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Nous contacterCas de déblocage anticipé du PER Quelles sont les possibilités de sortie anticipée d’un PER ?
Contenu mis à jour le 23 octobre 2024
Contenu mis à jour le 23 octobre 2024
Le nouveau plan d’épargne retraite (PER) créé par la loi Pacte harmonise et assouplit les conditions de déblocage afin de s’adapter aux besoins des détenteurs. Désormais, six cas de déblocage anticipé sont prévus par la loi Pacte, conformément à l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier. Les motifs de déblocages anticipés permettent aux bénéficiaires des plans de récupérer leur épargne en capital sans perdre les avantages fiscaux et sociaux.
Quels sont les cas de déblocage anticipé d’un PER ?
Quels sont les cas de déblocage anticipé d’un PER ?
Les six cas de déblocage anticipé possibles sont les suivants :
- L’acquisition de la résidence principale. Dans cette situation, la sortie se fait obligatoirement sous la forme d’un versement unique plafonné au montant de la résidence principale.
- Potentiellement, il peut donc s’agir d’un rachat partiel. Ce cas de déblocage n’est pas valable pour les sommes issues de versement obligatoire.
- Le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs.
- L’invalidité de 2ème et 3ème catégorie du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs.
- Une situation de surendettement.
- L’expiration des droits au chômage. Contrairement aux Perp, Madelin et contrat article 83, il n'est pas nécessaire que l'expiration des droits à chômage fasse suite à une perte involontaire d'emploi. Ainsi, la démission, la fin d'un CDD ou la rupture conventionnelle semblent éligibles. À cela s’ajoute la révocation ou le non-renouvellement du mandat d’administration, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance sans liquidation de retraite (à condition que le titulaire du plan n’ait pas été titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement ou de la révocation du mandat social).
La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
Comment débloquer un PER ?
Pour demander le déblocage anticipé du PER, il faut envoyer une lettre recommandée à l'organisme gestionnaire avec les éléments suivants :
- Un justificatif d'identité. Un relevé d'identité bancaire du compte sur lequel le versement sera réalisé.
- Un justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé invoquée.
Que se passe-t-il en cas de décès de l'adhérent ?
Il existe une autre possibilité pour que le PER soit dénoué : le décès du titulaire du contrat durant la phase d’épargne. Dans ce cas, l’épargne constituée jusqu’ici n’est pas perdue mais sera reversée, hors succession, à un ou plusieurs bénéficiaires désignés au contrat, selon les règles de l’assurance-vie. Le versement pourra être effectué en capital, un véritable avantage par rapport aux contrats PERP et Madelin, en rente viagère ou en rente temporaire éducation pour les enfants mineurs.
Cette situation illustre l’un des mécanismes de sortie du PER, qui peuvent varier selon l’origine des fonds, le profil du titulaire et les options prévues au contrat.
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