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Nous contacterConcubinage et successions : le taux de taxation
60% : c'est le taux de taxation applicable aux successions entre concubins.
Si le conjoint marié a longtemps été le parent pauvre dans l’ordre des successibles, le législateur a progressivement augmenté ses droits pour que, dorénavant, il puisse bénéficier d’une protection salvatrice. En l’absence de toute volonté contraire, le survivant dispose automatiquement de droits dans la succession de son conjoint, mais ils varient selon la configuration familiale.
En présence d’enfants communs
Ainsi, en présence d’enfants communs, il sera gratifié de l’usufruit des biens inscrits à l’actif successoral ou de la pleine propriété, mais pour un quart seulement, soit la plus faible quotité disponible dans cette configuration familiale. Depuis la loi du 22 août 2007, dite Loi TEPA, le conjoint survivant est exonéré de tous droits de succession.
En cas de PACS
Telle est également la situation du survivant pacsé ; il sera dispensé de tout paiement de droits de succession, mais à supposer que le défunt ait pris le soin de rédiger un testament en sa faveur. Car, et c’est une notable différence avec le conjoint marié, le conjoint pacsé est un étranger à la succession de son partenaire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
En cas de mariage
Le conjoint marié est donc protégé juridiquement et fiscalement lors du décès de son époux ou de son épouse, à la différence du survivant des partenaires pacsés dont la protection fiscale n’est efficace que s’il est légataire.
Le choix d'un régime matrimonial revêt une importance considérable car il détermine la répartition des biens et des responsabilités financières pendant le mariage ainsi que les modalités de partage en cas de divorce ou de décès d'un conjoint.
En cas de concubinage
Catastrophique est la situation des concubins… En effet, l’union libre ne leur offre aucun droit dans la succession du prédécédé. Le legs d’un concubin précautionneux au profit de sa moitié sera taxé à …60 %. Les concubins étant considérés comme étrangers à leur succession respective, le droit fiscal les taxe comme tels.
L’union libre n’ayant pas de statut patrimonial, la protection successorale du concubin peut s’organiser via des véhicules assurantiels au premier rang desquels l’assurance-vie doit être privilégiée.
Durant des dernières décennies, le contrat d’assurance-vie se développera comme placement et les avantages fiscaux accordés transformeront cet outil en vecteur incontournable de la planification patrimoniale. Preuve en est : 20 millions de détenteurs en France pour 2 115 milliards d’euros d’encours à fin mars 2026 (en hausse de 4,6 % sur un an)… soit 80 % du PIB français.
Près de 100 milliards d’euros, c’est ce que représentent aujourd’hui le montant total des « niches fiscales » en France. C’est-à-dire, l’ensemble des avantages fiscaux octroyés aux contribuables français. Un montant considérable qui pourtant, au niveau individuel, ne permet pas de réaliser des économies substantielles. En effet, ces dispositifs subissent, d’année en année, des coups de rabot par les lois de finances successives, et sont, pour la plupart, plafonnés.
La capacité de distribution des SCPI continue d’évoluer favorablement et dépasse son niveau record des 10 dernières années. Les SCPI renforcent leur attractivité, ce qui se reflète notamment dans la collecte nette 2025 de 4,56 Mds€*, soit une augmentation de +29,2 % sur un an.
Selon les résultats d’une étude publiée par la Direction Générale des Entreprises, 35 000 transmissions ont été enregistrées en 2024, marquant une hausse de 15 % par rapport à 2023.
3,3 milliard d’euros, c’est le coût maximal estimé pour l’État d’ici 2027, de la suspension partielle de la réforme des retraites
Le pacte Dutreil est depuis plus de vingt ans un pilier de la transmission d’entreprise familiale en France et est aujourd’hui l’un des derniers outils permettant de réduire efficacement les droits de mutation à titre gratuit. Ce dispositif est, depuis quelques années déjà, l’objet de réflexions/travaux par des commissions spécialisées afin de proposer une réforme efficace en vue de limiter les abus résultant de certains schémas.