Une réforme importante de l’exercice des professions libérales réglementées afin de simplifier et de clarifier les textes en vigueur, devenus trop anciens, mais surtout trop complexes.
En décembre 2022, la doctrine fiscale met un terme au débat relatif au statut fiscal des professions libérales exerçant au sein d’une SEL en mettant à jour sa position concernant l’imposition des revenus perçus par des associés de SEL.
Les rémunérations perçues par les associés de SEL, au titre de l’exercice de leur activité libérale, sont imposables dans la catégorie des BNC.
Néanmoins, lorsque les rémunérations d’activité libérale de gérants majoritaires de SELARL ne peuvent pas être distinguées de leurs rémunérations de gérance, les deux rémunérations (libérale et gérance) sont imposées selon l’article 62 du CGI (catégorie fiscale des traitements et salaires).
La mise en œuvre de ce régime était prévue initialement au 1er janvier 2023.
Le 5 janvier 2023, l’Administration a autorisé le maintien de l’ancienne doctrine fiscale jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2023, lorsque les contribuables ne sont pas en mesure de se conformer au régime d’imposition en BNC dès 2023.
Si l’exercice individuel des professions libérales est encore majoritaire, il est constaté un attrait croissant pour un exercice sous forme de société.
Le cadre juridique des structures d’exercice destinées aux professionnels libéraux est principalement issu de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990, qui est devenue au fil du temps d’une compréhension particulièrement ardue et complexe
.C’est la raison pour laquelle le Président de la République a annoncé dès 2021 un plan visant à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants.
Après un intense travail, en concertation avec différents représentants du monde libéral, une ordonnance a été publiée au Journal Officiel le 9 février (ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023), qui vise à simplifier, clarifier, rendre plus lisible et sécuriser le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées.
Parmi ses nombreuses dispositions, l’ordonnance :
Devenu un des lieux tendance pour poser ses bagages ces dernières années, le plus célèbre des Émirats Arabes Unis attire également la convoitise des investisseurs. Fiscalité faible, voire nulle, économie ultra-dynamique, marché de l’immobilier en plein essor, autant de facteurs qui amènent certains Français à envisager de réaliser une partie de leurs investissements à Dubaï.
Le système de retraite français peut être aujourd'hui comparé à une pyramide dotée de 3 étages, qui sont les suivants : les régimes de base légalement obligatoires, les régimes complémentaires obligatoires, et la retraite supplémentaire facultative qui comprend les formes d'épargne retraite collective et les formes d'épargne individuelle. Notre fonctionnement est une exception européenne par sa diversité. Et depuis 30 ans, les réformes se succèdent pour maintenir ces régimes.
Lorsque vous travaillez à l’étranger, vous relevez, en principe, du régime obligatoire de retraite local et cotisez dans cet État. Ces périodes d’activité peuvent permettre de bénéficier d’une retraite auprès du régime local. Dans ce cas, vous percevez une retraite de chacun des régimes auxquels vous avez été affilié : une retraite française et une retraite étrangère. Les règles propres à chaque régime, si elles étaient appliquées isolément, auraient pour effet de pénaliser les assurés ayant eu des carrières dans plusieurs pays.
Nos compatriotes retrouvent, jusque dans la gestion de leur épargne, des singularités spécifiques absentes de nos pays limitrophes européens. Ces spécificités françaises sont liées à notre système juridique qui trouve son origine dans le droit romain, à notre culture fiscale redistributive, aux cadres réglementaires contraignants, ainsi qu'aux résultats d'une éducation financière à promouvoir.
Expert du patrimoine, le conseiller en gestion de patrimoine établit pour ses clients un diagnostic patrimonial, leur propose des stratégies d'optimisations ou d'investissements, sélectionne les produits les mieux adaptés à leur profil d'investisseur, dans le respect de leurs objectifs, et assure un suivi régulier des prestations réalisées.
La France sort d'une période de 40 ans de désindustrialisation, dont les impacts sociaux et économiques sont dévastateurs. La part de l'industrie dans le PIB est passée de 25 % dans les années 80, à 9 % aujourd'hui et les PME sont freinées par un manque de fonds propres, délaissées pendant des années de financements publics et privés.