Le rôle de l’impôt a évolué au fil des siècles pour progressivement modifier ses objectifs économiques, ce qui perturbe le consentement à l’impôt.
Dans sa conception classique, l'impôt sert à la couverture des dépenses publiques de la communauté ou de la société, les dépenses des services publics. Ce rôle original, et originel, de l'impôt est d’autant plus facilement acceptable que l’Etat utilise le prélèvement pécuniaire pour l’affecter, en vertu de sa puissance exclusive et régalienne, à des dépenses protectrices et éducatives.
L’article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, reprend cette conception classique de l’impôt dans son énoncé et a force de loi Suprême en ce qu’elle a « pleine valeur constitutionnelle »[1] : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
Progressivement, la fonction de l’impôt en tant que levier au service d’une politique économique a permis à l’Etat de taxer les domaines ne devant pas faire l'objet d'un effort et de détaxer ceux devant faire objet d'une promotion. L’impôt permet alors d’orienter les comportements des agents économiques - particuliers ou entreprises – vers les directions souhaitées par les acteurs politiques et sociaux décisionnaires.
Les rôles de l’impôt peuvent donc se définir par leurs caractères contributifs et redistributif. Au 20ᵉ siècle, ce dernier a fini par… s’imposer. La notion d’équité fiscale prime sur les conceptions traditionnelles qui fondent les principes de l’imposition. Elle est obtenue par la progressivité de l’impôt, que l’on retrouve en matière d’impôt sur les revenus d’activités ou de droits de mutation à titre gratuit, contrairement à la proportionnalité de l’imposition, qui a la faveur du législateur en matière de taxation des revenus du capital[2].
La loi fiscale mute en un instrument par excellence de la politique de l'État en matière économique, ce à des fins de justice sociale.
Une des raisons qui menèrent les barons à se révolter contre le roi Jean sans Terre, le 15 juin 1215, fut son usage excessif et arbitraire des droits féodaux, dont la levée de nouvelles taxes. La réitération de la Charter of Liberties, la Magna Carta[3], limita ce pouvoir royal dans sa douzième clause qui consacre le principe du consentement à l'impôt[4].
L’avènement des démocraties parlementaires repose pour partie sur le consentement à l'impôt.
En 2022 et 2023, le Conseil des prélèvements obligatoires[5] a identifié les ressorts du consentement à l’impôt des contribuables français. Le constat est éclairant : les classes moyennes sont celles qui se vivent comme les plus écrasées fiscalement, tandis que, collectivement, le niveau des prélèvements obligatoires est sous-estimé par une majorité des répondants.
Le Professeur Michel Bouvier[6] distingue le consentement à l’impôt et le consentement de l’impôt :
À l’inverse du consentement de l’impôt, non sondée, le consentement à l’impôt est mesuré. Et 75% des Français pensent que le niveau d’imposition en France est trop élevé[7].
Si une majorité de Français continue à porter un jugement négatif sur le niveau et l’équité des prélèvements fiscaux et sociaux, le paiement des impôts et cotisations demeure pourtant considéré comme un acte citoyen.
La problématique du niveau des prélèvements obligatoires en France interfère naturellement sur le consentement à l’impôt : en 2022, 45,2 % de notre richesse nationale sont prélevés en impôts, taxes et cotisations, ce qui nous place en tête du classement européen[8].
Alors la question de la réforme fiscale idéale pour l’avenir, si complexe soit-elle, se pose nécessairement, et ce, afin de restaurer le consentement à l’impôt. La baisse des prélèvements obligatoires et une juste redistribution des taxes naitraient de l’exploration de quatre pistes à travailler :
Ces pistes peuvent constituer des amorces de réflexions afin de réconcilier le contribuable, l’impôt et son usage dans une trajectoire de maîtrise de nos dépenses publiques.
[1] Conseil constitutionnel : Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982
[2] Depuis le 1er janvier 2018, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit « flat tax » s’applique ainsi aux revenus du capital de particuliers.
[3] La Grande Charte ou Charte des Libertés
[4] No scutage or aid may be levied in our kingdom without its general consent[...]
[5] https://www.ccomptes.fr/fr/publications/barometre-des-prelevements-obligatoires-en-france-premiere-edition-2021 et https://www.ccomptes.fr/fr/publications/barometre-des-prelevements-fiscaux-et-sociaux-en-france-deuxieme-edition-2023
[6] https://www.vie-publique.fr/parole-dexpert/268486-le-consentement-de-limpot-les-mutations-du-citoyen-contribuable
[7] https://www.ccomptes.fr/fr/publications/barometre-des-prelevements-fiscaux-et-sociaux-en-france-deuxieme-edition-2023
[8] https://www.ifrap.org/budget-et-fiscalite/2022-lannee-record-des-prelevements-obligatoires-depuis-trente-ans
Après avoir fortement chuté début avril, suite aux annonces protectionnistes de la nouvelle administration américaine, les marchés financiers mondiaux ont entamé un rebond significatif, portés par l'espoir de désescalade qui semble se dessiner.
Les objectifs qu’un client peut avoir lorsqu’il s’adresse à son conseiller en gestion de patrimoine sont nombreux, mais la recherche d’économies fiscales immédiates ou à venir occupe généralement une place centrale. Cela peut concerner la maitrise de sa fiscalité à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), mais également l’anticipation de la transmission de son patrimoine dans le but de réduire les droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
En France, la transmission des entreprises familiales demeure un enjeu stratégique d’un point de vue économique, mais également patrimonial. À ce titre, il existe plusieurs dispositifs permettant la transmission de ces entreprises, dont le plus connu est le Pacte Dutreil.
La prévoyance constitue pour le dirigeant d’entreprise le socle du développement d’une stratégie patrimoniale durable. En bâtissant de solides fondations en matière de protection du revenu, de la cellule familiale et de l’outil professionnel, on apporte au dirigeant les niveaux de sécurité et de sérénité nécessaires pour lui permettre de développer ses projets.
Attribuée à Léonard de Vinci, cette citation s'inscrit pleinement dans l'esprit d’innovation et d'anticipation qui caractérisaient la démarche du maître de la Renaissance, tant dans l'art que dans la science.
La fiscalité est une composante du contrat social, liant l'État et les citoyens par un mécanisme de solidarité. Elle constitue l’un des fondements de l'État-providence, en assurant le financement de services publics essentiels tels que la santé, l’éducation, la sécurité et les infrastructures. L’impôt est ainsi le moyen par lequel la collectivité se dote des ressources nécessaires à la réalisation du bien commun.