Profession libérale et entreprise individuelle Les conditions d'exercice d'une activité libérale en entreprise individuelle
Qu’est-ce qu’une profession libérale, au sens réglementaire ?
Qu’est-ce qu’une profession libérale, au sens réglementaire ?
Conformément à l’article 29 de la loi du 22 mars 2012, les professions libérales sont définies comme celles qui groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.
Le statut de professionnel libéral permet à un entrepreneur ou à un expert de pratiquer son métier sans être hiérarchiquement contrôlé, ce qui le distingue des salariés.
Les professions qualifiées de « libérales » sont généralement de nature médicale, intellectuelle, juridique ou technique (par exemple médecin, infirmier libéral, vétérinaire, kinésithérapeute, orthophoniste, sage-femme, dentiste, diététicien, architecte, avocat, expert-comptable, géomètre, mandataire judiciaire, expert agricole, commissaire aux comptes, psychothérapeute).
Le professionnel libéral peut exercer son activité sous deux formes juridiques :
- Exercice de l’activité à titre individuel
- Exercice de l’activité dans le cadre de sociétés
Dans les deux cas, il est nécessaire de faire une déclaration d’activité (immatriculation). Depuis le 1er janvier 2023, cette déclaration doit obligatoirement se faire sur le site internet du guichet des formalités des entreprises dans les 8 jours après le début de l’activité ou après l’inscription à un ordre ou une chambre professionnelle selon la nature de la profession exercée.
Certaines professions libérales sont organisées en ordres et leurs membres doivent respecter les règles déontologiques fixées pour la profession. Les ordres ont pour mission d’assurer la discipline et la lutte contre l’exercice illégal de la profession.
Dès lors, il existe deux types de profession libérales :
- Profession libérale réglementée
- Profession libérale non-réglementée
Qu’est-ce qu’une profession libérale réglementée ? (PLR)
Qu’est-ce qu’une profession libérale réglementée ? (PLR)
Les professions libérales sont dites réglementées lorsque les professionnels doivent respecter des règles précises fixées par l’ordre de leur profession.
L’exercice d’une profession libérale réglementée nécessite l’obtention de diplômes particuliers et de respecter une déontologie propre à la profession.
Pour pouvoir exercer sa profession, le professionnel doit également demander une autorisation spéciale (autorisation pour exercer une activité dans un local d'habitation), demander un agrément ou encore obtenir une carte professionnelle.
Il est important de se renseigner sur les démarches à accomplir avant l'immatriculation de son entreprise, à défaut l’immatriculation sera impossible.
Un grand nombre de professions libérales réglementées nécessitent l'inscription à un ordre professionnel pour être exercées. C’est notamment le cas des médecins, avocats, architectes, chirurgiens, infirmiers, vétérinaires.
Qu’est-ce qu’une profession libérale non-réglementée ?
Qu’est-ce qu’une profession libérale non-réglementée ?
Un petit nombre de professions libérales ne sont pas réglementées. Il n'existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées. Ce sont des professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui ne sont pas dans la liste des activités réglementées.
Ces professions libérales peuvent être exercées sans conditions.
Il s'agit en général de personnes qui exercent de manière indépendante une activité principalement intellectuelle dans le monde des sciences ou de l'art. C’est le cas des économistes de la construction, maîtres d’œuvre, moniteurs de ski, guides de haute montagne).
Par exception, certaines professions libérales non réglementées sont soumises à une autorisation, une carte professionnelle (journaliste) et à l'absence de condamnation judiciaire (garde du corps et enquêteur privé).
Profession libérale exercée à titre individuel : quelle fiscalité ?
Sur le plan fiscal, il n’est fait aucune distinction entre les revenus dégagés par l’activité exercée et la rémunération du professionnel.
En principe, les bénéfices du professionnel libéral sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Dans ce cas, le professionnel libéral exerçant à titre individuel est soumis :
- Soit au régime de la micro-entreprise si ses recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 €
Le bénéfice imposable correspond alors aux recettes de l’année écoulée auxquelles s’applique un abattement de 34% représentatif des frais professionnels.
- Soit au régime de la déclaration contrôlée sur option ou si ses recettes annuelles excèdent 77 700 €
Le bénéfice imposable est alors déterminé en prenant en compte les recettes de l’année écoulée et les dépenses effectivement payées sur cette même année.
Le déficit éventuellement dégagé par l’activité professionnelle s’impute sur le revenu global du professionnel soumis à l’IR.
Par exception, l’administration fiscale et la jurisprudence sont venues distinguer les BNC des revenus à rattacher aux catégories des traitements et salaires ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ces critères d’imposition concernent principalement les professions libérales non-réglementées. Les professions libérales réglementées exerçant sous la réglementation de l’ordre de leur profession.
Fiscalité des professionnels libéraux : frontière BNC / Salaire
Fiscalité des professionnels libéraux : frontière BNC / Salaire
Dans certains cas, l’activité exercée par le professionnel libéral peut être imposable au titre de traitement et salaires dès lors qu’il est placé en situation de subordination vis-à-vis d’un employeur privé ou public. Les rémunérations qu’il perçoit sont alors imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Par exemple, les médecins attachés à des entreprises, des collectivités ou des établissements publics ou privés (hôpitaux ou cliniques), les avocats salariés ou collaborateurs agissant conformément aux directives et sous le contrôle de leurs confrères.
Le lien de subordination s’établit sur la base d’un faisceau d’indice dès lors que l’employeur exerce un pouvoir de direction sur le professionnel (pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution et de sanctionner).
Fiscalité des professionnels libéraux : frontière BNC / BIC
Fiscalité des professionnels libéraux : frontière BNC / BIC
Dans certains cas, l’activité exercée par le professionnel libéral peut revêtir un caractère commercial au sens du droit fiscal et être imposable au titre des BIC dès lors que les recettes de son activité sont majoritairement dégagées par la main-d’œuvre employée, les moyens matériels utilisés et les capitaux investis. Ainsi, l’administration considère que l’activité du professionnel n’est plus uniquement l’exercice d’un art ou d’une science mais constitue une réelle activité commerciale.
Les juges sont venus qualifier d’activité commerciale des établissements d’enseignements, des laboratoires d’analyses médicales ou encore des sociétés de conception et de développement de logiciels.
Pour être qualifiée d’activité non-commerciale et rester imposable aux BNC, le professionnel doit exercer une influence prépondérante dans l’exercice de l’activité par la mise en œuvre de ses propres compétences techniques ou pédagogiques.
Forts de plus de 30 ans d’expérience, nous sommes présents aux côtés de nos clients entrepreneurs à chaque étape de leur vie : du développement de leur activité à la transmission de leur entreprise en passant par la protection de leurs proches.
Chloé Vergain Responsable Ingénierie Patrimoniale - Pôle Chefs d'entreprises
Laura Castineiras Responsable Ingénierie sociale en Rémunération et Protection sociale
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