Publié le 29 avril 2024

Période fiscale, dernière ligne droite

2019 a marqué deux évolutions notables pour l’ensemble des foyers fiscaux : l’obligation de déclaration en ligne des revenus et l’instauration du prélèvement à la source.

Le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source consiste à déduire l'impôt avant le versement du revenu : le montant de l’impôt est prélevé mensuellement sur le bulletin de paie pour les salariés ou par ponction mensuelle voire trimestrielle pour les travailleurs indépendants. Le paiement de l’IR est ainsi étalé sur douze mois, le décalage d’un an supprimé et le montant de l'impôt s'adapte automatiquement au montant des revenus perçus.

L’obligation déclarative

Les obligations déclaratives demeurent en cette période printanière, et ce, afin d’adapter le calcul du taux de prélèvement selon les revenus de l’année passée, l’évolution de la composition du foyer fiscal, les dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt ou à une réduction de la cotisation…

La date limite de déclaration en ligne dépend du département de résidence du foyer fiscal :

  • Pour les départements 01 à 19 et les non-résidents : jeudi 23 mai 2024 à 23h59
  • Pour les départements 20 à 54 : jeudi 30 mai 2024 à 23h59
  • Pour les départements 55 à 976 : jeudi 6 juin 2024 à 23h59

Suite au dépôt de la déclaration de revenus dans le respect de ce calendrier, le montant définitif de l'impôt dû au titre des revenus 2023 sera calculé par l'administration fiscale. Dans l’hypothèse où un écart serait constaté avec l'impôt prélevé à la source, le foyer fiscal sera remboursé ou devra s’acquitter du solde. Cette information figurera sur l’avis d’imposition disponible dans l’espace particulier de chaque contribuable sur impots.gouv.fr entre le 24 juillet et le 2 août 2024.

Si le montant restant à payer est inférieur à 300 €, il sera prélevé en une seule échéance le 26 septembre 2024. Si le solde restant à payer est supérieur à 300 €, il sera prélevé en 4 échéances selon le calendrier suivant :

  • 26 septembre 2024 : 1ᵉʳ prélèvement trimestriel
  • 25 octobre 2024 : 2ᵉ prélèvement trimestriel
  • 25 novembre 2024 : 3ᵉ prélèvement trimestriel
  • 25 novembre 2024 : 4ᵉ prélèvement trimestriel

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) 

Par ailleurs, les contribuables disposant au 1ᵉʳ janvier 2024 d’un patrimoine immobilier supérieur à 1 300 000 € sont redevables de l’Impôt sur la Fortune… Immobilière (IFI). Ils sont tenus de renseigner une déclaration estimative de leur patrimoine, selon les mêmes modalités et dans le même délai que la déclaration d'ensemble des revenus.

Le formulaire N° 2042 IFI spécifique est à compléter en ligne, il est annexé à la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 où la case ØIF figurant en bas de la page 1 doit être cochée.

À la différence de l’IR, l'IFI à payer est recouvré par voie de rôle, reçu au mois d'août, avec une date limite de paiement fixée, cette année, au 16 septembre.

Comme pour les autres impôts, au-delà de 300 euros, le montant de l’IFI doit obligatoirement être réglé par un paiement en ligne.

Benoist Lombard

Directeur Général Adjoint du groupe Crystal et Président Maison Laplace

A lire dans la même catégorie
 
2 juillet 2024

Si le testament existe depuis la Grèce antique, le mandat de protection future et le mandat à effet posthume sont deux outils juridiques modernes introduits en 2007 dans le Code civil français. Leur usage permet d’anticiper des situations de vulnérabilité ou de préparer ce qu’il adviendra de son patrimoine.

1 juillet 2024

L’acquisition de Primonial permet désormais à Crystal de cumuler 22 Mds€ d’encours équilibrés entre clientèle directe et intermédiée, une collecte brute supérieure à 5 Mds€, générant près de 300 M€ de chiffre d’affaires [...]

28 juin 2024

Les professions libérales mettent à disposition leur temps et leurs compétences au service de leurs clients ou de leurs patients. Il semble donc évident de les protéger aussi bien eux que leurs proches en cas d'altération de leur état de santé et de leur capacité à exercer leur métier. Plusieurs axes sont à considérer.

28 juin 2024

Une personne entretient des liens avec un ou plusieurs pays lorsqu'elle possède une ou plusieurs nationalités, séjourne de façon permanente ou ponctuelle dans un ou plusieurs États, a son patrimoine situé dans différents pays, ou bien encore, elle a des membres de sa famille qui résident dans un ou plusieurs États. Tous ces liens ont des incidences dans de nombreux domaines : le premier qui vient à l'esprit est la fiscalité, mais d'autres impacts sur les domaines civils et sociaux ne doivent pas être négligés.

31 mai 2024

Dans le contexte économique actuel et face à une législation fiscale de plus en plus complexe, optimiser son revenu imposable est devenu une préoccupation majeure pour de nombreux foyers. La recherche de solutions permettant de réduire sa charge fiscale tout en maximisant ses rendements financiers est au cœur des stratégies patrimoniales [...]

31 mai 2024

Il existe une multitude de supports d’investissement disponibles au sein des contrats d’assurance-vie. Toutes les classes d’actifs y sont représentées : fonds cotés, immobilier, produits structurés, Private Equity, et composeront l’allocation du souscripteur en fonction de ses objectifs et de son profil de risque.