Concubinage et successions : le taux de taxation
60% : c'est le taux de taxation applicable aux successions entre concubins.
Si le conjoint marié a longtemps été le parent pauvre dans l’ordre des successibles, le législateur a progressivement augmenté ses droits pour que, dorénavant, il puisse bénéficier d’une protection salvatrice. En l’absence de toute volonté contraire, le survivant dispose automatiquement de droits dans la succession de son conjoint, mais ils varient selon la configuration familiale.
En présence d’enfants communs
Ainsi, en présence d’enfants communs, il sera gratifié de l’usufruit des biens inscrits à l’actif successoral ou de la pleine propriété, mais pour un quart seulement, soit la plus faible quotité disponible dans cette configuration familiale. Depuis la loi du 22 août 2007, dite Loi TEPA, le conjoint survivant est exonéré de tous droits de succession.
En cas de PACS
Telle est également la situation du survivant pacsé ; il sera dispensé de tout paiement de droits de succession, mais à supposer que le défunt ait pris le soin de rédiger un testament en sa faveur. Car, et c’est une notable différence avec le conjoint marié, le conjoint pacsé est un étranger à la succession de son partenaire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
En cas de mariage
Le conjoint marié est donc protégé juridiquement et fiscalement lors du décès de son époux ou de son épouse, à la différence du survivant des partenaires pacsés dont la protection fiscale n’est efficace que s’il est légataire.
Le choix d'un régime matrimonial revêt une importance considérable car il détermine la répartition des biens et des responsabilités financières pendant le mariage ainsi que les modalités de partage en cas de divorce ou de décès d'un conjoint.
En cas de concubinage
Catastrophique est la situation des concubins… En effet, l’union libre ne leur offre aucun droit dans la succession du prédécédé. Le legs d’un concubin précautionneux au profit de sa moitié sera taxé à …60 %. Les concubins étant considérés comme étrangers à leur succession respective, le droit fiscal les taxe comme tels.
L’union libre n’ayant pas de statut patrimonial, la protection successorale du concubin peut s’organiser via des véhicules assurantiels au premier rang desquels l’assurance-vie doit être privilégiée.
Parlons Patrimoine - Juin 2024
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