Espace client
Nous contacterQuels sont les principes juridiques de l’assurance-vie ?
Véhicule d’investissement privilégié de nos compatriotes pour sa souplesse de fonctionnement et de transmission patrimoniale, l’assurance-vie repose sur le principe juridique de la stipulation pour autrui codifié à l’article 1205 du Code Civil.
Assurance-vie : la stipulation par autrui
Ce mécanisme original permet à une personne (le stipulant) de demander à une autre (le promettant) de s'engager à fournir une prestation à un tiers bénéficiaire. Dans le cadre de l’assurance-vie, le stipulant est le souscripteur par ailleurs, le plus souvent, mais pas nécessairement, tête assurée du contrat. Il s’acquitte des primes auprès de la compagnie d'assurances émettrice du contrat (le promettant), qui s'engage à verser un capital ou une rente à un bénéficiaire désigné en cas de décès de l'assuré.
Par une fiction juridique, le bénéficiaire, qui n’est pas partie à la convention qui lie l’assureur et le souscripteur, détient un droit direct sur les capitaux décès stipulés dans le contrat, ce dès sa conclusion.
Assurance-vie : dérogation du principe du « rapport à succession » et de la « réduction »
Lors du dénouement du contrat d’assurance-vie à raison du décès de la tête assurée, l’épargne transmise au(x) bénéficiaire(s) est réputée ne faire partie ni de la succession du souscripteur ni de celle de l’assuré selon l’article L132-12 du Code des assurances. Étant réputés ne pas être intégrés dans la succession du défunt souscripteur, les capitaux versés à un bénéficiaire « ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant » ainsi que le précise l’article L132-13 du Code des assurances.
Afin de protéger leur réserve héréditaire, les droits des héritiers enfants du défunt sont définis et calculés en fonction de l’état des biens existants au jour du décès, mais également en considération des donations consenties du vivant du défunt. C’est le principe dit du « rapport à succession ».
S'il devait donc apparaître à l’ouverture de la succession du donateur que l’un ou l’autre des cohéritiers aurait bénéficié de libéralité excédant la quotité effectivement disponible au jour du décès, il serait tenu d’indemniser ses cohéritiers soit en nature, soit en valeur. Tel est le principe dit de la « réduction ».
C’est à ces deux principes du droit commun successoral que l’assurance-vie déroge.
Cependant, et afin de garantir une protection juridique du droit des héritiers réservataires, le législateur a instauré des garde-fous en précisant, dans le second alinéa de l’article L132-13 du Code des assurances que les règles du rapport et de la réduction jouent lorsque les primes ont été « manifestement exagérées » eu égard aux facultés du souscripteur.
Une abondante jurisprudence a pu cerner l’excès manifeste des primes dont le montant peut être jugé excessif en considération des capacités financières du souscripteur, ses revenus, son patrimoine, son âge et sa situation familiale et l’usage qu’il entend faire du contrat souscrit.
Longtemps réservés aux institutionnels et aux familles fortunées, les marchés privés ont entamé une nouvelle ère dans leur démocratisation, notamment grâce à la réglementation Eltif en Europe. Avec un poids de 13 000 milliards de dollars aujourd’hui selon Preqin, les encours mondiaux devraient atteindre les 18 000 milliards d’ici 2027.
Au sein du groupe, nous avons fait le choix de faire du financement à crédit un pilier de notre accompagnement. Nous concevons le financement comme un levier stratégique au service de vos projets, avec des solutions pensées pour s’adapter à chaque profil et à chaque stratégie patrimoniale.
Avec un point bas qui peut désormais être considéré comme passé, le marché immobilier enregistre une reprise des volumes de transactions, de l’usage des crédits, ainsi qu’un retour d’investisseurs institutionnels internationaux, et enfin une stabilisation (voire une légère augmentation) des prix des logements anciens.
Plus de deux semaines après le début des opérations, le bilan est contrasté. Les deux tiers environ des rampes de lancement de missiles iraniens ont été détruits, la marine et l'aviation décimées, Ali Khamenei et une quarantaine de hauts dirigeants éliminés. Les pertes alliées restent quant à elles limitées. Pour autant, la victoire politique n’est pas acquise.
L'offensive militaire américano-israélienne contre l'Iran, lancée le 28 février, provoque une réaction immédiate sur les marchés : le Brent bondit (10 % sur la semaine écoulée), les indices actions reculent. Ces mouvements sont logiques à très court terme. Ils ne justifient pas pour autant des arbitrages précipités. L'histoire des crises géopolitiques plaide pour une lecture plus froide de la situation.
L’administration confirme, dans la réponse ministérielle publiée au JO du 10 février 2026, que peu importe la forme sociale, dès lors que la société exerce une profession libérale, les rémunérations techniques des associés et gérants relèvent des BNC.