S’il est un des maux considérés comme endémique en France, c’est bien celui de l’instabilité des politiques fiscales de nos gouvernements. La tendance stabilisatrice amorcée depuis 2017 n’a pas résisté à la double actualité politico-fiscale de 2024 : la dissolution et la « découverte » d’un déficit public jamais atteint.
L’absence de majorité parlementaire a permis à l’Assemblée nationale le vote négatif du budget pour sa partie recettes, entrainant le rejet de l’intégralité d’un texte qui avait donné lieu à une production hors normes d’amendements taxeurs.
Le Sénat débat donc actuellement sur la version initiale d’un texte qui échappe pour l’heure au recours prématuré de l’article 49-3 de notre constitution. Son usage semble pourtant inévitable, à défaut de l’article 47.3.
Pour la première fois depuis 1958, le projet de loi de finances a été rejeté sur le premier volet soumis à l’examen des députés. Il l’a été, au-delà des problématiques politiques, du fait de mauvaises nouvelles des finances publiques dont le niveau de déficit est historique. Encore un fâcheux précédent. Le double effet ciseaux de dépenses en hausse et de recettes fiscales en berne, entraine notre déficit public au-delà du seuil des 6 % du PIB. Un record en Europe, pour une France qui vit au-dessus de ses moyens, justifiant la procédure de déficit excessif lancée par l’Union européenne.
Alors, afin de contenir le déficit à 5 % du PIB en 2025, un effort de plus de 60 milliards d'euros est nécessaire.
Le gouvernement, nommé le 5 septembre et formé le 21 septembre, n’a eu que quelques semaines pour proposer un budget marqué par une hausse des impôts frappant les grandes entreprises et les ménages. Les économies prévues oscillent, quant à elles, selon les annonces du gouvernement et leurs analyses, entre la moitié et le tiers des 60 milliards recherchés, la dette atteignant plus de 115 % du PIB à 3228 Milliards d’euros.
Il serait politiquement tentant de privilégier une ventilation des efforts entre dépenses et recettes publiques au détriment de ces dernières, marquant une augmentation singulière des prélèvements obligatoires. Faut-il rappeler que la France est au premier rang des pays de l’OCDE pour ses dépenses publiques : 57 % du PIB vs 50 % en moyenne pour nos voisins européens ?
La stabilité fiscale est aussi cruciale afin d’encourager les investissements étrangers et nationaux à la recherche d’un cadre pluriannuel dont l’incertitude est l’ennemi. Cette stabilité est tout autant importante pour les personnes physiques soucieuses d’organiser la détention et la transmission de leur patrimoine sur un horizon opposé au court-termisme.
Elle peut être atteinte grâce à des politiques fiscales cohérentes, transparentes et prévisibles, synonymes de confiance, de croissance et de compétitivité. Quelques pistes exploratoires peuvent conduire à un nouveau pacte fiscal :
Ces axes de réflexion visent à l’instauration d’une politique fiscale stable, dans un objectif de compétitivité, loin de tout dogmatisme partisan.
Tout d’abord, il est important de rappeler la pertinence de l’utilisation de la dette privée en termes de complémentarité avec la poche désormais plus connue des investisseurs privés qu’est le Private Equity. Pour autant, derrière la simple terminologie de « dette privée » se cache un grand nombre de types de dettes aux profils, rendement et risques différents (Senior Loans de 1er rang en direct lending, parrallel lending, dette unitranche, dette mezzanine, avec ou sans sponsor ie fonds de Private Equity etc etc …).
La motion de censure déposée par le parti NFP a été votée à la majorité absolue de l’Assemblée Nationale (> 289 députés) ce mercredi 4 décembre.
L'inflation en Europe étant revenue à des niveaux acceptables, 1,8 % en rythme annuel en septembre 2024, et devant faire face à une croissance faible, la Banque Centrale Européenne a initié un mouvement de baisse des taux d'intérêt à court terme, ces derniers passant de 4 % il y a 1 an à 2,5 % aujourd'hui, et qui va certainement se poursuivre en 2025. Cette réduction des taux courts impactera possiblement les taux fixes proposés pour les crédits par les établissements bancaires.
Il existe aujourd'hui autant de schémas de détention d'entreprises et de souhaits de transmission qu'il n'existe de dirigeants, disposant tous d'une situation familiale et professionnelle unique. Malgré cette diversité de situations, chaque dirigeant d’entreprise peut envisager la transmission de son entreprise en mettant en place la stratégie de la Family Cash Box®.
L'épargne est une composante essentielle de la gestion de son patrimoine. En France, deux produits d'épargne sont souvent comparés : le Plan d'Épargne Retraite (PER) et l'assurance-vie. Bien qu'ils partagent certaines similitudes, notamment leur capacité à offrir des avantages fiscaux, ces deux solutions présentent des caractéristiques distinctes qui les rendent adaptées à des objectifs d'épargne différents.
Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet de faciliter la transmission des entreprises familiales tout en favorisant leur pérennité. Ce mécanisme, instauré par la loi du 1er août 2003, est particulièrement prisé par les entreprises de taille intermédiaire et les PME, afin de faciliter aux héritiers la reprise et la poursuite durable de l’activité de l’entreprise.