22 février 2023

QUELS CHANGEMENTS À VENIR POUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES ?

Une réforme importante de l’exercice des professions libérales réglementées afin de simplifier et de clarifier les textes en vigueur, devenus trop anciens, mais surtout trop complexes.

Réforme fiscale

En décembre 2022, la doctrine fiscale met un terme au débat relatif au statut fiscal des professions libérales exerçant au sein d’une SEL en mettant à jour sa position concernant l’imposition des revenus perçus par des associés de SEL.

Les rémunérations perçues par les associés de SEL, au titre de l’exercice de leur activité libérale, sont imposables dans la catégorie des BNC.

Néanmoins, lorsque les rémunérations d’activité libérale de gérants majoritaires de SELARL ne peuvent pas être distinguées de leurs rémunérations de gérance, les deux rémunérations (libérale et gérance) sont imposées selon l’article 62 du CGI (catégorie fiscale des traitements et salaires).

La mise en œuvre de ce régime était prévue initialement au 1er janvier 2023.

Le 5 janvier 2023, l’Administration a autorisé le maintien de l’ancienne doctrine fiscale jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2023, lorsque les contribuables ne sont pas en mesure de se conformer au régime d’imposition en BNC dès 2023.

Réforme sociétaire

Si l’exercice individuel des professions libérales est encore majoritaire, il est constaté un attrait croissant pour un exercice sous forme de société.

Le cadre juridique des structures d’exercice destinées aux professionnels libéraux est principalement issu de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990, qui est devenue au fil du temps d’une compréhension particulièrement ardue et complexe

.C’est la raison pour laquelle le Président de la République a annoncé dès 2021 un plan visant à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants.

Après un intense travail, en concertation avec différents représentants du monde libéral, une ordonnance a été publiée au Journal Officiel le 9 février (ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023), qui vise à simplifier, clarifier, rendre plus lisible et sécuriser le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées.

Parmi ses nombreuses dispositions, l’ordonnance :

  • Définit ce que sont les professions libérales réglementées ;
  • Détermine les contours des trois familles les regroupant (les professions de santé, les professions juridiques et judiciaires, et les professions techniques et du cadre de vie) ;
  • Consacre l’usage de la notion de « professionnel exerçant » ;
  • Recueille en un texte unique l’ensemble des textes transversaux applicables aux professions libérales réglementées tout en harmonisant les dispositions les concernant ;
  • Opère une simplification par le biais d’une convergence des régimes d’exercice en société existants ;
  • Offre désormais aux personnes morales la possibilité d’être associées au sein d’une société en participation de professions libérales, répondant ainsi aux besoins de flexibilité et de souplesse des professionnels ;
  • Élargit le cadre de l’exercice pluri-professionnel et facilite la mise en commun de moyens afin de répondre au besoin croissant de mutualisation des compétences ;

Laura Castineiras

Responsable Ingénierie sociale en Rémunération et Protection sociale

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