Donner avant de s'expatrier ou s'expatrier avant de donner ?

Dans un contexte international, les donations peuvent, par principe, être imposables dans l’État où réside le donateur, dans l’État où réside le donataire et dans l’État où est situé l’actif donné. Une imposition multiple est donc possible pour une même donation selon les règles de territorialité des différents États concernés. Mais faut-il donner avant de s’expatrier ou s’expatrier avant de donner ?

Concernant la France, il est prévu les règles suivantes (CGI. Art. 750 ter) :

1. Si le donateur est résident fiscal français au moment de la donation, celle-ci est imposable en France (1)
2. Si le donateur est résident fiscal hors de France, il convient de regarder la situation du donataire :

• Pour un donataire résident fiscal hors de France, seuls les biens situés en France compris dans la donation qu’il reçoit sont imposables en France (2)
• Pour un donataire résident fiscal français (et qui l’a été pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années), la totalité de la donation qu’il reçoit est imposable en France (3)

Dans les cas (1) et (3), l’impôt payé à l’étranger peut être imputé sur les droits de donation à payer en France.

Des conventions fiscales bilatérales, dont les dispositions priment sur les droits internes des États, permettent d’éviter ces doubles impositions. Cependant, elles sont très peu nombreuses en matière de donations (seulement une dizaine à ce jour). 

Par ailleurs, certains pays connaissent des règles d’imposition plus favorables pour les donations, voire n’appliquent aucune imposition sur les donations. 

L’expatriation est donc un moment favorable pour s’interroger sur l’opportunité de donner certains actifs avant le départ ou, au contraire, de profiter d’une résidence hors de France pour donner. 

Ainsi, il sera nécessaire d’anticiper les donations d’actifs situés en France avant de quitter le pays pour un État appliquant des droits de donation et n’ayant pas conclu de conventions fiscales sur les donations avec la France. Par exemple, des Français envisageant de quitter la France pour l’Irlande avec leur enfant mineur auront donc intérêt à effectuer une donation d’actifs situés en France avant d’être résidents en Irlande, et ce, pour éviter une imposition de la donation dans les deux pays. 

À l’inverse, le départ vers un pays appliquant un taux d’imposition faible (voire nul) sur les donations incitera à attendre l’installation dans le pays d’accueil pour effectuer des donations de somme d’argent (déposées sur un compte bancaire dans le pays d’accueil) aux enfants ayant, eux aussi, transféré leur domicile fiscal. Tel est le cas, par exemple, des Émirats Arabes Unis qui n’appliquent, pour l’heure, aucune imposition pour les personnes physiques. 

De la même manière, par exemple, des résidents au Gabon qui envisagent de rentrer définitivement en France et qui détiennent des actifs dans les deux pays auront intérêt à effectuer des donations portant sur les actifs gabonais à leurs enfants résidents, eux aussi, au Gabon avant de quitter le pays. En effet, l’application de la convention franco-gabonaise sur les successions conduit à une imposition en France de toute la succession si le défunt réside en France au jour de son décès et accorde le droit de déduire les droits payés au Gabon sur certains actifs y étant situés. Pour les enfants résidents gabonais, cela conduit à supporter une imposition significative sans bénéficier de l’exonération qui lui est accordée par le droit interne gabonais. Dans ce cas, il est alors opportun pour les parents de donner des actifs situés au Gabon avant de rentrer en France : le taux d’imposition des donations aux enfants est compris entre 7 et 12 % seulement au Gabon (vs jusqu’à 45 % en France) et les actifs donnés ne feront plus partie du patrimoine du défunt au jour de son décès en France.

Il est également bon de relever que les conventions fiscales sur les successions (plus nombreuses que celles traitant des donations) peuvent permettre d’exonérer de droits de mutation certains biens, alors qu’une donation serait taxée. Il est alors, dans ces cas-là, plus pertinent de ne pas donner. Par exemple, un non-résident qui veut transmettre un bien situé à l’étranger à une personne résidente fiscale en France aura intérêt à transmettre par succession s’il existe une convention fiscale sur les successions entre la France et le pays de résidence, et que cette convention ne traite pas des donations. Dans ce cas, la donation serait taxée (car le donataire est résident en France) alors que la transmission par succession de ce bien ne serait pas taxée en France (les conventions accordent le droit d’imposer à l’État de résidence du défunt ou l’État de situation du bien, mais ne prennent pas en compte la situation de l’héritier). 

Ces leviers d’optimisation fiscale des donations ne doivent pas faire oublier l’importance de l’aspect civil. En effet, il existe, en France, différents types de donations (donation simple, donation hors part successorale, donation-partage, don manuel, donation transgénérationnelle, etc.). La plupart d’entre elles constituent une avance sur l’héritage à venir qui fait, en principe, l’objet d’un rapport lors de la succession pour vérifier le respect de la réserve héréditaire et permettre un rééquilibrage entre les héritiers. Dès lors qu’un élément d’extranéité intervient dans une donation, des problématiques supplémentaires vont apparaître : 

• Il faudra s’assurer que la forme de la donation soit valide (faut-il procéder à une donation par acte notarié ou un acte sous seing privé est-il admis ?)
• Il conviendra de s’assurer de la validité de la donation quant aux conditions de fonds et aux effets de cette donation du vivant du donateur (conditions requises pour le consentement, obligations des parties, etc.)
• Enfin, il sera préférable que la loi applicable aux effets de la donation au décès du donateur coïncide avec la loi applicable à la succession de ce dernier (application des règles de rapport)

De nombreux pays connaissent ce rapport des donations à la succession, mais méconnaissent généralement des outils très utilisés en droit français tels que la donation-partage. De nombreux éléments entrent en ligne de compte pour optimiser la transmission du patrimoine de son vivant à l’international : pays d’expatriation, durée d’expatriation, pays de résidence des enfants…. Nos conseillers en gestion de patrimoine, présents en France et à l’international, sauront vous orienter pour prendre les décisions adaptées à votre projet, et utiliser les donations dans un cadre juridique et fiscal sécurisé.