29 avril 2024

Période fiscale, dernière ligne droite

2019 a marqué deux évolutions notables pour l’ensemble des foyers fiscaux : l’obligation de déclaration en ligne des revenus et l’instauration du prélèvement à la source.

Le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source consiste à déduire l'impôt avant le versement du revenu : le montant de l’impôt est prélevé mensuellement sur le bulletin de paie pour les salariés ou par ponction mensuelle voire trimestrielle pour les travailleurs indépendants. Le paiement de l’IR est ainsi étalé sur douze mois, le décalage d’un an supprimé et le montant de l'impôt s'adapte automatiquement au montant des revenus perçus.

L’obligation déclarative

Les obligations déclaratives demeurent en cette période printanière, et ce, afin d’adapter le calcul du taux de prélèvement selon les revenus de l’année passée, l’évolution de la composition du foyer fiscal, les dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt ou à une réduction de la cotisation…

La date limite de déclaration en ligne dépend du département de résidence du foyer fiscal :

  • Pour les départements 01 à 19 et les non-résidents : jeudi 23 mai 2024 à 23h59
  • Pour les départements 20 à 54 : jeudi 30 mai 2024 à 23h59
  • Pour les départements 55 à 976 : jeudi 6 juin 2024 à 23h59

Suite au dépôt de la déclaration de revenus dans le respect de ce calendrier, le montant définitif de l'impôt dû au titre des revenus 2023 sera calculé par l'administration fiscale. Dans l’hypothèse où un écart serait constaté avec l'impôt prélevé à la source, le foyer fiscal sera remboursé ou devra s’acquitter du solde. Cette information figurera sur l’avis d’imposition disponible dans l’espace particulier de chaque contribuable sur impots.gouv.fr entre le 24 juillet et le 2 août 2024.

Si le montant restant à payer est inférieur à 300 €, il sera prélevé en une seule échéance le 26 septembre 2024. Si le solde restant à payer est supérieur à 300 €, il sera prélevé en 4 échéances selon le calendrier suivant :

  • 26 septembre 2024 : 1ᵉʳ prélèvement trimestriel
  • 25 octobre 2024 : 2ᵉ prélèvement trimestriel
  • 25 novembre 2024 : 3ᵉ prélèvement trimestriel
  • 25 novembre 2024 : 4ᵉ prélèvement trimestriel

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) 

Par ailleurs, les contribuables disposant au 1ᵉʳ janvier 2024 d’un patrimoine immobilier supérieur à 1 300 000 € sont redevables de l’Impôt sur la Fortune… Immobilière (IFI). Ils sont tenus de renseigner une déclaration estimative de leur patrimoine, selon les mêmes modalités et dans le même délai que la déclaration d'ensemble des revenus.

Le formulaire N° 2042 IFI spécifique est à compléter en ligne, il est annexé à la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 où la case ØIF figurant en bas de la page 1 doit être cochée.

À la différence de l’IR, l'IFI à payer est recouvré par voie de rôle, reçu au mois d'août, avec une date limite de paiement fixée, cette année, au 16 septembre.

Comme pour les autres impôts, au-delà de 300 euros, le montant de l’IFI doit obligatoirement être réglé par un paiement en ligne.

Benoist Lombard

Directeur Général Délégué du groupe Crystal et Président Maison Laplace

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