Il y a deux types de fiscalité qui s’appliquent à un Plan d’Épargne Retraite (PER) : la fiscalité à l’entrée et la fiscalité de sortie.
La fiscalité à l’entrée dépend de son statut et du type de versement. Tandis que la fiscalité de sortie dépend de l’origine du versement.
À savoir qu’au sein de chaque type de PER, 3 types de versements sont possibles et répartis selon des compartiments :
Les versements volontaires effectués sur un Plan d’Épargne Retraite peuvent être déductibles du revenu net global ou des bénéfices professionnels, pour les indépendants.Le compartiment 1 du Plan d’Épargne Retraite est donc alimenté par des versements déduits fiscalement, selon les règles suivantes :
Le montant versé est déduit du revenu net global dans la limite égale au plus élevé des 2 montants suivants :
Le montant versé est déduit du revenu catégoriel dans la limite égale au plus élevé des 2 montants suivants :
À noter que l’enveloppe réservée aux indépendants, pour la part de 10 %, sera commune avec l’enveloppe de 10 % accessible à l’ensemble des contribuables.
L’harmonisation des dispositifs au sein du Plan d’Épargne Retraite a créé une complexité sur le fonctionnement de la fiscalité à la sortie.
Le nombre de compartiments, les différentes possibilités de versements, les différentes possibilités de sorties, la distinction entre les intérêts et le capital, sont autant d’éléments qui sont à prendre en compte pour comprendre le fonctionnement de la fiscalité sur la sortie.
Il est donc nécessaire de se faire accompagner par un professionnel de la gestion de patrimoine, afin d’anticiper et d’optimiser la fiscalité à la sortie.
Avec le Plan d’Épargne Retraite, des versements ponctuels ou réguliers, tout au long de sa vie active, permettent de constituer un capital. L’objectif visé n’est autre que celui de se constituer un complément de revenu à la retraite.
En comparaison avec d’autres placements disponibles, le Plan d’Épargne Retraite incite à épargner, à l’aide d’une économie d’impôt, jusqu’au départ à la retraite, on parle alors de « placement tunnel ». C’est-à-dire que le capital placé sur un Plan d’Épargne Retraite est en principe bloqué jusqu’à l’échéance de la retraite. Ce contrat repose sur une phase d’épargne, ponctuée de versements, puis une phase de jouissance du capital.
Exemple de l’efficacité d’un contrat « Tunnel » (avec économie d’impôts sur le revenu) en comparaison avec un placement standard :
Plan d’Épargne Retraite individuel (avec économie d’IR)
Autre (sans économie d’IR)
Il peut sembler paradoxal d’intituler dans la langue de Shakespeare le sommet vantant les mérites de la France. Choose France, littéralement, « Choisissez la France », accueille en effet, chaque année depuis 2018, les dirigeants de multinationales pour les convaincre d’investir dans le pays présenté comme le plus attractif d’Europe : la France.
Ce sont chaque année des dizaines de milliers d’entreprises qui font défaut en France… L’année 2024 enregistrant une hausse inquiétante des défaillances d’entreprises avec une hausse de plus de 15 % en un an. Les facteurs sont multiples, mais ne peuvent pas se résumer au seul environnement économique, car parmi les éléments déclencheurs trop souvent négligés, on retrouve l’absence de protection du dirigeant et de son entreprise.
L’investissement dans les titres d’entreprises non cotées est en forte croissance. Selon le fournisseur de données Preqin, en 2022, les actifs privés représentaient un encours de 7,6 trilliards de dollars au niveau mondial. Ces encours comprennent l’ensemble des stratégies d’investissement autour desquels les acteurs se sont organisés.
Le choix du lieu de domiciliation en Espagne peut avoir des implications différentes pour le dirigeant d’entreprise, tant au niveau de son patrimoine professionnel que personnel. L’Espagne possédant un modèle plus fédéraliste que la France avec 17 communautés autonomes, les disparités civiles et fiscales sont parfois très importantes entre les communautés.
Le Conseil constitutionnel a rendu, ce jeudi 13 février 2025, sa décision n°2025-874 DC validant l’essentiel de la loi de finances pour 2025. Publiée le 14 février 2025 sous la référence LOI n°2025-127, cette loi introduit plusieurs mesures clés, dont les principales dispositions à retenir sont les suivantes :
Les donations intergénérationnelles, malgré l’optimisation fiscale qu’elles représentent, ne sont pas sans implications juridiques et successorales. Il est donc nécessaire de ne pas omettre les incidences civiles d’une telle libéralité.