Le triptyque de la protection familiale
Si le testament existe depuis la Grèce antique, le mandat de protection future et le mandat à effet posthume sont deux outils juridiques modernes introduits en 2007 dans le Code civil français. Leur usage permet d’anticiper des situations de vulnérabilité ou de préparer ce qu’il adviendra de son patrimoine.
Le testament
Le testament permet d'améliorer les droits du conjoint survivant, ou, dans la limite de la quotité disponible, de transmettre des biens choisis par le testateur à des personnes non appelées légalement à sa succession, voire d'augmenter les droits d'un de ses héritiers réservataires. Trois catégories principales de legs peuvent être contenues dans un testament :
- le legs particulier : ce legs porte sur un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables.
- le legs universel : ce legs donne au bénéficiaire vocation à recueillir l'ensemble de la succession.
- le legs à titre universel : ce legs porte sur une quote-part des biens laissés par le testateur à son décès.
La nécessité d’un écrit est la première des règles de forme commune à tous les testaments. En d’autres termes, un testament purement verbal n’est pas valable.
Le testament peut être authentique, c'est-à-dire reçu par un notaire en présence de deux témoins ou par deux notaires. Le notaire rédige lui-même le testament sous la dictée du testateur. Après lecture de l’écrit, le testateur le signe.
Cependant, la forme de testament la plus couramment utilisée demeure le testament olographe. Il doit être écrit en entier de la main du testateur qui le date et le signe. Si son formalisme est réduit à sa plus simple expression, il n’en demeure pas moins que son contenu doit être exempt de toute ambiguïté. Et demeurer en parfaite conformité avec les règles juridiques, sauf à encourir une nullité de fait, sinon de droit.
C’est la raison pour laquelle il convient de s’entourer de conseils avisés lors de la rédaction de ses dernières volontés.
Le mandat de protection future
Le mandat de protection future permet à une personne (le mandant) de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (le ou les mandataires) pour la représenter et protéger ses intérêts dans le cas où, plus tard, elle serait placée sous tutelle ou curatelle, ou développerait une incapacité physique et/ou mentale.
Si le mandat peut être sous seing privé, il est vivement conseillé qu’il revête la forme authentique afin de conférer des pouvoirs, certes accrus au mandataire, mais sous le contrôle annuel de l’officier ministériel.
Les missions confiées au mandataire peuvent inclure l’assistance dans la vie personnelle du mandant et/ou la gestion d’une partie ou de la totalité de son patrimoine.
Le mandat de protection future prend effet lorsque, sur avis d’un médecin accrédité et après contrôle du greffe du tribunal d’instance, le mandant n’est plus capable de veiller sur lui-même ou sur ses intérêts.
La mission du mandataire s’arrête si l’état de santé du mandant s’améliore, si le mandant est placé sous curatelle ou tutelle, au décès du mandant ou du mandataire, ou par décision du juge.
Tant que le mandat n'a pas pris effet, il peut être révoqué ou modifié à tout moment. En revanche, dès l’instant où le mandat a pris effet, il faut s'adresser au juge des contentieux de la protection pour l'annuler ou le modifier.
Le mandat à effet posthume
Obligatoirement notarié, le mandat à effet posthume a pour finalité, quant à lui, de désigner un mandataire qui gèrera la succession du défunt dans l'intérêt des héritiers, ce pour une durée de 2 ans maximum, éventuellement prorogeable sur décision judiciaire, ou pour une durée de 5 ans en raison de circonstances particulières.
Le mandataire prend ses fonctions au jour du décès du mandant et gère la succession à la place des héritiers. À ce titre, sa mise en place doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Cet intérêt doit durer tout au long du mandat, à défaut, il pourra être révoqué.
Le mandat à effet posthume permet ainsi d’organiser l’administration d’une succession complexe en présence d’actifs patrimoniaux qui nécessitent, par exemple, des compétences particulières. Il offre également un cadre protecteur dans l’hypothèse d’une mésentente entre des enfants ou si l’un ou plusieurs d’entre eux héritent du temps de leur minorité.
La souplesse d’usage de ses instruments juridiques couplée à leur combinaison en phase avec les aspirations propres à chacun offriront au particulier la certitude d’une planification successorale adaptée.
Nos conseillers en gestion de patrimoine se tiennent à votre disposition pour toute question ou précision.
Parlons Patrimoine - Juin 2024
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