La loi de finances pour 2026 enfin promulguée : les changements

Après une absence de consensus du Parlement en fin d’année dernière sur le projet de loi de finances, puis l’adoption d’une loi spéciale¹ en urgence pour permettre à l’État de continuer à percevoir les impôts, la France s’est enfin dotée d’une loi de finances pour 2026².

1/ La création d’une taxe sur les holdings patrimoniales

La création d’une taxe sur les holdings patrimoniales assise sur les actifs  « somptuaires »  non affectés à une activité opérationnelle. Cette nouvelle imposition est due à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Elle est égale à 20 % de la valeur vénale des biens somptuaires et immobiliers de jouissance détenus par une société holding, établie en France ou à l’étranger, sous réserve, dans ce dernier cas, qu’au moins une des personnes physiques qui la contrôle dispose de son domicile fiscal en France. 

Les biens somptuaires concernés sont les suivants : 

• biens affectés à l’exercice de la chasse ;
• biens affectés à l’exercice de la pêche ;
• véhicules (voitures de tourisme, yachts, bateaux de plaisance, etc.) non affectés à une activité professionnelle ;
• bijoux et métaux précieux, à l’exclusion de ceux : affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique ; ou exposés dans un lieu accessible au public ou exposés dans un lieu accessible aux salariés (hormis leurs bureaux)
• chevaux de course ou de concours ;
• vins et alcools.

Seules les sociétés dont la valeur totale des actifs est supérieure ou égale à 5 millions d’euros et qui perçoivent des revenus dits  « passifs »  (dividendes, intérêts, loyers, produits de droits d’auteur, etc) pour un montant supérieur à 50 % des produits d’exploitation et financiers sont soumises à ce nouvel impôt

Cette taxe est due par les sociétés lorsqu’elles sont établies en France, selon les mêmes modalités de recouvrement que l’impôt sur les sociétés, et par les associés ou actionnaires domiciliés en France qui les contrôlent pour les sociétés holdings étrangères. Dans ce dernier cas, un mécanisme de plafonnement a été mis en place pour tenir compte des impôts éventuellement payés à l’étranger sur ces mêmes biens. Par ailleurs, lorsque les biens peuvent être soumis à cette taxe ainsi qu’à l’IFI, ils ne subissent pas les deux impôts et sont ainsi exonérés d’IFI. 

2/ La prorogation de la CDHR

La prorogation de la CDHR jusqu’à ce que le déficit repasse sous la barre des 3 % du PIB accompagnée d’un aménagement des modalités de calcul de cette taxe en présence de revenus exceptionnels pour retenir seulement le ¼ de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et ainsi soumettre les contribuables percevant des revenus exceptionnels à la CDHR, ce qui n’était pas toujours le cas auparavant.

3/ La modification du régime du Pacte Dutreil

La modification du régime du Pacte Dutreil avec l’allongement de la durée de l’engagement individuel de conservation passant de 4 à 6 ans, mais également avec le recentrage de l’assiette d’exonération sur des biens exclusivement affectés à l’activité opérationnelle de la société. Sont ainsi désormais expressément exclus de l’assiette bénéficiant de l’exonération de 75 %, les biens somptuaires suivants :

• biens affectés à l’exercice de la chasse ou de la pêche ;
• véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance, aéronefs ;
• bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité (exceptés ceux permettant à l’entreprise de bénéficier de la déduction spéciale du 238 bis AB pour achat d’œuvres originales d’artistes vivants exposées au public) ;
• chevaux de course ou de concours ;
• logements et résidences. Cette terminologie semble viser tous les biens et droits immobiliers détenus par la société, dès lors qu’ils ne sont pas affectés à son activité opérationnelle. L’immobilier professionnel n’est pas visé : il entre dans l’assiette d’exonération.

Cette mesure est ainsi applicable à l’ensemble des opérations de transmission réalisées à compter du 20 février 2026.

4/ Le durcissement du régime du report d’imposition

Le durcissement du régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI, avec une augmentation du montant de réinvestissement à réaliser pour maintenir le report d’imposition, passant de 60 % à 70 % de remploi économique. À contrario, il est dorénavant possible de réaliser le réinvestissement sur 3 ans contre 2 ans initialement. Par ailleurs, les activités de contribution d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location ainsi que les activités immobilières sont expressément exclues du dispositif (marchand de biens). Enfin, l’ensemble des biens acquis ou titres de sociétés acquis dans le cadre du remploi doivent maintenant être conservés pendant 5 ans, au lieu d’une année, et pour tenir compte de cette mesure, il a également prévu un allongement de la durée de conservation pour les donataires des titres de la société holding. Cette mesure est applicable aux cessions réalisées à compter de la date de la publication de la loi de finances. 

5/ La non-déductibilité des versements réalisés sur un contrat PER après 70 ans

La non-déductibilité des versements réalisés sur un contrat PER après 70 ans : il demeure possible de réaliser des versements après le 70ème anniversaire du souscripteur, mais ceux-ci ne sont plus déductibles de l’impôt sur les revenus. 

6/ La création d’un statut de  « bailleur privé » 

La création d’un statut de  « bailleur privé »  qui permet d’amortir des biens immobiliers donnés en location, sous réserve du respect de certaines conditions. 

¹ Loi spéciale n°2025-1316 du 26 décembre 2025

² Loi de Finances pour 2026, n° 2026-103 du 19 février 2026