À l’instar de chaque année, la loi de finances votée en fin d’année, dite loi de finances initiale (LFI), impacte la taxation des revenus de l’année.
La loi de finances rectificative (LFR) ou collectif budgétaire est la seule loi susceptible de modifier en cours d'année, de manière significative, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI), concernant notamment les autres impôts que ceux frappant les revenus.
Aussi, la loi fiscale agit de façon rétroactive lorsqu'elle atteint des faits générateurs de l'impôt qui lui sont antérieurs. Et deux hypothèses sont dès lors envisageables :
La nouvelle loi s’applique aux revenus de l’année en cours, soit ceux dont le fait générateur survient au plus tard au 31 décembre pour les particuliers (IR) et à la date de clôture de l’exercice pour les entreprises (IS).
Si elle n'est pas juridiquement rétroactive, la loi de finances entrant en vigueur chaque année avant le 31 décembre, les règles d'imposition (assiette, taux…) des revenus acquis sont alors inconnues. Il s’agit d’une situation subie chaque année.
Naturellement, des opérations ponctuelles n'auraient pas lieu si le particulier avait connu à l'avance la nouvelle loi majorant le montant de l’impôt qu’il doit s’acquitter. En ce sens, un encadrement protecteur serait souhaitable tant il est contre-nature de connaitre les nouvelles règles du jeu une fois les dés lancés. Tel a pourtant été le cas lors de l’instauration de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus par la loi de finance du 28 décembre 2011 pour 2012 et applicable aux revenus de 2011 perçus entre le 1er janvier et la fin de l’année.
Par opposition à la situation de « petite rétroactivité » qui affecte les revenus de l’année en cours, il existe des formes de pure rétroactivité :
Contrairement à une opinion commune, il n’existe en France aucun principe général de non-rétroactivité. L’article 2 du Code civil stipule que « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » n’a de valeur que législative et la Déclaration des droits de l'homme ne rend inconstitutionnelle que la rétroactivité d’une loi pénale plus dure, incluant, selon le Conseil constitutionnel, ce qui est un moindre mal, la sanction fiscale.
Pour le Conseil d'État et la Cour de cassation, l'interprétation de la loi rétroactive ne peut qu’être restrictive et l’articulation entre la doctrine antérieure et la loi rétroactive doit systématiquement être favorable au contribuable.
Il existe donc des protections à toute forme arbitraire de rétroactivité dont le principe opposé n’a, lui, non plus, aucun caractère absolu.
Devenu un des lieux tendance pour poser ses bagages ces dernières années, le plus célèbre des Émirats Arabes Unis attire également la convoitise des investisseurs. Fiscalité faible, voire nulle, économie ultra-dynamique, marché de l’immobilier en plein essor, autant de facteurs qui amènent certains Français à envisager de réaliser une partie de leurs investissements à Dubaï.
Le système de retraite français peut être aujourd'hui comparé à une pyramide dotée de 3 étages, qui sont les suivants : les régimes de base légalement obligatoires, les régimes complémentaires obligatoires, et la retraite supplémentaire facultative qui comprend les formes d'épargne retraite collective et les formes d'épargne individuelle. Notre fonctionnement est une exception européenne par sa diversité. Et depuis 30 ans, les réformes se succèdent pour maintenir ces régimes.
Lorsque vous travaillez à l’étranger, vous relevez, en principe, du régime obligatoire de retraite local et cotisez dans cet État. Ces périodes d’activité peuvent permettre de bénéficier d’une retraite auprès du régime local. Dans ce cas, vous percevez une retraite de chacun des régimes auxquels vous avez été affilié : une retraite française et une retraite étrangère. Les règles propres à chaque régime, si elles étaient appliquées isolément, auraient pour effet de pénaliser les assurés ayant eu des carrières dans plusieurs pays.
Nos compatriotes retrouvent, jusque dans la gestion de leur épargne, des singularités spécifiques absentes de nos pays limitrophes européens. Ces spécificités françaises sont liées à notre système juridique qui trouve son origine dans le droit romain, à notre culture fiscale redistributive, aux cadres réglementaires contraignants, ainsi qu'aux résultats d'une éducation financière à promouvoir.
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La France sort d'une période de 40 ans de désindustrialisation, dont les impacts sociaux et économiques sont dévastateurs. La part de l'industrie dans le PIB est passée de 25 % dans les années 80, à 9 % aujourd'hui et les PME sont freinées par un manque de fonds propres, délaissées pendant des années de financements publics et privés.