Le Pacte Dutreil : un dispositif stratégique pour la transmission des entreprises familiales

Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet de faciliter la transmission des entreprises familiales tout en favorisant leur pérennité. Ce mécanisme, instauré par la loi du 1^er août 2003, est particulièrement prisé par les entreprises de taille intermédiaire et les PME, afin de faciliter aux héritiers la reprise et la poursuite durable de l’activité de l’entreprise.  

Plus de 20 ans après sa création, il s’agit aujourd’hui d’un outil précieux de transmission. Selon les derniers chiffres, près de 3 000 nouveaux pactes seraient signés chaque année et plus de 90 % d’entre eux le sont dans le cadre d’une donation de titres initiée du vivant du chef d’entreprise. Bien que ces chiffres évoluent positivement d’année en année, beaucoup de dirigeants méconnaissent encore l’existence et surtout l’intérêt de cet outil dans le cadre de leur planification successorale. 

Pacte Dutreil : les avantages fiscaux pour la transmission d’entreprise  

Codifié à l’article 787 B du Code Général des Impôts (CGI), ce dispositif consiste en une exonération partielle des droits de succession ou de donation, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. Pour en bénéficier, le dispositif impose des conditions strictes qui visent à garantir la pérennité de l’entreprise et l’implication des signataires et des héritiers/donataires après sa transmission.  

En outre, et sous réserve du respect des mêmes conditions, en cas de donation en pleine propriété par un donataire âgé de moins de 70 ans, la base de calcul des droits d’enregistrement bénéficie en sus d’une réduction de droits de 50 %. In fine, l’application en cascade de ces règles permet de ramener le coût de transmission d’une entreprise à moins de 6 % vs 45 % en tenant compte de la tranche maximale du barème des droits en ligne directe ! 

Pacte Dutreil : quelles sont les conditions d’éligibilité ?  

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, plusieurs conditions doivent être remplies : 

• La société dont les titres sont transmis doit exercer une activité opérationnelle (commerciale, industrielle, libérale…). Ainsi, sont exclues du dispositif les transmissions portant sur les titres des sociétés exerçant une activité patrimoniale, de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. En revanche, la transmission peut se faire en intégrant au schéma l’interposition de sociétés de type holding pure, et ce, dans la limite de deux niveaux d’interposition. Tout l’enjeu de ces schémas complexes de détention sera alors de calculer la quote-part de la valeur de la holding (dont les titres seront transmis) éligible à l’abattement de 75 %. 
• Existence d’un engagement collectif ou unilatéral de conservation pendant 2 ans minimum portant sur au moins 34 % des droits de vote et 17 % des droits financiers (société non cotée) souscrit par au moins 1 associé (personne physique et/ou morale) avant la transmission. Ce seront les titres faisant l’objet de cet engagement qui seront, en cas de transmission, éligibles à l’abattement. 
• Engagement individuel de conservation souscrit par les bénéficiaires de la transmission (donataires ou héritiers) pour une durée de 4 ans, courant à compter de l’expiration du délai de 2 ans (ou plus) de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation.
• Exercice d’une fonction de direction au sein de la société :  

1/ Avant la transmission : par un des signataires de l’engagement collectif / unilatéral pendant l’engagement collectif, soit 2 ans ou plus.

2/ Après la transmission : par l’un des associés signataires de l’engagement collectif / unilatéral ou un des bénéficiaires de la transmission durant 3 ans, à compter de la transmission.

À noter que l’administration fiscale veille au respect de ces conditions. Elle est notamment très attentive aux respects des conditions de durée des engagements et au maintien de l’exercice par la société transmise d’une activité opérationnelle post-transmission. C’est ainsi que la majorité des successions/transmissions invoquant l’application de l’article 787 B du CGI fera l’objet d’interrogations et/ou d’un contrôle de la part de l’Administration fiscale. 

Pacte Dutreil : quel impact sur la gouvernance de l’entreprise ? 

Le pacte Dutreil n’a pas uniquement un impact fiscal, il affecte aussi la gouvernance de l’entreprise. En effet, la mise en place de ce dispositif est souvent accompagnée de décisions visant à structurer la gestion familiale et la succession au sein de l’entreprise. Cela permet non seulement de réduire la fiscalité liée à la transmission, mais également d’assurer une gestion stable de l’entreprise familiale, et ce, en mettant en avant l’enfant repreneur. En effet, il est courant que parmi plusieurs héritiers, un seul des enfants souhaite s’investir professionnellement dans l’entreprise familiale. 

Afin d’accompagner ces reprises, les outils civils et fiscaux iront de pair. Ainsi, la réalisation de donation-partage égalitaire ou inégalitaire, avec ou sans soulte, dans la limite ou au-delà de la quotité disponible doivent être des approches à analyser en fonction des objectifs patrimoniaux de transmission du dirigeant et des objectifs et appétences individuelles des enfants, parmi lesquels le repreneur sera identifié. 

Pacte Dutreil : un dispositif en perpétuelle évolution 

Au fil des années, le pacte Dutreil a été régulièrement adapté pour mieux répondre aux enjeux économiques et aux réalités des entreprises. La loi de finances pour 2020 a notamment assoupli certaines conditions d’application du dispositif. L’une des évolutions majeures a concerné l’abaissement des seuils de détention de l’entreprise transmise ou encore l’éligibilité d’engagement unilatéral de conservation. 

Actuellement, ce dispositif est dans le viseur du gouvernement et a fait l’objet de quelques amendements déposés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Ces amendements prévoient des mesures anti-abus dans le but de recadrer l’utilisation du dispositif dans l’esprit initial du législateur, à savoir, permettre aux héritiers de maîtriser financièrement la reprise de l’entreprise familiale sans encourager les stratégies d’optimisation fiscale. 

Ainsi, l'un des amendements propose de limiter l’exonération aux seuls actifs strictement professionnels de l'entreprise. Les actifs financiers ou immobiliers qui ne sont pas directement liés à l'activité opérationnelle ne seraient donc plus éligibles. Une autre proposition concerne l'âge des bénéficiaires de la transmission en imposant qu’au moins un des donataires soit âgé de plus de 18 ans au moment de la transmission.   

Le pacte Dutreil se révèle être un instrument stratégique pour assurer la pérennité des entreprises familiales tout en optimisant la fiscalité liée à leur transmission. Si ses conditions d’application peuvent sembler contraignantes, il offre aux entrepreneurs familiaux une solution efficace pour construire leur planification successorale, transmettre leur savoir-faire et leur héritage entrepreneurial dans des conditions fiscales avantageuses. 

Prenons l’exemple de Monsieur André, président et unique associé de la société LOX, valorisée 9 M€, âgé de 63 ans, marié sous le régime de la séparation de biens depuis 1994 et qui a avec son épouse 3 enfants dont l’aînée, Louise, qui souhaite reprendre la direction de l’entreprise familiale. Monsieur André détient 100% des titres de la société. 

Compte tenu des objectifs de Monsieur André, il est préconisé de procéder à une donation-partage inégalitaire de 100 % des titres de la société à ses trois enfants, en gratifiant Louise de la quotité disponible. 

Par application combinée des articles 787 B et 790 du CGI, la transmission de l’entreprise familiale aura un coût maitrisé de 341 000 €, frais d’acte inclus, soit environ 5 % de la valeur de l’entreprise.