Publié le 2 juillet 2024

Le triptyque de la protection familiale

Si le testament existe depuis la Grèce antique, le mandat de protection future et le mandat à effet posthume sont deux outils juridiques modernes introduits en 2007 dans le Code civil français. Leur usage permet d’anticiper des situations de vulnérabilité ou de préparer ce qu’il adviendra de son patrimoine.

Le testament

Le testament permet d'améliorer les droits du conjoint survivant, ou, dans la limite de la quotité disponible, de transmettre des biens choisis par le testateur à des personnes non appelées légalement à sa succession, voire d'augmenter les droits d'un de ses héritiers réservataires. Trois catégories principales de legs peuvent être contenues dans un testament :

  • le legs particulier : ce legs porte sur un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables.
  • le legs universel : ce legs donne au bénéficiaire vocation à recueillir l'ensemble de la succession.
  • le legs à titre universel : ce legs porte sur une quote-part des biens laissés par le testateur à son décès.

La nécessité d’un écrit est la première des règles de forme commune à tous les testaments. En d’autres termes, un testament purement verbal n’est pas valable.

Le testament peut être authentique, c'est-à-dire reçu par un notaire en présence de deux témoins ou par deux notaires. Le notaire rédige lui-même le testament sous la dictée du testateur. Après lecture de l’écrit, le testateur le signe.

Cependant, la forme de testament la plus couramment utilisée demeure le testament olographe. Il doit être écrit en entier de la main du testateur qui le date et le signe. Si son formalisme est réduit à sa plus simple expression, il n’en demeure pas moins que son contenu doit être exempt de toute ambiguïté. Et demeurer en parfaite conformité avec les règles juridiques, sauf à encourir une nullité de fait, sinon de droit.

C’est la raison pour laquelle il convient de s’entourer de conseils avisés lors de la rédaction de ses dernières volontés.

Le mandat de protection future 

Le mandat de protection future permet à une personne (le mandant) de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (le ou les mandataires) pour la représenter et protéger ses intérêts dans le cas où, plus tard, elle serait placée sous tutelle ou curatelle, ou développerait une incapacité physique et/ou mentale.

Si le mandat peut être sous seing privé, il est vivement conseillé qu’il revête la forme authentique afin de conférer des pouvoirs, certes accrus au mandataire, mais sous le contrôle annuel de l’officier ministériel.

Les missions confiées au mandataire peuvent inclure l’assistance dans la vie personnelle du mandant et/ou la gestion d’une partie ou de la totalité de son patrimoine. 

Le mandat de protection future prend effet lorsque, sur avis d’un médecin accrédité et après contrôle du greffe du tribunal d’instance, le mandant n’est plus capable de veiller sur lui-même ou sur ses intérêts.

La mission du mandataire s’arrête si l’état de santé du mandant s’améliore, si le mandant est placé sous curatelle ou tutelle, au décès du mandant ou du mandataire, ou par décision du juge.

Tant que le mandat n'a pas pris effet, il peut être révoqué ou modifié à tout moment. En revanche, dès l’instant où le mandat a pris effet, il faut s'adresser au juge des contentieux de la protection pour l'annuler ou le modifier.

Le mandat à effet posthume

Obligatoirement notarié, le mandat à effet posthume a pour finalité, quant à lui, de désigner un mandataire qui gèrera la succession du défunt dans l'intérêt des héritiers, ce pour une durée de 2 ans maximum, éventuellement prorogeable sur décision judiciaire, ou pour une durée de 5 ans en raison de circonstances particulières. 

Le mandataire prend ses fonctions au jour du décès du mandant et gère la succession à la place des héritiers. À ce titre, sa mise en place doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Cet intérêt doit durer tout au long du mandat, à défaut, il pourra être révoqué.

Le mandat à effet posthume permet ainsi d’organiser l’administration d’une succession complexe en présence d’actifs patrimoniaux qui nécessitent, par exemple, des compétences particulières. Il offre également un cadre protecteur dans l’hypothèse d’une mésentente entre des enfants ou si l’un ou plusieurs d’entre eux héritent du temps de leur minorité.

La souplesse d’usage de ses instruments juridiques couplée à leur combinaison en phase avec les aspirations propres à chacun offriront au particulier la certitude d’une planification successorale adaptée.

Thématiques : Prévoyance

Benoist Lombard

Directeur Général Adjoint du groupe Crystal et Président Maison Laplace

A lire dans la même catégorie
 
1 octobre 2024

Devenu un des lieux tendance pour poser ses bagages ces dernières années, le plus célèbre des Émirats Arabes Unis attire également la convoitise des investisseurs. Fiscalité faible, voire nulle, économie ultra-dynamique, marché de l’immobilier en plein essor, autant de facteurs qui amènent certains Français à envisager de réaliser une partie de leurs investissements à Dubaï.

27 septembre 2024

Le système de retraite français peut être aujourd'hui comparé à une pyramide dotée de 3 étages, qui sont les suivants : les régimes de base légalement obligatoires, les régimes complémentaires obligatoires, et la retraite supplémentaire facultative qui comprend les formes d'épargne retraite collective et les formes d'épargne individuelle. Notre fonctionnement est une exception européenne par sa diversité. Et depuis 30 ans, les réformes se succèdent pour maintenir ces régimes.

27 septembre 2024

Lorsque vous travaillez à l’étranger, vous relevez, en principe, du régime obligatoire de retraite local et cotisez dans cet État. Ces périodes d’activité peuvent permettre de bénéficier d’une retraite auprès du régime local. Dans ce cas, vous percevez une retraite de chacun des régimes auxquels vous avez été affilié : une retraite française et une retraite étrangère. Les règles propres à chaque régime, si elles étaient appliquées isolément, auraient pour effet de pénaliser les assurés ayant eu des carrières dans plusieurs pays.

27 septembre 2024

Nos compatriotes retrouvent, jusque dans la gestion de leur épargne, des singularités spécifiques absentes de nos pays limitrophes européens. Ces spécificités françaises sont liées à notre système juridique qui trouve son origine dans le droit romain, à notre culture fiscale redistributive, aux cadres réglementaires contraignants, ainsi qu'aux résultats d'une éducation financière à promouvoir.

27 septembre 2024

Expert du patrimoine, le conseiller en gestion de patrimoine établit pour ses clients un diagnostic patrimonial, leur propose des stratégies d'optimisations ou d'investissements, sélectionne les produits les mieux adaptés à leur profil d'investisseur, dans le respect de leurs objectifs, et assure un suivi régulier des prestations réalisées.

27 septembre 2024

La France sort d'une période de 40 ans de désindustrialisation, dont les impacts sociaux et économiques sont dévastateurs. La part de l'industrie dans le PIB est passée de 25 % dans les années 80, à 9 % aujourd'hui et les PME sont freinées par un manque de fonds propres, délaissées pendant des années de financements publics et privés.