De nombreux Français non résidents fiscaux détiennent et développent un patrimoine en France, impliquant certaines obligations fiscales, même si la résidence fiscale se situe hors de France. Trois cas de figure peuvent être distingués, s'articulant autour de la détention d'actifs immobiliers, financiers et de la détention d'actifs au travers d'une société basée en France.
Les revenus tirés de la location de biens immobiliers situés en France restent imposables en France, même en présence d'une convention fiscale, puisque celles-ci donnent le droit d'imposer à l'État dans lequel se situe le bien.
Lorsque les revenus sont perçus par une personne qui n'a pas son domicile fiscal en France, les règles de détermination du revenu net imposable sont identiques à celles applicables aux résidents et dépendent de la nature de la location :
Les revenus de location nue relèvent de la catégorie des Revenus Fonciers qui prévoit :
À noter que les revenus distribués par les parts de SCPI sont imposables en Revenus fonciers, mais pour les non-résidents, à hauteur de la fraction correspondant à des revenus provenant d'immeubles situés en France seulement.
Les revenus de location meublée relèvent de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux :
Quelle que soit la nature des revenus, le montant des revenus nets ainsi obtenus constitue la base d'imposition sur laquelle s'applique le barème progressif de l'Impôt sur le Revenu (IR).
Toutefois, l'article 197 A du CGI met en place un taux maximum d'imposition pour les non-résidents calculé selon le barème suivant :
Mais, lorsque le contribuable justifie que le taux moyen d'imposition qui s'appliquerait à l'ensemble de ses revenus mondiaux serait inférieur au taux maximum, alors ce taux moyen est appliqué pour calculer l'impôt sur les revenus de source française.
Par ailleurs, le revenu net imposable provenant de biens immobiliers est également assujetti aux Prélèvements Sociaux (PS) : en principe au taux global de 17,2 %, les personnes qui ne sont pas affiliées au régime de Sécurité sociale français et sont affiliées au régime social d'un autre État de l'EEE ou de la Suisse peuvent demander à être exonérées de CSG et CRDS, ramenant ainsi le taux des prélèvements sociaux à 7,5 % seulement.
Enfin, les contribuables non-résidents sont assujettis à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en France pour les biens situés en France uniquement, si leur valeur nette excède le seuil d'imposition de 1 300 000 €.
Lors de la déclaration annuelle des revenus (d'avril à juin), les revenus immobiliers doivent être déclarés par le contribuable :
La déclaration des bien soumis à l'IFI se fait en même temps que la déclaration d'ensemble des revenus, au moyen de l'annexe 2042-IFI.
En préambule, il est important de préciser que les actifs susceptibles de générer des revenus de source française sont :
Ainsi, un contribuable qui détient un compte titres en France avec, dans son portefeuille, uniquement des titres émis par des sociétés allemandes ou américaines, ne percevra pas de revenus de source française, mais de source allemande ou américaine, et n'aura rien à déclarer en France à ce titre.
À l'inverse, des titres de sociétés françaises, même détenus dans un compte titres domicilié hors de France, généreront des revenus de source française.
Selon la nature du gain réalisé, un non-résident sera soumis à l'imposition suivante :
Les gains financiers qui ne sont pas imposables en France n'ont pas à faire l'objet d'une déclaration en France.
En revanche :
En cas de détention par société interposée, les modalités d'imposition des revenus et des plus-values différeront selon le régime fiscal de celle-ci :
En conclusion, les non-résidents peuvent rester assujettis à certains impôts en France s'ils y détiennent des actifs et ne doivent pas se soustraire à leurs obligations fiscales en France, mais également dans leur pays de résidence.
En effet, l'ensemble des revenus et gains perçus, qu'ils supportent une imposition en France ou pas, doivent être déclarés dans leur pays de résidence fiscale. Des conventions fiscales pourront permettre d'éliminer les éventuelles doubles impositions (si elles existent entre la France et le pays de résidence).
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