Exonérations, déductions, réductions et crédits d’impôt : que prévoit la loi de finances 2023 ?
La loi de finances pour 2023, publiée le 31 décembre 2022, introduit un certain nombre de mesures fiscales pour les particuliers. Voici une synthèse des impacts de cette dernière sur les exonérations, les déductions, les réductions et les crédits d’impôts.
Exonérations, déductions, réductions et crédits d’impôt sur le revenu : les dispositifs prorogés
Réduction d’IR pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises
La hausse du taux de réduction d’IR pour la souscription au capital de PME, de Fonds d’investissements de proximité (FIP) ou de Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) de 18 % à 25 % en vigueur entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022, serait prorogée à compter d’une date fixée par décret (et après approbation de la commission européenne), jusqu’au 31 décembre 2023.
Réduction d’impôt Malraux
Le dispositif Malraux donne droit aux contribuables qui investissent dans la rénovation d’immeubles à caractère historiques ou esthétiques destinés à la location13, à une réduction d'impôt sur le revenu de 22 % ou 30 %, calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable. La Loi de Finances pour 2023 précise que la réduction Malraux de 30 % au titre des immeubles situés dans des quartiers anciens dégradés (QAD) ou du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) est finalement prorogée jusqu’au 31 décembre 2023. Pour les autres immeubles éligibles à la réduction Malraux, aucune date de fin du dispositif n’est prévue.
Réductions d’impôts sur le revenu liées aux investissements ultramarins
Prorogation des investissements ultramarins
La Loi Girardin permet de bénéficier de réductions d’impôts lorsque le contribuable - personne physique - investit dans :
- L’acquisition ou la construction de logement destinés à la location ou à une opération d’accession sociale à la propriété (Girardin social) ;
- La réalisation de travaux de réhabilitation et de confort de logements anciens (Girardin logement) ;
- Le cadre d’entreprises productives exerçant dans certains secteurs d’activité (Girardin industriel).
Afin de donner une meilleure visibilité aux investisseurs ultra marins, la Loi de Finances pour 2023 prévoit la prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 de ces trois dispositifs.
Girardin industriel
Afin de faire face au contexte de crise que subit le secteur de la pêche, la Loi de Finances pour 2023 étend la réduction Girardin industriel en faveur des investissements productifs, à l’acquisition et la construction de navires de pêche à la Réunion et en Nouvelle-Calédonie (afin de soutenir le renouvellement des navires). Le taux de la réduction d’impôt varie selon les dimensions du navire, et du lieu d’exploitation.
Exonération de forfait social sur l’abondement
La Loi de Finances pour 2021 avait instauré une exonération de forfait social sur l’abondement de l’employeur, lorsque celui-ci complétait un versement volontaire des salariés ayant servi à la souscription, dans le PEE, des titres de l’entreprise. En principe, ce type d’abondement bénéficie du taux réduit de forfait social de 10%. La Loi de Finances pour 2023 proroge cette exonération jusqu’au 31 décembre 2023.
Exonérations, déductions, réductions et crédits d’impôt sur le revenu : les nouvelles mesures
Exonérations, déductions, réductions et crédits d’impôt sur le revenu : les nouvelles mesures
Crédit d’impôt frais de garde de jeunes enfants
Le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées par les contribuables pour la garde de leurs enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, sont désormais limitées à 3 500 € (contre 2 300 € auparavant). Le crédit d’impôt de 50 % sera donc plafonné à 1 750 €. Cette majoration s’applique à compter de l’imposition des revenus 2022, soit, aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022.
Augmentation du montant de déficit foncier imputable sur le revenu global
Pour mémoire, le déficit foncier résultant de charges non financières est imputable en priorité sur le revenu brut global dans la limite de 10.700 €, puis sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. La seconde Loi de Finances rectificative pour 2022 porte le déficit foncier imputable sur le revenu global de 10.700 € à 21.400 € pour les travaux de rénovation énergétiques réalisés en 2023, 2024, ou 2025. Le doublement du déficit a pour objectif d’inciter les contribuables bailleurs à entreprendre des rénovations énergétiques, faisant passer les logements d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D.
Ce doublement de seuil n’étant pas optionnel, les contribuables ne pourront pas choisir la formule la plus avantageuse entre l’imputation sur le revenu global, et l’imputation sur les revenus fonciers ultérieurs. Il faut noter que seule une économie d’impôt proportionnelle à la tranche marginale d’imposition pourra être constatée sur cette majoration.
En d’autres termes, l’imputation de ces 10 700 € supplémentaires sur le revenu global fait perdre l’opportunité au contribuable de diminuer son revenu catégoriel (le revenu foncier). Les prélèvements sociaux ne sont en effet pas concernés par cette imputation. La manque à gagner s’élèverait au maximum, l’année de réalisation des travaux, à 1 840 €.
Toutefois, en cas de déficit foncier important, cette mesure serait favorable pour les contribuables n’ayant pas suffisamment de revenus fonciers pour les purger dans les 10 ans.
Réduction d’impôt pour dons aux communes et syndicats forestiers
Les particuliers réalisant des dons au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. Les entreprises qui réalisent ces mêmes dons peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.
Quant aux entreprises individuelles soumises à l’IR, ou les sociétés de personnes, les contribuables ont le choix entre ces deux dispositifs. La Loi de Finances pour 2023 précise expressément que les communes et organismes locaux de gestion forestière peuvent bénéficier de dons ouvrant droit à cette réduction d’impôt. Elle ajoute que les dons sont réservés aux opérations de gestion forestière d’intérêt général, qui concourent à la défense de l’environnement naturel.
Aménagement du régime DEFI Forêt
Le régime DEFI Forêt permettant de bénéficier de réductions et/ou crédits d’impôt relatif à l’acquisition, et la réalisation de travaux forestiers a pris fin au 31 décembre 2022. Il est remplacé, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025, par un nouveau régime dont les conditions et l’assiette sont relativement similaires au régime existant. Il prend la forme d’un crédit d’impôt :
- De 25 % pour les acquisitions de terrains en nature de bois et forêt ou de terrains nus à boiser et de travaux forestiers (contre 18 % auparavant) ;
- De 76 % au titre de la cotisation d’assurance couvrant le risque de tempête ou d’incendie.
Les plafonds annuels des dépenses prises en compte pour bénéficier du crédit d’impôt au titre de l’acquisition de terrains, a été aligné sur les plafonds applicables aux travaux forestiers et aux cotisations d’assurance à savoir, 6 250 € pour les personnes seules et 12 500 € pour les couples.
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