Tout savoir sur le don de somme d’argent Montant, démarches et imposition du don de somme d’argent
Qu'est-ce qu'un don de somme d'argent ?
Il n’y a pas de montant clairement défini permettant de distinguer ce qui relève du don de somme d’argent ou du présent d’usage.
À la différence du don de somme d’argent, les présents d’usage n’ont pas à être déclarés. Pour être considérés comme tels, ils doivent respecter deux critères :
- Être lié à un événement, comme par exemple Noël, un mariage, la naissance d’un enfant, un anniversaire ou même la réussite d’un examen.
- Ne pas être disproportionné par rapport au patrimoine du donateur. Pour ne pas être requalifié en donation et donc ne pas être déclaré, un présent d’usage doit donc rester raisonnable.
En dehors des présents d’usage, il est donc obligatoire de déclarer cette somme d’argent à l’administration fiscale.
Déclarer un don de somme d'argent
La déclaration du don familial de somme d'argent doit être réalisée par le bénéficiaire dans le mois qui suit la date du don.
Attention, le délai de déclaration est strict. Si le délai est dépassé, le bénéfice de l’exonération liée à ce type de don sera perdu.
Le bénéficiaire peut le faire par déclaration en ligne sur le site des impots.gouv.fr via son espace personnel sécurisé dans la rubrique Déclarer. Il est également possible de déposer un formulaire n° 2735, en double exemplaire au service chargé de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire.
À savoir : l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons de sommes d'argent. Une lettre de donation d’argent pour déclarer votre don peut également être rédigée. Le donateur n’a pas besoin de reporter le don manuel dans sa déclaration de revenus car cela relève du régime de la donation.
Quelle est la fiscalité sur les dons de somme d’argent ?
Quelle est la fiscalité sur les dons de somme d’argent ?
Le donateur ne supporte aucune fiscalité sur le don effectué.
En revanche, le bénéficiaire qui a l’obligation de déclarer le don, peut payer un impôt dessus, appelé droits de donation ou de mutation.
Existe-t-il des exonérations sur les dons de somme d’argent ?
Existe-t-il des exonérations sur les dons de somme d’argent ?
Il existe un abattement de 31 865 euros sur les dons de somme d’argent.
Tout don de somme d’argent consenti à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant inférieur à cette somme est exonéré d’impôt. Il existe néanmoins des conditions. Le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans et le donateur moins de 80 ans. De plus, ce plafond s’applique sur période de 15 ans pour le même donateur. Le don de somme d’argent est un outil intéressant pour votre stratégie de donation aux enfants.
Cet avantage fiscal se cumule avec les abattements personnels en vigueur pour les donations :
- 100 000 euros si le bénéficiaire est un enfant, un père ou une mère.
- 31 865 euros si le bénéficiaire est un petit-enfant.
- 80 724 euros si le bénéficiaire est le conjoint du donateur ou son partenaire pacsé.
- 15 932 euros si le bénéficiaire est un frère ou une sœur.
- 7 967 euros si le donataire est un neveu ou une nièce.
- 5 310 euros si le donataire est un arrière-petit-enfant.
La transmission d’un patrimoine se prépare sur la durée et à tout âge. Depuis plus de 30 ans, nos équipes vous accompagnent dans l’anticipation et l’optimisation de votre succession.
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