Cas pratique : Comment transmettre son entreprise à ses enfants en réduisant les droits de donation ?

Situation familiale. Alain, 59 ans, est chef d’entreprise. Son épouse Anne, 57 ans, est architecte. ​ Ils sont mariés depuis 2002 sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.  Le couple a deux enfants : Antoine 30 ans et Anaïs 27 ans, laquelle vit à Porto depuis quelques années.  

Situation patrimoniale et fiscale du couple. Leur revenu fiscal de référence s’élève à 180 000 € avec 2 parts fiscales et un taux marginal d’imposition de 45 %​.  Alain détient une société d’exploitation valorisée à 4 millions d’euros. Les titres sont des biens propres, acquis avant le mariage.  

Objectif d’Alain. Anticiper la transmission de son patrimoine professionnel à ses deux enfants, tout en optimisant la fiscalité.  

Mise en place d’un pacte Dutreil et d’une donation en nue-propriété des titres de la société opérationnelle à Antoine et Anaïs.

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal avantageux qui permet d’exonérer 75 % de la valeur des titres transmis (par donation ou succession) sous réserve de respecter certaines conditions, notamment : 

• La société doit exercer une activité éligible. 
• Le Pacte Dutreil doit porter sur au moins 34 % des droits de vote et 17 % des droits financiers de la société. 
• L’un des signataires doit exercer une fonction de direction au sein de la société.  
• En principe, les titres devront être conservés pendant un engagement collectif de 2 ans minimum, puis, les titres transmis devront être conservés pendant un engagement individuel de 4 ans. 

Alain souhaite transmettre 49 % des titres de sa société opérationnelle à ses enfants. 4 000 000 € * 49 % des titres de sa société = 1 960 000 € (valeur en pleine propriété). Au regard de son âge (59 ans), la valeur de la nue-propriété représente 50 % de la pleine propriété : 980 0000 € soit 490 000 € par enfant.  

Grâce au dispositif Dutreil, 75 % de cette valeur est exonérée de droits. La base taxable est ainsi réduite de 367 500 €. 

Alain bénéficie en plus d’un abattement de 100 000 € par enfant en l’absence de donation précédente dans les 15 ans.  

La base réellement taxable n’est donc plus que de 22 500 € par enfant, entrainant des DMTG (Droit de Mutation à Titre Gratuit) d’environ 2 694 €. En ajoutant les frais d’actes notariés estimés à 19 600 € la transmission de 49 % des titres de sa société d’exploitation coûte moins de 45 000 € à Alain. 

Comparatifs. Sans pacte Dutreil mais en démembrement les DMTG à payer auraient été d’environ 152 000 €. En l’absence d’anticipation, c’est-à-dire de succession anticipée, les enfants auraient dû s’acquitter de près de 414 000 € de DMTG. Résultat, un gain fiscal de l’ordre de 369 000 €. 

Le fait qu’une des enfants, Anaïs, réside au Portugal n’a aucune incidence sur l’opération. En effet, la signature du pacte Dutreil et la donation seront effectuées devant un notaire en France conformément aux règles fiscales françaises. 

Le bénéfice de l'exonération Dutreil s’applique dès lors que la donation ou la succession est imposable en France : 

• Quelle que soit la résidence fiscale des donataires, héritiers ou légataires. 
• Et quelle que soit le lieu du siège social de la société transmis.