28 novembre 2023

Comment calculer le disponible fiscal du PER ?

Grâce à la défiscalisation des versements volontaires, le Plan d’Épargne Retraite (PER) permet de réaliser d’importantes économies d’impôts.

Chaque année, le montant relatif à votre plafond épargne retraite ou disponible fiscal du PER est calculé sur la base de vos revenus d’activités professionnelles. Mais comment calculer le disponible fiscal ?

Pour un travailleur salarié, il est égal à 10 % du salaire imposable N-1 après abattement pour frais professionnels, auquel on déduit également l'abondement versé par l'entreprise, les versements obligatoires et les jours de congés monétisés sur le PER/PERCO. 

Si vous ne consommez pas votre plafond pour l’année en question, ce dernier est reporté pour les années suivantes, et, cela pendant 3 ans.

Le dirigeant Travailleur Non Salarié (TNS) bénéficie d’un plafond spécifique (prévu par l’article 154 bis du CGI), qui est plus important puisque calculé sur ses revenus de l’année en cours. 

Attention ! Le plafond d’épargne retraite communiqué par l'administration fiscale sur les avis d’imposition est souvent erroné en raison d’erreurs déclaratives.  

Prenons pour notre premier exemple, le cas d’un salarié

Le revenu professionnel 2022 après abattement pour frais professionnels, est égal à 60 000 €Le disponible fiscal du PER en 2023, est égal à 10 % soit 6 000 €Dans l’hypothèse d’un TMI (Taux Marginal d’Imposition) à 30 %, le salarié réalise une économie d’impôt sur le revenu de 1 800 €

Dans le second exemple, prenons-le cas de l’utilisation des plafonds des dernières années

Si le disponible fiscal du PER n’est pas utilisé en année N, il est utilisable jusqu’à l’année N+3 incluse.

Les versements déductibles s’imputent en priorité sur le plafond disponible du PER de l’année N puis sur les plafonds disponibles du PER des 3 années précédentes, en commençant par le plus ancien (N-3). 



Le plafond disponible en 2023, calculé au titre des revenus 2022 s’élève à 6 620 €.

Si le salarié, a le souhait de verser 10 000 € en 2023.

Il est nécessaire, pour cela, d’utiliser les disponibles des années antérieures. 

Le salarié va donc utiliser le plafond historique calculé sur les revenus 2020, à hauteur de 3 380 €. 

Dès lors le plafond restant de 3 322 € (soit 6702€ - 3380€) non utilisé pour les revenus de 2020 sera définitivement perdu. 

Dans le dernier exemple, intéressons-nous au cas d’un Travailleur Non Salarié

Son revenu professionnel 2023 s’élève à 100 000 €.

Le disponible fiscal du PER 2023 est égal à 10 %, soit 10 000 € + enveloppe spécifique de 15 % qui est de 8 401 € soit un plafond d’épargne retraite de 18 401 €. 

Dans l’hypothèse d’une TMI à 41 %, en effectuant le versement maximal, le Travailleur Non Salarié réalise une économie d’impôt sur le revenu de 7 544 €.

Mais alors quel versement est optimum ?

En théorie, le versement optimum serait de consommer le plafond de l’année en cours ainsi que le plus ancien afin de ne pas le perdre. Mais le versement optimum doit être déterminé de manière globale en fonction de votre capacité d’épargne et des arbitrages de votre patrimoine financier. 

Nos experts se tiennent donc à votre disposition pour calculer et sécuriser vos plafonds épargne-retraite, pour trouver la solution la plus adaptée à votre situation patrimoniale !

Laura Castineiras

Responsable Ingénierie sociale en Rémunération et Protection sociale

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