Publié le 21 avril 2023

Contrôler ses revenus et maîtriser sa fiscalité

Les capacités d’épargne, miroir imparfait de la consommation de revenus, varient selon l’âge et les ressources mobilisables. Si l’ensemble des revenus disponibles est concentré entre les mains des 10 % des ménages les plus aisés, la variation de leur faculté d’épargne dépend de leur âge. La phase de constitution patrimoniale débute lors de l’entrée dans la vie active pour connaitre son apogée dans la période qui précède l’arrêt de l’activité professionnelle.

Ces trois périodes dessinent une courbe en forme de cloche, soit une courbe de Gauss, dont la pente descendante s’amorce à la retraite.

La gestion des ressources nécessaires au financement de son train de vie constitue le point commun de chacune des périodes. Cette gestion suppose de définir les besoins requis et le surplus constituant le solde à épargner.

En matière de revenu, la summa divisio dans le cadre de l’imposition repose sur deux grandes catégories : les revenus tirés d’une activité professionnelle sont à distinguer de ceux générés par son patrimoine. Quelle que soit la source des revenus, la maitrise des ressources permet de contrôler l’impôt qui les frappe.

Ce qui signifie qu’il y a lieu de limiter au strict nécessaire les revenus destinés aux dépenses contraintes, afin de capitaliser – dans toute la mesure du possible – l’excédent.

Pour les revenus d’activité professionnelle

Pour les revenus d’activité professionnelle, la taxation du travailleur varie selon son statut :

  • Les revenus d’activité salariée ont pour origine le contrat de travail qui les lie avec l’employeur. Le salaire est alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après déduction de l’ensemble des charges dites sociales, figurant sur le bulletin de paie.
  • Pour les travailleurs dits « indépendants », leur rémunération émane de la société dont ils sont associés ou actionnaires. L’associé perçoit, en tant que gérant de la SARL qu’il pilote, une rémunération, elle aussi, taxée au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Tandis que le mandataire social d’une société de capitaux assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS), type sociétés anonymes (SA) et sociétés par actions simplifiées (SAS), perçoit une gratification, qui peut être un salaire, taxée également au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les cotisations sociales attachées à la rémunération de gérant s’avèrent inférieures à celles frappant les salaires. Toutefois, l’un comme l’autre a la faculté de pouvoir arbitrer sa rémunération, pour peu qu’il contrôle la société dont il est mandataire social. En jugulant ses ressources d’activité professionnelle, il maximisera le résultat de l’entreprise et, en cas de distribution, l’impôt qui affectera le dividende.

Les structures soumises à l’IS permettent ainsi de maitriser les ressources versées à leurs dirigeants. Ce qui ne sera pas perçu comme rémunération participera à la formation du résultat taxable, dont le taux d’IS est fixé, pour toutes les entreprises, à un taux de 25 %, et ce, quel que soit le niveau du chiffre d’affaires. Mieux encore, depuis le 1er janvier 2023, un taux réduit de 15 % s’applique aux PME sur la part des bénéfices jusqu’à 42 500€.

L’encapsulage du résultat au sein de la société peut, dès lors, être conservé ou distribué. Dans cette dernière hypothèse, les revenus sont imposables à la flat tax (Prélèvement Forfaitaire Unique, dit « PFU »).

L’intérêt du PFU, est la proportionnalité fixe du taux de l’impôt : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (PS). La composante IR de la flat tax correspond quasiment au taux le plus bas des tranches du barème progressif de l’IR (1ère tranche à 11 % par part entre 10 226€ et 25 070€ ; 30 % au-delà de 74 000€ jusqu’à 545 000€).

Par exemple, un dirigeant de SAS, pour 100 € de gain, en cas d’application du taux réduit, percevra, après distribution, net de tout impôt, 59,5€. Soit une taxation globale de 40,5 %, sensiblement inférieure à celle résultant de l’application du taux marginal de l’impôt sur le revenu fixé à 45 % au-delà de 160 336€ par part.

Bien entendu, l’absence de distribution permet une optimisation car la seule imposition sera celle de l’impôt sur les sociétés au taux plus faible que le PFU.

Si la maitrise des ressources tirées de leur activité professionnelle demeure limitée aux seuls mandataires sociaux, actionnaires de référence de leur entité, tous les particuliers peuvent, eux-aussi, contrôler l’imposition qui frappe leurs revenus patrimoniaux. Synthétiquement, soit les revenus émanent d’actifs immobiliers, soit de produits assurantiels ou de valeurs financières détenus directement ou au sein d’enveloppes juridiques.

L’investissement dans l’immobilier direct ou indirect

L’investissement dans l’immobilier direct ou indirect (SCI, SCPI etc) permet de percevoir des revenus complémentaires via les loyers générés par le bien. Son propriétaire devra toutefois s’acquitter des charges afférentes à ce bien (assurance, frais d’administration, charges de copropriété…) et des différents impôts fonciers (taxe foncière, impôt sur le revenu, éventuellement impôt sur la fortune immobilière).

En cas de détention en directe et de location nue, les revenus générés peuvent être imposés selon deux options :

Le régime du micro-foncier est applicable de plein droit lorsque les recettes perçues sont inférieures à 15 000 €. Le résultat net imposable est déterminé en appliquant un abattement de 30 % sur les recettes brutes.

À défaut, ou sur option irréversible pendant 3 ans, le résultat net imposable est déterminé en additionnant les loyers perçus annuellement, sur lesquels sont retranchées les charges considérées comme déductibles par la loi.

Que le régime soit celui du réel ou du micro, le résultat net obtenu est ensuite taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu (TMI : 45 %) et aux prélèvements sociaux (17,2 %.)

Lorsque les dépenses déductibles dans le régime réel engendrent un déficit foncier, il est imputable sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700€, l’excédent étant reportable les 6 années suivantes. Ce seuil vient d’être doublé par la loi de finances pour 2023 lorsque le déficit émane de travaux concourants à la transition énergétique.

Non seulement complexe, la fiscalité des revenus fonciers pour les locations nues peut s’avérer lourdement taxée. C’est certainement l’une des raisons du succès de la location meublée. Celle-ci est considérée comme commerciale et à ce titre taxé en tant que telle (régime des bénéfices industriels et commerciaux « BIC »). Lorsque les recettes perçues sont inférieures à 72 600€, le résultat net imposable est déterminé en appliquant un abattement de 50 % sur les recettes brutes. C’est le régime dit du micro-BIC. À comparer au micro-foncier, ce régime est doublement plus avantageux : le seuil lui est sensiblement supérieur (72 600€ vs 15 000€) ainsi que le taux d’abattement (50 % vs 30 %).

Un contribuable dont l’activité de loueur en meublé est prépondérante pourra bénéficier d’un statut dit « professionnel » lui conférant la faculté d’une déduction sans limite du déficit de son revenu global. Il devra néanmoins s’acquitter des cotisations sociales attachées à son activité.

Un autre choix est possible : la détention d’actif immobilier dans une entité sociétale assujettie à l’impôt sur les sociétés. Un écran entre le bien et son détenteur existe par l’intermédiaire de la structure. Pour peu que le financement des actifs acquis par la société soit réalisé par un apport en compte courant, le remboursement de celui-ci, à l’aide des ressources générées par le bien, s’effectuera en franchise d’impôt. C’est notamment là tout l’intérêt de la Family Cash Box.

Le principe de capitalisation de la Family Cash Box

Le principe de capitalisation de la Family Cash Box est également applicable aux actifs financiers logées, eux aussi, dans une société soumise à l’IS ou par des véhicules de capitalisation assurantiels ou bancaires.

Traditionnellement, des revenus complémentaires générés par des placements financiers émanaient du coupon ou du dividende attaché aux obligations ou actions détenues. Ce revenu du capital mobilier supportant dorénavant la flat tax est réinvesti, mais après l’impôt, dans l’hypothèse d’un non-usage.L’attrait des contrats de capitalisation, d’assurance-vie, du PER est – dans la phase d’épargne – de capitaliser les produits générés au sein des supports, soit pas d’impôt sans retrait, pas d’étape flat tax.L’investisseur avisé cantonnera l’impôt aux seuls revenus dont il a effectivement besoin. Il dispose, pour ce faire, d’une palette d’outils juridiques qui ne saurait être utilisée sans une analyse circonstanciée de l’emploi des supports capitalisant, non seulement au moment où ils sont mis en service, mais aussi et surtout en projetant leur usage dans une stratégie de long terme.

Thématiques : Fiscalité

Benoist Lombard

Directeur Général Adjoint du groupe Crystal et Président Maison Laplace

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