Requiem pour un nouveau pacte fiscal

S’il est un des maux considérés comme endémique en France, c’est bien celui de l’instabilité des politiques fiscales de nos gouvernements. La tendance stabilisatrice amorcée depuis 2017 n’a pas résisté à la double actualité politico-fiscale de 2024 : la dissolution et la « découverte » d’un déficit public jamais atteint. 

L’absence de majorité parlementaire a permis à l’Assemblée nationale le vote négatif du budget pour sa partie recettes, entrainant le rejet de l’intégralité d’un texte qui avait donné lieu à une production hors normes d’amendements taxeurs.

Le Sénat débat donc actuellement sur la version initiale d’un texte qui échappe pour l’heure au recours prématuré de l’article 49-3 de notre constitution. Son usage semble pourtant inévitable, à défaut de l’article 47.3.

Déficit public : les défis budgétaires de 2024

Pour la première fois depuis 1958, le projet de loi de finances a été rejeté sur le premier volet soumis à l’examen des députés. Il l’a été, au-delà des problématiques politiques, du fait de mauvaises nouvelles des finances publiques dont le niveau de déficit est historique. Encore un fâcheux précédent. Le double effet ciseaux de dépenses en hausse et de recettes fiscales en berne, entraine notre déficit public au-delà du seuil des 6 % du PIB. Un record en Europe, pour une France qui vit au-dessus de ses moyens, justifiant la procédure de déficit excessif lancée par l’Union européenne.

Alors, afin de contenir le déficit à 5 % du PIB en 2025, un effort de plus de 60 milliards d'euros est nécessaire. 

Déficit public : qui seront les contributeurs ?

Le gouvernement, nommé le 5 septembre et formé le 21 septembre, n’a eu que quelques semaines pour proposer un budget marqué par une hausse des impôts frappant les grandes entreprises et les ménages. Les économies prévues oscillent, quant à elles, selon les annonces du gouvernement et leurs analyses, entre la moitié et le tiers des 60 milliards recherchés, la dette atteignant plus de 115 % du PIB à 3228 Milliards d’euros.  

Il serait politiquement tentant de privilégier une ventilation des efforts entre dépenses et recettes publiques au détriment de ces dernières, marquant une augmentation singulière des prélèvements obligatoires. Faut-il rappeler que la France est au premier rang des pays de l’OCDE pour ses dépenses publiques : 57 % du PIB vs 50 % en moyenne pour nos voisins européens ? 

Fiscalité et compétitivité : repenser les priorités

La stabilité fiscale est aussi cruciale afin d’encourager les investissements étrangers et nationaux à la recherche d’un cadre pluriannuel dont l’incertitude est l’ennemi. Cette stabilité est tout autant importante pour les personnes physiques soucieuses d’organiser la détention et la transmission de leur patrimoine sur un horizon opposé au court-termisme. 

Elle peut être atteinte grâce à des politiques fiscales cohérentes, transparentes et prévisibles, synonymes de confiance, de croissance et de compétitivité. Quelques pistes exploratoires peuvent conduire à un nouveau pacte fiscal :  

1. Prévoir une législation à long terme (LLT) : Adopter des lois fiscales pérennes, à la durée de vie prolongée, réduisant ainsi les changements fréquents et imprévisibles. Cela permettrait aux entreprises et aux ménages de s’assurer de la réussite de leur planification.  
2. Consultation et transparence : Impliquer les parties prenantes, y compris les entreprises, les experts fiscaux et les citoyens, dans le processus de réforme fiscale. Une consultation transparente peut aider à identifier les impacts potentiels des changements fiscaux et à ajuster les politiques en conséquence.
3. Indexation des barèmes fiscaux : Ajuster régulièrement, en fonction de l’inflation, les barèmes, abattements et autres réductions applicables à l'impôt sur le revenu, à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), aux droits de mutation et à l'Impôt sur la Société (IS) pour éviter des augmentations d'impôts implicites.
4. Stabilité des taux d'imposition : Maintenir des taux d'imposition constants pour les entreprises et les particuliers. Des taux d'imposition stables ne peuvent qu’encourager les investissements et la croissance économique. 
5. Simplification du système fiscal : Réduire la complexité du système fiscal en éliminant les niches fiscales inutiles (plus de 470 niches en France pour un coût de plus de 90 milliards d'euros), poursuivre la modernisation des procédures de déclaration et de payement des impôts, favoriser des échanges constructifs avec l’administration fiscale.  
6. Lutte contre la fraude fiscale : Renforcer les mesures de lutte contre la fraude fiscale pour assurer une collecte équitable des impôts, réduire l'évasion fiscale et adapter les moyens de contrôle aux pratiques nouvelles nées de la mondialisation et de l’émergence des cryptoactifs.  

Ces axes de réflexion visent à l’instauration d’une politique fiscale stable, dans un objectif de compétitivité, loin de tout dogmatisme partisan.