Les actualités fiscales à ne pas manquer : suivi des discussions parlementaires sur le PLF et la CDHR

Alors que les projets de loi de finances et de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 sont toujours en cours d’examen au Parlement, il demeure d’affirmer avec certitude que ces lois seront promulguées avant la fin de l’année 2025.  

En effet, l’Assemblée nationale a rejeté le 22 novembre dernier, la première partie de la loi de finances portant sur les recettes. Le Sénat est donc désormais appelé à débattre sur le texte initial présenté par le Gouvernement. 

Il n’est pas exclu que le Sénat et l’Assemblée nationale ne parviennent pas à s’accorder sur les dispositions en discussion.  

Bien que plusieurs outils soient à la disposition du Gouvernement, notamment la convocation d’une Commission Mixte Paritaire (CMP) et nouvelles navettes parlementaires entre les deux Chambres, nous ne saurons que dans les derniers jours de l’année si les lois de finances et de financement de la Sécurité sociales seront promulguées dans les délais.  

Si ce calendrier venait à ne pas être être respecté, une loi spéciale pourrait, comme l’année dernière, être votée pour permettre la perception des impôts jusqu’à l’adoption d’une loi de finances.  

C’est ainsi que la loi de finances pour 2025 a été promulguée le 14 février dernier.  

Pour rappel, cette loi a instauré un nouvel impôt : la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR), due par les contribuables dont le Revenu Fiscal de Référence (RFR) dépasse les seuils suivants : 

• 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ;
• 500 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.

Les revenus pris en compte dans le calcul de la CDHR incluent les revenus du capital (plus-values, dividendes, revenus fonciers) ainsi que les revenus d’activité.

Nouvelle particularité de cette imposition : un acompte de 95 % de la CDHR due est à payer entre le 1er décembre et le 15 décembre 2025, directement depuis l’espace personnel des contribuables. En cas de retard de paiement ou si l’acompte payé est sous-évalué de plus de 20 %, une majoration de 20 % sera appliquée.  

Afin d’aider les contribuables concernés, l’Administration fiscale a mis en ligne, à compter du 14 novembre dernier, un simulateur dédié. 

Il n’en demeure pas moins nécessaire pour les contribuables qui pourraient être concernés de se faire assister pour qualifier la nature des revenus perçus (les revenus exceptionnels n’étant retenus que pour le quart de leur montant) et ainsi vérifier leur redevabilité et estimer cet acompte.