Le chiffre du mois : 3 000, soit le nombre de pactes Dutreil conclus chaque année

Soit le nombre de pactes Dutreil conclus chaque année selon les derniers travaux publiés de la Cour des comptes, en septembre 2024. 

La transmission d’entreprise est une problématique complexe et multidimensionnelle qui nécessite une préparation rigoureuse, tant sur le plan juridique que fiscal.  

En France, la situation est préoccupante : de nombreuses études montrent qu’une large part des dirigeants de PME familiales n’ont pas encore formalisé leur plan de succession. Ce constat met en lumière une lacune significative dans la gestion du patrimoine des chefs d’entreprise, alors même que plus de la moitié des entreprises familiales devraient être transmises dans les dix ans. 

Parmi les raisons évoquées figurent le manque de sensibilisation aux enjeux juridiques et fiscaux, ainsi que la complexité des démarches administratives. 

Cette absence de préparation représente pourtant un risque considérable pour l’entreprise et son écosystème. Une transmission bien préparée permet de préserver le savoir-faire et la continuité de l’activité, tout en protégeant les droits des héritiers, qu’ils soient familiaux ou professionnels. 

Pour encourager la transmission d'entreprise, plusieurs dispositifs existent, parmi lesquels le Pacte Dutreil. Pour mémoire, ce dispositif permet de bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit sur 75 % de la valeur des parts ou actions transmises, sous certaines conditions, notamment de conservation des titres pendant une durée minimale de 2 ans et de transmission à un héritier qui s'engage à poursuivre l'activité et à conserver à son tour les titres pendant 4 ans.  

Plus de vingt ans après sa création, le pacte Dutreil continue de s’imposer comme un instrument central de la transmission d’entreprise en France. Il demeure l’un des rares dispositifs capables de concilier la pérennité des entreprises familiales avec un allègement significatif de la fiscalité applicable aux successions et donations.  

Pourtant, malgré ses avantages, le pacte Dutreil reste largement sous-exploité. Beaucoup de dirigeants ignorent encore ses modalités, jugées souvent trop complexes et contraignantes. La teneur des obligations déclaratives et la durée des engagements de conservation, tant collectifs qu’individuels, constituent autant de freins à sa mise en œuvre, notamment dans les entreprises où la gouvernance familiale est éclatée. Selon les derniers chiffres communiqués par la Cour des comptes, seulement 3 000 pactes sont signés chaque année, ce qui représenterait moins de 2 % des entreprises concernées par un projet de transmission à moyen terme.