Comment organiser la transmission du patrimoine en conciliant protection des enfants vulnérables et volonté familiale ?
Le contexte client
Monsieur et Madame Azul, âgés respectivement de 68 et 65 ans, mariés sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts, tous les biens sont communs, tant immobiliers que financiers. La famille Azul nous a sollicités afin d’étudier ensemble les mesures qui pourraient être prises à l’égard de leurs deux derniers enfants vulnérables (qu’ils ont adoptés plénièrement et issus de la même famille, pour ne pas les séparer). L’harmonie et la bienveillance des membres de la famille sont constantes, les deux enfants ainés, Côme et Castille, issus des époux sont même prêts à ne rien recueillir de leurs parents.
Compte-tenu de la situation de Paul et de Pierre, Monsieur et Madame Azul souhaitent protéger et avantager leurs deux derniers enfants en situation de handicap :
- Paul a une invalidité reconnue,
- Quant à la situation de Pierre, il est admis que son état pourrait s’améliorer mais qu’il restera vulnérable. Ils ne s’attachent qu’à cet objectif.
Il est ici précisé que le volet fiscal des solutions proposées n’est pas présenté ici mais qu’il a fait l’objet d'un rapport patrimonial séparé.
PRÉCONISATION :
Mandat de protection future pour autrui
Anticipation par les parents de la protection de l’enfant mineur qui restera vulnérable.
OBJECTIFS :
Pour Pierre
Anticiper et encadrer sa protection future.
PRÉCONISATION :
Aménagement des clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie existants de Monsieur et Madame Azul
Mise en place d'une double transmission.
OBJECTIFS :
Nue-propriété : Castille et Côme
- En parts égales,
- À défaut leurs enfants nés ou à naître (en parts égales).
Usufruit : Paul et Pierre
- La part du prédécédé revient au survivant,
- À défaut, Castille et Côme, en parts égales,
- À défaut, leurs enfants nés ou à naître, en parts égales.
Si aucun bénéficiaire ci-dessus :
- La fondation X désignée dans le contrat.
PRÉCONISATION :
Renonciation anticipée à l’action en réduction : les enfants aînés souhaitent que leurs frères soient très protégés
Certitude pour les parents qu’aucune réduction des donations ne pourra être demandée à la liquidation de la succession si les réserves légales des enfants non vulnérables ne pouvaient être délivrées.
OBJECTIFS :
Pour Castille et Côme
Renonciation anticipée à l’action en réduction, ce dispositif réalisé aux termes d’un acte authentique reçu par deux Notaires, permet d’écarter le mécanisme de l’action en réduction lorsque la réserve légale est consommée par des dispositions libérales dépassant la quotité disponible.
PRÉCONISATION :
Souscription à des parts de SCPI
40 000 € x 2 par Monsieur et Madame Azul, puis donation en pleine propriété à Pierre.
OBJECTIFS :
Pour Pierre
- Donation Graduelle SCPI en nue-propriété à Paul avec pour second gratifié Pierre.
- Donation par Monsieur Azul de 40 000 € sur les 100 000 € autorisés tous les 15 ans sans abattement (DMTG : 0 €). Madame Azul effectue la même opération.
Il reste donc 60 000 € possibles sans abattement sur 15 ans.
PRÉCONISATION :
Souscriptions de contrats de capitalisations et donations de la nue-propriété
- 200 000 € par Monsieur Azul 50 % en fonds en euros et 50 % en gestion pilotée,
- 200 000 € par Madame Azul 50 % en fonds en euros et 50 % en gestion pilotée.
OBJECTIFS :
Pour Pierre et Paul
PRÉCONISATION :
Création d’une société civile avec apport en nue-propriété de l’immobilier locatif par les parents
OBJECTIFS :
Pour tous les enfants
- Permet une gestion plus efficiente aux termes des statuts, avec un aménagement sur mesure, notamment sur la désignation des gérants et leurs pouvoirs.
- Évite une indivision entre les enfants capables et les enfants protégés après le décès des parents,
- Évite l’intervention d’un tiers (tuteur / curateur / Juge des Tutelles) pour la gestion et la vente éventuelle des biens.
- Permet la conservation des revenus par les parents leur vie durant (organisation future de la donation de parts sociales de la Société civile par les parents à leurs enfants vulnérables et non vulnérables & de leurs petits-enfants).
PRÉCONISATION :
Souscription d'un contrat de capitalisation à participation aux bénéfices différés à concurrence de 100 000 €
À la suite d’un accident de la route, Paul a perçu une indemnité de dommages corporels
- Il reçoit 650 000 € d'indemnité de dommages corporels, ce n'est pas un revenu au sens du droit fiscal ; cette indemnité n'est donc pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
- De plus, Paul perçoit l'AAH (Allocation aux adultes handicapés) de 9 000 €, qui est calculé en fonction de ses ressources, s'il perçoit de nouveaux revenus, le montant de l'AAH baissera.
OBJECTIFS :
Pour Paul
- Mise en place de rachats programmés mensuels de 750 € pour maintenir le montant de l’AAH sans incidence sur le revenu fiscal de référence.
En cas de décès de Pierre, la déduction de l'actif successoral est limitée au montant nominal de l'indemnité, à l'exclusion d'une actualisation ou d'une revalorisation (CGI art. 775 bis). Seule la valeur du montant d'origine sera déduite et non la revalorisation.
Aux termes de ces préconisations, nous avons répondu aux préoccupations de Monsieur et Madame Azul
- Protection future en tant qu’adulte de Pierre, enfant vulnérable mineur, tant sur un plan juridique que sur un plan économique ;
- Obtention de revenus complémentaires immédiats pour Paul, sans diminuer son AAH et perception de revenus futurs ;
- Valoriser les capitaux de Pierre grâce au régime de l’Epargne handicap rendue possible par son invalidité, comme ne pouvant exercer de profession dans des « conditions normales de rentabilité » ;
- La transmission future du patrimoine des époux s’organise autour de l’aménagement des clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie existants, en articulant une clause bénéficiaire en cas de décès dévolue entre usufruit (Pierre et Paul) et en nue-propriété (Côme et Castille).
- La transmission immédiate de biens immobiliers au profit des enfants vulnérables encadrée d'un dispositif juridique répondant aux demandes des donateurs, par une donation graduelle et une donation résiduelle ; en utilisation les abattements fiscalement disponibles en termes de donation.
En résumé
La mise en société du patrimoine immobilier de Monsieur et Madame Azul permet une gestion fluide et autonome, sans ingérence d’un mandataire judiciaire ni intervention du juge des tutelles. Ce cadre offre une meilleure organisation de la gestion quotidienne tout en préservant les revenus, et permet une transmission progressive des parts dans un cadre juridique maîtrisé, à l’écart des contraintes de l’indivision.
NB : Concernant en général les problématiques liées aux personnes vulnérables, l’appel à des spécialistes de ces questions est absolument fondamental : le cas qui précède, dans la complexité des solutions présentées et leur pertinence, en est l’illustration parfaite.
Parlons Patrimoine Juillet 2025
Découvrez les autres articles :
- Une seule stratégie : la diversification ?
- Fonds en euros en 2025 : stabilité, rendement et résilience dans un marché incertain
- Gestion active va passive : entre performance et efficience
- La dette privée comme outil de financement des entreprises
- Le chiffre du mois : 45 milliards d’euros
- Une épargne engagée pour une souveraineté stimulée
- « Sans confiance, même le savoir perd de sa valeur. »
- Le Family Office, un catalyseur de stratégie patrimoniale
- L’Europe, génératrice de dividendes d’exception
- Regards Croisés - Rencontre avec Stéphane Couchoux, Avocat et Responsable national
Monsieur et Madame Allen, couple marié et salariés du secteur privé, disposent d’un capital de 350 000 € issu de leur épargne et de deux successions. Fortement imposés (TMI 41 %), ils souhaitent aujourd’hui structurer leur patrimoine afin de réduire leur pression fiscale, générer des revenus complémentaires et organiser la transmission au profit de leur fils.
Les dirigeants d’entreprise sont, pour la plupart, exposés à une diminution importante de leur niveau de vie au moment de leur départ à la retraite. En effet, leur statut ne leur permet pas de prétendre à des pensions de retraite aussi élevées que les revenus qu'ils perçoivent lorsqu'ils sont en activité. Ainsi, une question s’impose aujourd’hui à eux : comment sécuriser leur niveau de vie à la retraite ? Ce constat nécessite une réflexion approfondie pour anticiper l’équilibre futur de ces revenus appelés à diminuer.
La France est l’un des pays qui dispose du plus grands nombres de dispositifs fiscaux. L’immobilier est l’un des secteurs les plus concernés par ces avantages fiscaux. Avant de choisir un dispositif, il convient de bien comprendre les implications à long terme.
Monsieur Alexandre, 40 ans et Madame Armande, 65 ans, se posent une question revenant régulièrement : « Quelles sont les meilleures stratégies d’investissement pour placer 200 000 € ? ». Leurs objectifs, les contraintes et leurs profils étant différents, pour répondre à cette question, une approche patrimoniale adaptée est nécessaire.
Monsieur et Madame Azur, respectivement âgés de 50 et 51 ans, souhaitent organiser leur patrimoine suite à la cession de leur outil professionnel, afin de créer des revenus complémentaires nécessaires pour couvrir leurs besoins courants et d’optimiser la gestion des capitaux issus de la cession.
Dans les deux cas de figure, il s'agit d'un grand-père veuf, Monsieur Ansel, qui a une fille unique Alma, divorcée et mère d'un seul enfant, Arthur. Par hypothèse, le petit-fils décède après son grand-père et avant sa mère. Afin que le père de cet enfant (qui est héritier en cas de décès) ne reçoive rien au décès de son fils, on optera pour une donation soit graduelle, soit résiduelle.