Familles recomposées : comment bien protéger son conjoint en cas de décès ?
Pour les familles recomposées, la question de la transmission de patrimoine est un enjeu majeur. L’anticipation reste la clé pour éviter les conflits et ne négliger personne.
Les enjeux de la transmission de patrimoine
Les enjeux de la transmission de patrimoine
Bien qu’aujourd’hui devenue une organisation courante, la famille recomposée n’est pas parfaitement intégrée par le Code civil qui est construit autour de la famille nucléaire traditionnelle et son mariage à vie. Les familles recomposées n’ont pas pris conscience des enjeux auxquels elles peuvent être confrontées en matière de transmission du patrimoine. 47 % d’entre elles ignorent qu'en cas de remariage, les enfants issus d'une première union peuvent être mécaniquement désavantagés au moment de la succession. Ainsi, en présence d'enfants d'un mariage précédent, la loi prévoit que le conjoint survivant percevra, sauf contre-indication testamentaire, un quart du patrimoine du défunt en pleine propriété. Or, au décès du beau-parent, cette quote-part échappera à l’enfant né d’une précédente union. Et, même si le beau-parent décide de leur léguer cette part, celle-ci sera taxée à 60 %...
Si l’on parle souvent du cas des enfants, le cas du compagnon peut également être problématique. Ainsi, en cas d’absence de mariage, celui-ci ne dispose d’aucun droit en cas de succession. Et même s’il existe une transmission par testament, le concubin sera taxé, là encore, au taux de 60 %. Pour éviter toute mauvaise surprise, il est donc important d’anticiper. Passage en revue des solutions à envisager.
Le mariage
La question du mariage doit être posée. Il offre en effet une meilleure protection que le Pacs qui n’offre, dans le cadre de la transmission, qu’une exonération des droits de succession. Quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux, et en l’absence de testament, le régime de base offre une protection efficace au conjoint survivant. Celui-ci reçoit :
- Un quart en pleine propriété sur l’actif successoral en présence d’enfants non communs ;
- La première année, le droit temporaire au logement confère la jouissance gratuite de l’habitation principale ainsi que du mobilier la garnissant. Ce droit est d’ordre public. Il est un effet direct du mariage et n’est pas taxable aux droits de succession ;
- Par la suite, le droit viager sur la résidence principale confère un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier la garnissant jusqu’à son propre décès. En contrepartie, la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint survivant en pleine propriété diminue de la valeur des droits d’habitation et d’usage.
La donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant
Pour les couples mariés, il est possible d’aller encore plus loin en matière de protection en cas de décès. Réservé aux époux, la donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de choisir de recevoir : la totalité de la succession en usufruit, le quart des biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ou la quotité disponible (soit la moitié de l’actif successoral en présence d’un enfant, un tiers en présence de deux enfants, et un quart en présence de trois enfants et plus).
Les avantages matrimoniaux
Les avantages matrimoniaux permettent d’augmenter la part des biens du couple dont le conjoint survivant deviendra seul propriétaire. Ils sont consentis dans le cadre d’un régime communautaire ou d’une société d’acquêts au sein d’un régime séparatiste. En effet, les avantages matrimoniaux ne peuvent porter que sur des biens communs. Dans le cadre d’une famille recomposée, ces outils servent avant tout à éviter les situations de démembrement et d’indivision entre les beaux enfants et les beaux-parents.
Attention, la stipulation d’avantages matrimoniaux s’apparente à un changement de régime matrimonial. Pour que celui-ci soit valable, il faut respecter une certaine procédure. Une fois la conclusion de l’acte notarié, vous devez en informer les enfants majeurs et les créanciers. Ils ont alors un délai de trois mois pour donner ou non leur accord. En cas d’opposition, il faut mettre en place une procédure d’homologation. Cette dernière nécessite de prendre un avocat pour introduire la requête et implique un allongement de la durée de la procédure.
L’assurance-vie
L’assurance-vie
L’assurance-vie permet de transmettre au conjoint survivant une part plus importante que celle offerte par la loi ou consentie via des libéralités sans droits de mutation à acquitter. En effet, les capitaux décès perçus par les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie étant hors succession, l’action en réduction des héritiers ne sera pas applicable. Par ailleurs, l’assurance-vie permet d’offrir au conjoint survivant une protection financière supplémentaire en percevant des capitaux ou rentes en franchise de droits. Attention néanmoins, en cas de versement de primes manifestement exagérées, les descendants ont la possibilité d’intenter une action.
Après avoir fortement chuté début avril, suite aux annonces protectionnistes de la nouvelle administration américaine, les marchés financiers mondiaux ont entamé un rebond significatif, portés par l'espoir de désescalade qui semble se dessiner.
Les objectifs qu’un client peut avoir lorsqu’il s’adresse à son conseiller en gestion de patrimoine sont nombreux, mais la recherche d’économies fiscales immédiates ou à venir occupe généralement une place centrale. Cela peut concerner la maitrise de sa fiscalité à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), mais également l’anticipation de la transmission de son patrimoine dans le but de réduire les droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
En France, la transmission des entreprises familiales demeure un enjeu stratégique d’un point de vue économique, mais également patrimonial. À ce titre, il existe plusieurs dispositifs permettant la transmission de ces entreprises, dont le plus connu est le Pacte Dutreil.
La prévoyance constitue pour le dirigeant d’entreprise le socle du développement d’une stratégie patrimoniale durable. En bâtissant de solides fondations en matière de protection du revenu, de la cellule familiale et de l’outil professionnel, on apporte au dirigeant les niveaux de sécurité et de sérénité nécessaires pour lui permettre de développer ses projets.
Attribuée à Léonard de Vinci, cette citation s'inscrit pleinement dans l'esprit d’innovation et d'anticipation qui caractérisaient la démarche du maître de la Renaissance, tant dans l'art que dans la science.
La fiscalité est une composante du contrat social, liant l'État et les citoyens par un mécanisme de solidarité. Elle constitue l’un des fondements de l'État-providence, en assurant le financement de services publics essentiels tels que la santé, l’éducation, la sécurité et les infrastructures. L’impôt est ainsi le moyen par lequel la collectivité se dote des ressources nécessaires à la réalisation du bien commun.