Comme chaque année, la loi de finances pour 2024[1] introduit une série de mesures fiscales qui s’appliqueront progressivement à compter du 1er janvier.
Concernant la fiscalité des particuliers, les principales mesures sont, en synthèse, les suivantes :
Les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu 2023 sont revalorisées de 4,8 % (art. 2). Cette hausse concerne également les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS).
De plus, le taux de PAS sera individualisé de plein droit pour les couples soumis à imposition commune à partir du 1er septembre 2025. Sur option, le couple pourra opter pour l’application du taux du foyer.
Le défaut de production de la déclaration de sortie du dispositif de l’Exit Tax (i.e. demande de dégrèvement ou de restitution), aura la même sanction que celle prévue en cas de non-dépôt de la déclaration du transfert du domicile hors de France ou de suivi annuel du sursis de paiement, soit l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement.
Ces mesures, visant à la non-déductibilité de la créance de restitution issue d’une donation des sommes d’argent en démembrement (art. 26), s’appliquent pour les successions ouvertes à compter du 29 décembre 2023. La créance de restitution issue d’une donation démembrée de somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit ne sera plus déductible de l’actif successoral (CGI, art. 774 bis, I nouveau).
Les droits déjà acquittés par le nu-propriétaire, lors de la donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit, seront toutefois imputables sur les droits de succession dus par le nu-propriétaire lors de la réunion de la nue-propriété et de l’usufruit, sans pouvoir néanmoins donner lieu à restitution si ceux-ci venaient à leur être supérieurs (CGI, art. 774 bis II).
Nouveau, deux exceptions sont prévues dans le cadre de cet amendement :
Cet aménagement complète l’article 973 du CGI afin d'exclure pour la détermination de la valeur imposable des titres de sociétés détenus par le contribuable et imposables à l’IFI la déduction des dettes contractées, directement ou indirectement, par la société et qui ne sont pas afférentes à des actifs imposables. Cette modification s’accompagne de la mise en place d’un double mécanisme de plafonnement de la valeur imposable des parts ou actions, destiné à préserver la capacité contributive du redevable et à éviter qu’il ne soit taxé sur la base d’une valeur excédant la valeur réelle des actifs détenus :
La limite d’application du régime micro-BIC est abaissée à 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés (type Airbnb) (précédemment, elle était fixée à 188 700 €).
De plus, le montant de l’abattement micro-BIC est abaissé à 30% (art 50-0, 1 CGI).
À compter du 1er janvier 2024, seulement les majeurs peuvent ouvrir un PER individuel et les PER existants détenus par un mineur ne peuvent plus recevoir de nouveaux versements (art L224-2 du CMF).
Le gain net réalisé en cas de retrait de titres d’un PEA est soumis à l’IR à hauteur de la fraction non exonérée mentionnée à l’article 157, 5° bis du CGI, que le retrait ait eu lieu avant ou après l’expiration de la 5ᵉ année. La mesure s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023 et des années suivantes.
Prorogation du taux majoré à 25 % du dispositif IR-PME (art. 49) jusqu’au 31 décembre 2025 pour les entreprises solidaires d’utilité sociale (après approbation de la Commission européenne) et les sociétés foncières solidaires.
L’abattement prévu à l’article 732 ter du CGI, applicable en cas de transmission d’entreprise à un salarié ou un proche, est relevé de 300 000 € à 500 000 € en cas de cession ou de donation d’un fonds de commerce ou assimilé.
Selon le nouvel article 1414 A du CGI, les non-résidents peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un dégrèvement de la TH sur le logement qui constituait leur résidence principale à la date du transfert de leur domicile fiscal hors de France (à partir de 2024) = personnes domiciliées hors de France qui rentrent en France à la suite d’un appel à quitter leur zone de résidence ou d’une opération de retour collectif. Le dégrèvement est obtenu sur réclamation présentée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
[1] Loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2023
Chaque année, notre département ingénierie patrimoniale met à votre disposition "Le Petit Fiscal du Patrimoine". Le Petit Fiscal du Patrimoine a pour objectif de vous décrire synthétiquement l’éventail des règles fiscales qui s’appliquent aux contribuables et qui sont mises à jour des dernières Lois de Finances et de la Loi Pacte.
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La prévoyance constitue pour le dirigeant d’entreprise le socle du développement d’une stratégie patrimoniale durable. En bâtissant de solides fondations en matière de protection du revenu, de la cellule familiale et de l’outil professionnel, on apporte au dirigeant les niveaux de sécurité et de sérénité nécessaires pour lui permettre de développer ses projets.
Attribuée à Léonard de Vinci, cette citation s'inscrit pleinement dans l'esprit d’innovation et d'anticipation qui caractérisaient la démarche du maître de la Renaissance, tant dans l'art que dans la science.
La fiscalité est une composante du contrat social, liant l'État et les citoyens par un mécanisme de solidarité. Elle constitue l’un des fondements de l'État-providence, en assurant le financement de services publics essentiels tels que la santé, l’éducation, la sécurité et les infrastructures. L’impôt est ainsi le moyen par lequel la collectivité se dote des ressources nécessaires à la réalisation du bien commun.