21 décembre 2023

Transmission du patrimoine : comment choisir entre le don de somme d’argent ou le présent d’usage ?

À l’approche des fêtes de fin d’année, nombre d’entre vous se préparent à effectuer un cadeau à leur entourage et/ou, de manière plus générale, à effectuer une donation de somme d’argent.

Que ces libéralités (présent d’usage ou don manuel) soient effectuées à des proches (parents ou non parents) ou à des associations ou fondations, il faut savoir qu’elles n’en restent pas moins soumises à des règles fiscales particulières. 

Qu’est-ce que le présent d’usage ?

Il s’agit d’un cadeau (bien mobilier ou somme d’argent) offert à un proche à l’occasion d’un évènement spécifique (mariage, PACS, anniversaire, fêtes de fin d’année, obtention d’un diplôme). Il doit donc être consenti à titre exceptionnel.

Il pourra s’agit d’un bijou, d’une montre, d’un vêtement, d’un billet d'avion, ou d’une contribution financière pour l'achat d'un bien ou d'un service.

Le présent d’usage, à la différence du don manuel, n’est pas imposable pour le bénéficiaire. La loi ne l'inclut pas non plus dans la succession. Grâce au dispositif du présent d’usage, vous pouvez donc donner des sommes d'argent, des meubles ou des bijoux à des membres de votre famille sans que ces dons soient fiscalisés et rapportables à la succession.

Attention toutefois, la valeur du présent d'usage est limitée.

Cette limitation est appréciée au cas par cas, selon le contexte et en fonction du patrimoine du donateur. Bien que l'administration fiscale n'ait pas mis en place de barème précis, il convient de respecter le principe suivant lequel le présent d'usage ne doit pas appauvrir le donateur : il ne doit pas être disproportionné par rapport à ses revenus et son patrimoine. Le cadeau doit, par ailleurs, être adapté à l’évènement au titre duquel il est consenti.

De manière générale, la doctrine recommande de ne pas excéder une valeur de 2,5 % de ses revenus annuels. En cas de dépassement, l'administration fiscale pourrait requalifier le présent d'usage en don manuel.

Quelles différences entre présent d’usage et don manuel ? Et quelles seraient les conséquences d’une telle requalification ?

Tout d’abord, ces deux dispositifs ont plusieurs points communs. Dans les deux cas, les types de cadeaux possibles sont les mêmes (biens meubles et sommes d’argent). Mais contrairement au présent d’usage, la valeur du don manuel, et donc d’une donation de somme d’argent, n’est pas limitée.

De plus, alors que le présent d’usage est totalement exonéré et non rapportable à la succession, le don manuel ou donation de somme d’argent, constitue une libéralité taxable aux droits de donation. Bien évidemment, en fonction du lien de parenté existant entre les parties, des abattements s’appliquent afin de réduire le montant des droits.

Ainsi, les dons familiaux de somme d’argent effectués par un donateur âgé de moins de 80 ans à un descendant en ligne directe (enfant, petit enfant) sont éligibles à un abattement de 31 865 € par donateur à un même bénéficiaire et par période de 15 ans. 

Un enfant peut donc recevoir en exonération de droits 63 730 € (31 865 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans.

En outre, ces dons sont également éligibles, en fonction du lien de parenté, aux abattements pour ligne directe classique et sont soumis, pour la partie imposable au barème de droit commun.

Enfin, les dons manuels et donations de somme d’argent doivent impérativement être déclarés à l’Administration fiscale, dans le délai de 1 mois qui suit l’évènement, via le formulaire CERFA n°2735 ou 2734. Dans un souci de traçabilité, il est préconisé de conserver une preuve du don, par exemple un relevé de compte.

À noter, que les dons de sommes d'argent peuvent profiter à tous et ce, même en dehors du cadre familial. En effet, ils permettent de soutenir des causes, comme la recherche médicale, l'éducation, l'environnement ou l'aide aux personnes en difficulté. Ils peuvent également contribuer à soutenir l'économie locale, en finançant des projets associatifs ou culturels (si l’organisme bénéficiaire est une association ou fondation). Ces dons, lorsqu’ils sont éligibles, permettent au donateur de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % (ou 75 % dans des cas exceptionnels) du montant versé dans la limite de 20 % du revenu imposable. Un don de 100 € ouvre ainsi droit à une réduction d’impôt de 66 €. À l’Impôt sur la Fortune Immobilière, les dons éligibles ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 %. Notons que les dons doivent être réalisés avant le 31 décembre pour être pris en compte au titre de l'impôt sur le revenu de l’année en cours et jusqu’à la date butoir de déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière pour être pris en compte au titre de l’impôt sur la fortune immobilière relatif au 1ᵉʳ janvier de ladite année.

Mélanie Collu

Directrice Ingénierie Patrimoniale

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