Espace client
Nous contacterPériode fiscale, dernière ligne droite
2019 a marqué deux évolutions notables pour l’ensemble des foyers fiscaux : l’obligation de déclaration en ligne des revenus et l’instauration du prélèvement à la source.
Le prélèvement à la source
Le prélèvement à la source consiste à déduire l'impôt avant le versement du revenu : le montant de l’impôt est prélevé mensuellement sur le bulletin de paie pour les salariés ou par ponction mensuelle voire trimestrielle pour les travailleurs indépendants. Le paiement de l’IR est ainsi étalé sur douze mois, le décalage d’un an supprimé et le montant de l'impôt s'adapte automatiquement au montant des revenus perçus.
L’obligation déclarative
Les obligations déclaratives demeurent en cette période printanière, et ce, afin d’adapter le calcul du taux de prélèvement selon les revenus de l’année passée, l’évolution de la composition du foyer fiscal, les dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt ou à une réduction de la cotisation…
La date limite de déclaration en ligne dépend du département de résidence du foyer fiscal :
- Pour les départements 01 à 19 et les non-résidents : jeudi 23 mai 2024 à 23h59
- Pour les départements 20 à 54 : jeudi 30 mai 2024 à 23h59
- Pour les départements 55 à 976 : jeudi 6 juin 2024 à 23h59
Suite au dépôt de la déclaration de revenus dans le respect de ce calendrier, le montant définitif de l'impôt dû au titre des revenus 2023 sera calculé par l'administration fiscale. Dans l’hypothèse où un écart serait constaté avec l'impôt prélevé à la source, le foyer fiscal sera remboursé ou devra s’acquitter du solde. Cette information figurera sur l’avis d’imposition disponible dans l’espace particulier de chaque contribuable sur impots.gouv.fr entre le 24 juillet et le 2 août 2024.
Si le montant restant à payer est inférieur à 300 €, il sera prélevé en une seule échéance le 26 septembre 2024. Si le solde restant à payer est supérieur à 300 €, il sera prélevé en 4 échéances selon le calendrier suivant :
- 26 septembre 2024 : 1ᵉʳ prélèvement trimestriel
- 25 octobre 2024 : 2ᵉ prélèvement trimestriel
- 25 novembre 2024 : 3ᵉ prélèvement trimestriel
- 25 novembre 2024 : 4ᵉ prélèvement trimestriel
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Par ailleurs, les contribuables disposant au 1ᵉʳ janvier 2024 d’un patrimoine immobilier supérieur à 1 300 000 € sont redevables de l’Impôt sur la Fortune… Immobilière (IFI). Ils sont tenus de renseigner une déclaration estimative de leur patrimoine, selon les mêmes modalités et dans le même délai que la déclaration d'ensemble des revenus.
Le formulaire N° 2042 IFI spécifique est à compléter en ligne, il est annexé à la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 où la case ØIF figurant en bas de la page 1 doit être cochée.
À la différence de l’IR, l'IFI à payer est recouvré par voie de rôle, reçu au mois d'août, avec une date limite de paiement fixée, cette année, au 16 septembre.
Comme pour les autres impôts, au-delà de 300 euros, le montant de l’IFI doit obligatoirement être réglé par un paiement en ligne.
Parlons Patrimoine Avril 2024
Découvrez les autres articles :
- Et si vous investissiez dans une résidence de tourisme ?
- Il n'est pas trop tard !
- Comment optimiser la stratégie de la rémunération dans le cadre d'une SARL ?
- Le chiffre du mois : 26 %
- Expatriation et imposition : mode d'emploi
- Réduction d’impôt ou déduction fiscale, quelles différences ?
- Webinar 20′ Patrimoine : Période fiscale : dernière ligne droite pour déclarer !
La fulgurante ascension des valeurs technologiques liées à l'intelligence artificielle suscite des comparaisons inquiétantes avec la bulle internet de 2000. Le Nasdaq affiche une progression spectaculaire, portée par les géants de la tech dont les valorisations atteignent des sommets. Pourtant, malgré certaines similitudes, la situation actuelle présente des différences fondamentales qui invitent à la nuance plutôt qu'à la panique.
Pour de nombreux dirigeants et professions libérales, la question n’est plus seulement "comment se constituer une retraite complémentaire", mais comment le faire tout en optimisant la fiscalité de son revenu professionnel.
L’optimisation fiscale est une pratique légale qui consiste à utiliser des dispositifs légaux afin de réduire sa charge fiscale, ce sans contourner l’esprit des lois. Elle s’inscrit dans une stratégie patrimoniale globale et doit être distinguée de l’abus de droit, sanctionné par l’article L64 du Livre des procédures fiscales. L’abus de droit survient lorsque des opérations sont réalisées dans un but principalement fiscal, sans justification économique réelle. Cette frontière est essentielle : optimiser, oui, mais dans le respect non seulement des textes mais de l’esprit qui a présidé à leur rédaction.
Alors que les projets de loi de finances et de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 sont toujours en cours d’examen au Parlement, il demeure d’affirmer avec certitude que ces lois seront promulguées avant la fin de l’année 2025.
Instauré par la loi de finances pour 2013, l’article 150-0 B ter du CGI encadre les opérations « d’apport-cession » . Au fil des années, ce mécanisme est devenu un outil important de la planification des dirigeants actionnaires. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO 2024) relève qu’en 2021 près de 13 Md€ de nouvelles plus-values ont été placées en report d’imposition via ce régime.
Dans les stratégies traditionnelles visant à générer des revenus, on investit dans des actifs générateurs de revenus (dividendes, loyers, coupons) pour financer son train de vie. Le montant des actifs nécessaires pour générer les revenus attendus dépend du rendement de ces actifs. Les actifs potentiellement générateurs de croissance du patrimoine sans revenus sont exclus de cette assiette. Cette opposition est largement artificielle. Elle omet un principe fondamental : l’argent est fongible.