Comment calculer le coût d’une donation ? Les différents coûts et frais liés aux donations
La donation peut être un outil intéressant pour préparer sa transmission. Attention néanmoins, les droits de donation devront, dans la plupart des cas, être payés par le donataire, celui qui reçoit, et non le donateur, celui qui donne. Un point important à prendre en compte, notamment pour la donation de biens immobiliers.
Pour estimer le coût d’une donation, il faut prendre en compte deux éléments : le montant des droits à régler à l’administration fiscale et la somme qu’il faudra éventuellement payer au notaire pour enregistrer la donation. En fonction du type de donation, de la relation avec le donataire et du bien donné, ces éléments seront différents.
Que sont les droits de donation ?
Pour rappel, les droits de donation représentent l’impôt dont le bénéficiaire d'une donation doit s'acquitter. Il existe des exonérations en fonction des biens qui font l'objet d'une donation (argent, biens immobiliers...) et du contexte dans lequel celle-ci a lieu.
Quelle somme d'argent peut-on donner sans payer de droits ?
Pour calculer les droits d’un don de somme d’argent, l’administration fiscale applique tout d’abord un abattement de 31 865 euros. Ainsi, tout don de somme d’argent consenti à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant inférieur à cette somme est exonéré d’impôt. Il existe néanmoins des conditions. Le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans et le donateur moins de 80 ans.
Cet avantage fiscal se cumule avec les abattements personnels en vigueur pour les donations. Le montant dépend du degré de parenté entre donateur et bénéficiaire et du bien sur lequel porte la donation. Il varie de 100 000 euros dans le cas d'une donation à un enfant à 5 310 euros pour un arrière petit-enfant. Attention, ces différents abattements s’appliquent sur une période de 15 ans pour le même donateur.
Ensuite, l’administration applique un barème sur la part de donation, abaissé de l’abattement qui revient au donataire. Là aussi, le barème varie en fonction du lien de parenté. Par exemple, voici le barème qui s’applique pour le calcul des frais de donation en ligne directe, autrement dit aux enfants, aux époux ou partenaires de Pacs ou encore aux petits-enfants.
Quel est le barème des frais de donation en ligne directe ?
Si la valeur taxable après déduction de l'abattement est de :
- Moins de 8 072 € : le taux d'imposition est de 5 %
- Entre 8 072 € et 12 109 € : 10 %
- Entre 12 109 € et 15 932 € : 15 %
- Entre 15932 € et 552 324 € : 20 %
- Entre 552 324 € et 902 838 € : 30 %
- Entre 902 838 € et 1 805 677 € : 40 %
- Supérieure à 1 805 677 € : 45 %
Pour les frères et sœurs, les frais de donations s'élèvent à 35 % quand la part taxable est inférieure à 24 430 euros et 45 % pour les montants supérieurs. Ils sont de 55 % pour les nièces et neveux, 55 % pour les donations entre parents jusqu'au 4e degré inclus, 60 % pour les donations entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes.
Par exemple :
Un enfant de 23 ans reçoit pour la première fois une donation de 200 000 euros de sa mère âgée à ce moment-là de 51 ans.
Après application du premier abattement de 31 865 euros, nous appliquons l’abattement supplémentaire de 100 000 euros. Le donataire, l'enfant, devra donc s’acquitter d’un impôt sur 68 135 euros (200 000 - 31 865 - 100 000). Les frais de donation s’élèveront, en fonction des tranches, à :
- 8 072 x 0,05 = 403,6
- (12 109 – 8 072) x 0,1 = 403,7
- (15 932-12 109) x 0,15 = 573,45
- (68 135-15 932) x 0,20= 10 440,6
Au total, il devra donc payer 11 821,35 euros pour une donation de 200 000 euros.
Quels sont les frais de notaire ?
Quels sont les frais de notaire ?
Seules certaines donations, comme les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent, peuvent être enregistrées par une simple déclaration auprès de l’administration fiscale. Pour les autres, comme les donations en immobilier, la donation entre époux ou la donation-partage, le recours à un notaire est nécessaire afin que celui-ci enregistre la donation. Il s'occupera alors du calcul et de la perception des droits. Ils dépendront du type de donation et du bien donné.
Comment calculer le coût d’une donation en immobilier ?
Pour calculer le coût d’une donation en immobilier, il faudra tout d’abord connaître la valeur du bien que l’on souhaite donner. Pour cela, le service d’évaluation proposé par le gouvernement s’avère utile. Ensuite, les éventuels abattements disponibles dans le cadre d’un don manuel s’appliquent également pour la donation d’immeubles. Attention, si les abattements et la réduction lors d’un don manuel ont déjà été utilisés moins de 15 ans auparavant, ils ne sont plus disponibles pour la donation. Quant au barème de calcul des droits, il est identique à celui des dons manuels.
Il faudra ensuite s’acquitter des frais de notaire. En effet, les actes de donation portant sur des biens immobiliers doivent être déposés par le notaire dans le mois de la signature de l'acte. Enfin, il faudra également ajouter la taxe de publicité foncière au taux de 0,6 %, le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement fixé à 2,37 % du montant de la taxe de publicité foncière, et la contribution de sécurité immobilière au taux de 0,1 %.
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