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Nous contacterDirigeant d’entreprise installé en Espagne : quels sont les enjeux et implications de l’internationalisation de l’entreprise ?
Le choix de l’internationalisation de l’entreprise avec la domiciliation en Espagne peut avoir des implications différentes pour le dirigeant d’entreprise sur son patrimoine professionnel et personnel, tant sur les aspects civils, juridiques et fiscaux (impacts sur la transmission, les revenus du patrimoine, la non-conformité des moyens de détention des actifs patrimoniaux…).
En effet, l’Espagne est un pays qui présente un modèle plus fédéraliste que la France avec 17 communautés autonomes. Les disparités civiles et fiscales sont parfois très importantes entre les communautés (exemple Barcelone et Madrid), même si un certain nombre des règles légales sont communes.
Internationalisation de l’entreprise : la domiciliation fiscale
La détermination de la résidence fiscale d’un contribuable est l’étape initiale indispensable en matière de fiscalité internationale. Elle doit totalement être sécurisée dans son pays d’accueil afin d’éviter tout risque de conflit entre deux pays, car les critères de domiciliation fiscale peuvent varier entre deux États.
Internationalisation de l’entreprise : la taxation des plus-values latentes et des plus-values en report d’imposition
Le transfert du domicile fiscal de la société hors de France entraîne la taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes et des plus-values en report d'imposition. Le dirigeant d’entreprise, en tant que contribuable, peut cependant bénéficier d’un sursis de paiement et un dégrèvement de l’impôt (prélèvements sociaux inclus) est prévu dans certaines situations.
Un sursis de paiement est automatiquement appliqué lorsque le contribuable s’installe dans un État membre de l’Espace Économique Européen hors Liechtenstein (Union européenne + Islande et Norvège), ou dans un autre État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative.
À noter que chaque situation étant particulière, il n’est pas toujours opportun de réaliser ce changement de domicile fiscal.
Internationalisation de l’entreprise : la création d’une société holding soumis au régime de l’ETVE
Potentiellement, la création d’une société holding bénéficiant du régime de l’ETVE ( « Entidad de Tenencia de Valores Extranjeros » ) pourrait s’avérer pertinente. Elle serait constituée par des apports en nature, les parts des sociétés apportées personnellement.
Si aucun droit d’enregistrement n’était dû, le dirigeant serait redevable, par principe, d’un impôt sur la plus-value constatée au jour de l’apport des titres. La convention fiscale entre la France et l’Espagne, établit que les plus-values réalisées sur des titres faisant partie d’une participation substantielle dans une société, sont imposables dans l’État où cette société est établie.
Toutefois, il est aussi précisé que lorsque la plus-value fait l’objet d’un report d’imposition dans l’État de résidence de l’apporteur, la plus-value n’est imposable que dans l’État de résidence de l’apporteur. Ainsi, le dirigeant d’entreprise pourra bénéficier d’un régime de report différent selon sa résidence fiscale au jour de l’apport des titres de la société française à la société holding espagnole :
- S’il est encore résident fiscal français au jour de l’apport, la plus-value sera exclusivement soumise au régime du report d’imposition en France de l’article 150-0 B ter du CGI,
- S’il est déjà résident fiscal espagnol au jour de l’apport, la plus-value sera exclusivement soumise au régime spécial en Espagne des articles 87 et suivants de la LIS.
La société devenue filiale et étant une société française opérationnelle, la société holding espagnole pourra bénéficier du régime mère-fille, et ainsi être imposée à l’impôt sur les sociétés seulement sur 5 % du montant des dividendes perçus de la filiale ou sur 5 % des plus-values réalisées.
Les dividendes reçus de la filiale pourront être ensuite distribués aux associés ou réinvestis dans de nouvelles activités directement ou au travers de nouvelles filiales, qui pourraient être dédiées à des activités complémentaires (activités immobilières, commerciales ou autres).
Internationalisation de l’entreprise : les aspects civils
Dans le cadre de l’internationalisation de l’entreprise en Espagne, il est possible de bénéficier du dispositif Dutreil sous réserve que les mêmes conditions d’application exigées pour les transmissions de titres de sociétés françaises soient respectées.
- Vérifier, notamment, qu’au regard à la législation étrangère régissant la société, les fonctions de direction exercées par le signataire de l'engagement collectif de conservation ou le bénéficiaire de la transmission sont au moins équivalentes à celles imposées en France.
- Le dispositif Dutreil n’aura un effet fiscal que si les titres de la société en question sont imposés en France lors de la transmission.
Internationalisation de l’entreprise : détermination de la loi civile applicable à la succession
En fonction de la nature des actifs, la fiscalité applicable à la succession du dirigeant d’entreprise diffère.
Internationalisation de l’entreprise : le régime social du dirigeant
La France et l’Espagne sont signataires du règlement européen de Sécurité sociale qui précise qu’une personne doit être affiliée au régime social de l’État dans lequel elle exerce son activité professionnelle.
Pour les dirigeants d’entreprise, l’activité de direction est considérée comme étant exercée au lieu du siège social de l’entreprise. Ainsi, malgré l’installation du dirigeant d’entreprise en Espagne, il restera affilié au régime social français s’il continue à diriger directement sa société ou son groupe de sociétés en France.
Dans le cas d’une interposition d’une holding en Espagne, le chef d’entreprise sera dirigeant de la société holding espagnole, elle-même dirigeante de la société française et sera alors affilié au régime social espagnol. Ce changement de situation pourra ainsi générer une économie substantielle de cotisations sociales.
Le choix de l’internationalisation de l’entreprise avec la domiciliation en Espagne implique de nombreuses considérations fiscales, civiles et sociales pour le dirigeant d’entreprise. Chaque dirigeant d’entreprise présentant une situation particulière, une analyse approfondie et personnalisée est essentielle pour optimiser la gestion de son patrimoine et minimiser les risques fiscaux.
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