Pour une indexation des taxes
Vérité en-deçà des Pyrénées, erreur au-delà. L’aphorisme de Blaise Pascal mériterait d’être chuchoté aux oreilles des rédacteurs de Bercy, tant il prend tout son sens à la lecture de l’exposé des motifs de la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu exigible en 2024.
Magnifique, il est revalorisé de 4,8 % afin de neutraliser « les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages ». Et pourtant, malgré les annonces du gouvernement, la France demeure l'un des pays dans lesquels les prélèvements obligatoires sont les plus importants. Elle se hisse même au sommet du classement en zone Euro, avec ce triste record : 45,4 % du PIB.
Au titre de ces prélèvements, outre l’impôt sur le revenu, les cinq impôts principaux portant sur le capital des ménages prélevés tant sur la détention de patrimoine – taxe foncière et impôt sur la fortune immobilière - que sur sa transmission à titre gratuit (droits de succession et de donation) ou onéreux (cession) sont privés de toute indexation, et ce, depuis des années, sinon leur origine.
Ainsi :
- Aucune revalorisation du barème de l’IFI depuis son instauration en 2017, et dont les taux proviennent de la survivance d’une époque révolue ;
- Pas d’indexation des tranches du barème de droits de mutation à titre gratuit depuis plus de 10 ans ;
- Depuis son application le 13 octobre 1998 (25 ans !), aucune revalorisation de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie alimenté par un souscripteur avant son 70ᵉ anniversaire. L’érosion monétaire devrait faire passer ces 152 500 € de 1998 à 222 497 € ;
- Depuis le 20 novembre 1991, les primes versées après 70 ans supérieures à 30 500 € sont imposables aux droits de succession. La traduction en euros de 2023 de la valeur 1991 de ces 30 500 € transformerait cette somme à 49 501 €.
Il est toutefois possible de trouver… pire.
La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a abaissé l’abattement applicable aux droits de mutation à titre gratuit de 159 325 € à 100 000 €, pour une application tous les 15 ans vs tous les 6 ans sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
La non-indexation de ces barèmes et abattements, l’augmentation du délai de non-rappel des donations antérieures, conduisent ainsi à une hausse des prélèvements obligatoires subie par les ménages, du moins pour ceux qui demeurent résidents.
Il ne faut pas alors s’étonner que notre pays détienne un autre record, celui de champion des droits de successions et de donations qui représentent 1,2 % des prélèvements obligatoires en France. Contre 0,34 % en moyenne dans l’OCDE.
Si la motivation de nos gouvernants est réellement de protéger les Français des effets du contexte économique de l’inflation, si nous devons retrouver de l’attractivité compétitive, inciter les ménages à financer notre économie, à demeurer sur notre territoire, faites mentir Blaise Pascal : ce qui est vrai pour l’IR, l’est pour toutes les taxes.
Il peut sembler paradoxal d’intituler dans la langue de Shakespeare le sommet vantant les mérites de la France. Choose France, littéralement, « Choisissez la France », accueille en effet, chaque année depuis 2018, les dirigeants de multinationales pour les convaincre d’investir dans le pays présenté comme le plus attractif d’Europe : la France.
Ce sont chaque année des dizaines de milliers d’entreprises qui font défaut en France… L’année 2024 enregistrant une hausse inquiétante des défaillances d’entreprises avec une hausse de plus de 15 % en un an. Les facteurs sont multiples, mais ne peuvent pas se résumer au seul environnement économique, car parmi les éléments déclencheurs trop souvent négligés, on retrouve l’absence de protection du dirigeant et de son entreprise.
L’investissement dans les titres d’entreprises non cotées est en forte croissance. Selon le fournisseur de données Preqin, en 2022, les actifs privés représentaient un encours de 7,6 trilliards de dollars au niveau mondial. Ces encours comprennent l’ensemble des stratégies d’investissement autour desquels les acteurs se sont organisés.
Le choix du lieu de domiciliation en Espagne peut avoir des implications différentes pour le dirigeant d’entreprise, tant au niveau de son patrimoine professionnel que personnel. L’Espagne possédant un modèle plus fédéraliste que la France avec 17 communautés autonomes, les disparités civiles et fiscales sont parfois très importantes entre les communautés.
Le Conseil constitutionnel a rendu, ce jeudi 13 février 2025, sa décision n°2025-874 DC validant l’essentiel de la loi de finances pour 2025. Publiée le 14 février 2025 sous la référence LOI n°2025-127, cette loi introduit plusieurs mesures clés, dont les principales dispositions à retenir sont les suivantes :
Les donations intergénérationnelles, malgré l’optimisation fiscale qu’elles représentent, ne sont pas sans implications juridiques et successorales. Il est donc nécessaire de ne pas omettre les incidences civiles d’une telle libéralité.