabilité régulière et probante.
Entrepreneur individuel : quelle fiscalité ?
Entrepreneur individuel : quelle fiscalité ?
Le statut fiscal de l'entrepreneur se confond avec celui de l’entreprise. Le bénéfice net dégagé par son entreprise individuelle est imposé au titre des bénéfices industriels et commerciaux (ou bénéfices non commerciaux pour les professions libérales). Ces recettes s'ajoutent aux autres revenus de l'entrepreneur et de son conjoint. L'ensemble est imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Forts de plus de 30 ans d’expérience, nous sommes présents aux côtés de nos clients entrepreneurs à chaque étape de leur vie : du développement de leur activité à la transmission de leur entreprise en passant par la protection de leurs proches.
Laura Castineiras Responsable Ingénierie sociale en Rémunération et Protection sociale
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