Succession : qu’est-ce que la Professio Juris ?

Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen sur les successions, il est possible de choisir la loi applicable à sa succession. Mais les conditions pour ce choix sont encadrées par le texte et son application hors de l’Union Européenne pose question. 

Succession : qu’est-ce que le règlement européen sur les successions ? 

Le règlement européen sur les successions est un accord sur les règles à appliquer pour désigner qui sera le juge compétent pour une succession, quelle sera la loi applicable pour le partage des actifs et les modalités de reconnaissance des décisions et actes établis dans d’autres États.  

Par exemple, dans le cas d’une personne de nationalité française qui décède alors qu’elle réside en Italie, le règlement européen permettra de déterminer : 

• si la succession doit être régie par un juge italien ou français, 
• si c’est la loi française ou italienne qui doit s’appliquer pour déterminer qui sont les héritiers et quelle part de la succession ils reçoivent, 
• si les dispositions prises dans un pays par le défunt de son vivant (testament par exemple) sont reconnues et applicables dans l’autre pays. 

Il a été signé par la quasi-totalité des pays de l’Union Européenne (Danemark, Irlande et Royaume-Uni ne l’avaient pas signé) et s’applique aux décès intervenus depuis le 17 août 2015.  

Ce règlement a été instauré pour simplifier le déroulement des successions internationales et éviter les difficultés que peuvent rencontrer des personnes pour faire valoir leurs droits dans le cas d’une succession transfrontalière. 

Succession : qu’est-ce que la loi applicable ?  

La loi applicable à la succession regroupe l’ensemble des dispositions qui vont déterminer les modalités de partage et d’attribution des actifs du défunt. Cela concerne ainsi : 

• La dévolution légale : en l’absence de dispositions prises par le défunt, c’est la loi qui fixera qui sont les héritiers et la part que chacun reçoit.  
• La dévolution testamentaire : si le défunt a établi un testament, le contenu du testament devra être conforme à la loi successorale applicable.  
• La dévolution contractuelle : si le défunt a effectué des donations pour anticiper la transmission de son patrimoine, les effets de ces donations seront régis par la loi applicable à la succession. Ainsi, une donation entre époux ou une donation-partage, institutions spécifiques de la loi française, ne produiront leurs effets au décès du donateur, que si la succession est, elle aussi, soumise à la loi française.  
• La saisine : la loi successorale régira également les choix offerts aux héritiers d’accepter ou de refuser une succession et déterminera également les modalités d’entrée en possession des actifs (en France, les héritiers sont de fait propriétaires indivis des actifs successoraux dès le décès, mais des pays étrangers, comme les pays anglo-saxons par exemple, peuvent prévoir que les héritiers ne sont propriétaires des actifs qu’au terme d’une procédure judiciaire).  

Succession : quels sont les choix possibles ?  

Le règlement prévoit qu’une personne peut choisir la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Ce choix est appelé « Professio Juris ».  

La loi désignée peut ainsi être celle d’un État membre de l’Union Européenne ou celle d’un État tiers.  

Dans le cas où la personne possède plusieurs nationalités, celle-ci pourra choisir l’une des lois en présence, sans qu’il y ait à rechercher si elle entretient des liens plus étroits avec l’une d’elles.  

Succession : pourquoi choisir la loi applicable à sa succession ? 

La Professio Juris permet d’assurer la prévisibilité de la loi applicable et de prévenir les changements de loi applicable qui pourraient intervenir du fait d’un changement de pays de résidence habituelle. Elle est donc un outil précieux pour organiser à l’avance sa succession et assurer la validité des dispositions mises en place (donations par exemple).  

Succession : comment effectuer ce choix de loi applicable ?   

Le choix de loi applicable à la succession doit se faire de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une « disposition pour cause de mort ». Ainsi, ce sont les conditions exigées pour l’établissement d’un testament qui seront appliquées (acte authentique, sous seing privé, olographe, dressé avec ou sans témoin) y compris pour la révocation.  En France, même si le testament olographe est autorisé, le recours au notaire est fortement conseillé pour la rédaction et l’enregistrement de ce type d’acte, qui sera révocable à tout moment si la personne le souhaite.  

Par ailleurs, s’il n’est pas désigné de façon expresse, le choix de loi applicable peut être tacite s’il résulte des termes utilisés dans une disposition pour cause de mort. Par exemple, si le défunt fait référence, dans son testament, à des dispositions de sa loi nationale ou s’il se réfère à des notions spécifiques à sa loi nationale qui sont inconnues de la loi de sa résidence habituelle, normalement applicable en l’absence de choix (exemple : institution d’un trust anglo-saxon par un ressortissant britannique).  

Toutefois, le choix de loi tacite pouvant être sujet à interprétation, il est donc vivement recommandé d’exprimer clairement sa volonté de son vivant.  

Loi applicable : les limites d’application et quid des pays non-signataires ? 

La Professio Juris pourra ne pas être reconnue par un État tiers, c’est-à-dire non-signataire du règlement européen, et dans ce cas, elle pourra s’avérer inefficace.  

Par exemple, un Français résident en Côte d’Ivoire pourra établir une Professio Juris en France. Toutefois, cet acte ne sera pas reconnu par la Côte d’Ivoire. Ainsi, lors de son décès, la Côte d’Ivoire appliquera ses règles de Droit International Privé et considèrera que c’est la loi ivoirienne qui doit s’appliquer sur les biens immobiliers situés en Côte d’Ivoire ainsi que sur l’ensemble des biens mobiliers quel que soit le lieu de situation (sans tenir compte du choix de loi).  

Le choix de la loi applicable constitue un instrument fort utile dans les planifications successorales à l’international, mais son efficacité sera à relativiser selon la situation de son auteur et l’optimisation de la transmission pourra être complétée par d’autres dispositifs. Comme toutes les stratégies mises en place en la matière, la pertinence de la Professio Juris devra être revue en cas de mobilité ou de changement dans la situation familiale ou patrimoniale de son auteur.   

Enfin, la Professio Juris ne concerne que l’aspect civil de la succession, mais pourra avoir un effet indirect sur la fiscalité, puisqu’elle détermine les parts reçues par chacun des héritiers. L’anticipation de la transmission, accompagnée par des conseils spécialisés, sera la clé de réussite d’une optimisation successorale.