Majeurs protégés La gestion de patrimoine d'un majeur protégé

La tutelle est une mesure de protection judiciaire destinée à protéger les intérêts des personnes vulnérables. Dans cette situation, un tuteur va représenter la personne protégée dans les actes de la vie courante. Qu'en est-il en matière de gestion de patrimoine ?

La curatelle est une mesure de protection judiciaire destinée à protéger les intérêts des personnes vulnérables. L’objectif de la mesure est de conseiller et d’assister le majeur protégé dans la réalisation de certains actes, et cela, même s’il reste autonome pour les actes simples, de la vie quotidienne. Qu'en est-il en matière de gestion de patrimoine ?

Le mandat de protection future permet à une personne majeure (mandant) et ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection de désigner à l'avance, une ou plusieurs personnes (mandataires) pour le représenter le jour où elle ne sera plus en capacité (perte de capacité physique et mentale) de gérer ses intérêts dans les actes de la vie civile.

Le contrat d'assurance-vie avec option "épargne handicap" est un contrat d'assurance dédié aux personnes en situation de handicap, d'une durée minimum de 6 ans.

L'habilitation familiale est une mesure destinée à représenter et/ou assister une personne de son entourage proche qui n'est pas en capacité de manifester sa volonté. Elle permet au représentant de la personne d'agir en son nom, par représentation, de manière partielle ou totale.

La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire, de courte durée destinée à protéger le patrimoine du majeur protégé face à un risque de dilapidation et de conclusion d’actes contraires à l’intérêt de ce dernier.

Une mesure d’accompagnement a pour objectif d’aider une personne majeure rencontrant des difficultés à gérer son patrimoine, alors même qu’elle n’a pas de difficultés psychologiques ou psychiatriques.

Une indemnité en réparation d’un dommage corporel est une compensation financière destinée à réparer un préjudice subi par une victime d’un point de vue civil.

Les aides sociales sont octroyées par le département après l’obligation alimentaire. Il s’agit de l’obligation d’aider matériellement les personnes de sa famille lorsque ces dernières sont dans le besoin.