28 juin 2023

Quelles fiscalités s’appliquent au Plan d’Épargne Retraite ?

Il y a deux types de fiscalité qui s’appliquent à un Plan d’Épargne Retraite (PER) : la fiscalité à l’entrée et la fiscalité de sortie.

La fiscalité à l’entrée dépend de son statut et du type de versement. Tandis que la fiscalité de sortie dépend de l’origine du versement.

À savoir qu’au sein de chaque type de PER, 3 types de versements sont possibles et répartis selon des compartiments :

  • Les versements volontaires, correspondant au compartiment 1
  • Les versements liés à l’épargne salariale, avec le compartiment 2
  • Les versements obligatoires, intégrés au compartiment 3

Focus sur le compartiment 1, inhérent aux versements volontaires

Les versements volontaires effectués sur un Plan d’Épargne Retraite peuvent être déductibles du revenu net global ou des bénéfices professionnels, pour les indépendants.Le compartiment 1 du Plan d’Épargne Retraite est donc alimenté par des versements déduits fiscalement, selon les règles suivantes :

1 – Une enveloppe accessible à l’ensemble des contribuables : Art 163 quatervicies du CGI.

Le montant versé est déduit du revenu net global dans la limite égale au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % de ses revenus professionnels dans la limite de 8 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année précédente, soit 329 088 € pour l’année 2022
  • Ou 10 % du PASS N-1, soit 4 113 € en 2022

2 – Une enveloppe réservée aux indépendants : Art 154 bis du CGI.

Le montant versé est déduit du revenu catégoriel dans la limite égale au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des bénéfices imposables retenus dans la limite de 8 PASS (351 936 € pour 2023) auxquels s’ajoutent 15 % des bénéfices compris entre 1 et 8 PASS,
  • 10 % du PASS

À noter que l’enveloppe réservée aux indépendants, pour la part de 10 %, sera commune avec l’enveloppe de 10 % accessible à l’ensemble des contribuables.

La fiscalité de sortie du PER dépend de l’origine du versement

L’harmonisation des dispositifs au sein du Plan d’Épargne Retraite a créé une complexité sur le fonctionnement de la fiscalité à la sortie.

Le nombre de compartiments, les différentes possibilités de versements, les différentes possibilités de sorties, la distinction entre les intérêts et le capital, sont autant d’éléments qui sont à prendre en compte pour comprendre le fonctionnement de la fiscalité sur la sortie.

Il est donc nécessaire de se faire accompagner par un professionnel de la gestion de patrimoine, afin d’anticiper et d’optimiser la fiscalité à la sortie.

Mais qu’est-ce que l’effet tunnel ?

Avec le Plan d’Épargne Retraite, des versements ponctuels ou réguliers, tout au long de sa vie active, permettent de constituer un capital. L’objectif visé n’est autre que celui de se constituer un complément de revenu à la retraite.

En comparaison avec d’autres placements disponibles, le Plan d’Épargne Retraite incite à épargner, à l’aide d’une économie d’impôt, jusqu’au départ à la retraite, on parle alors de « placement tunnel ». C’est-à-dire que le capital placé sur un Plan d’Épargne Retraite est en principe bloqué jusqu’à l’échéance de la retraite. Ce contrat repose sur une phase d’épargne, ponctuée de versements, puis une phase de jouissance du capital.

Exemple de l’efficacité d’un contrat « Tunnel » (avec économie d’impôts sur le revenu) en comparaison avec un placement standard :

  • 15 ans de versements
  • Contribuable dans une tranche marginale d’imposition (TMI) à 30 %

Plan d’Épargne Retraite individuel (avec économie d’IR)

  • 216k € de capital acquis
  • Avec une performance à 5 %Autre (sans économie d’IR)152k € de capital acquisAvec une performance à 5 %

Autre (sans économie d’IR)

  • 152k € de capital acquis
  • Avec une performance à 5 %

Laura Castineiras

Responsable Ingénierie sociale en Rémunération et Protection sociale

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