Activité libérale exercée en société : BNC pour tous, quelle que soit la forme juridique !

L’administration confirme, dans la réponse ministérielle publiée au JO du 10 février 2026, que peu importe la forme sociale, dès lors que la société exerce une profession libérale, les rémunérations techniques des associés et gérants relèvent des BNC.  

« Il est confirmé que la rémunération des associés ou gérants exerçant dans une société de droit commun soumise à l'IS mais ne portant pas le nom de SEL et dont l'objet est l'exercice d'une profession libérale, qu'elle soit une profession juridique ou judiciaire ou une profession libérale d'une autre nature, est soumise au même traitement fiscal que celle des associés ou gérants de SEL » 

Cette position met fin au doute qui subsistait suite à l’arrêt du Conseil d’État du 8 avril 2025.  

Dès lors, les professionnels libéraux qui n’étaient pas concernés par l’obligation de passer en SEL, conformément à l’ordonnance du 8 février 2023 (architectes, experts-comptables…) et qui disposaient du choix de leur forme sociale, sont désormais concernés par l’imposition de leurs rémunérations techniques dans la catégorie des BNC.  

Cette précision met fin à une analyse différenciée selon la forme sociale pour les professions libérales.