Pourquoi créer une société civile patrimoniale ? Caractéristiques et avantages de la société civile patrimoniale
Afin de mieux gérer son patrimoine, il peut être intéressant de créer une société civile. Avant toute décision, il est important de bien comprendre le fonctionnement de cet outil patrimonial qui peut prendre plusieurs formes. La plus connue d’entre elles est la société civile immobilière (SCI). Pourtant, elle n’est pas toujours la plus avantageuse. La société civile patrimoniale (SCP) peut également être une solution intéressante.
Qu'est-ce qu'une société civile ?
La société civile est un outil patrimonial qui permet de mieux gérer et transmettre un patrimoine. Attention néanmoins, les associés d’une société civile patrimoniale sont responsables des dettes de la société en fonction de leurs apports respectifs au capital social. Elle est régie par Code civil et tout litige, entre associés notamment, sera traités par les tribunaux civils.
Pour créer une société civile, il faut respecter les conditions suivantes :
- Elle doit être composées d’au moins deux associés.
- Le capital social doit s’élever à au moins un euro.
- L’objet social est limité aux activités civiles.
- La société doit être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
SCI versus SCP : quelles différences ?
SCI versus SCP : quelles différences ?
L’immobilier étant considéré comme une activité civile, la société civile est devenue la structure adaptée pour la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier. Pour cela, vous pouvez choisir entre deux formes : la société civile immobilière (SCI) et la société civile patrimoniale (SCP).
À la différence de la SCI dont l’objet social se limite à la gestion d’un patrimoine immobilier, la société civile patrimoniale permet d’accéder à l’immobilier mais aussi à des actifs financiers. Autrement dit, la SCP a objet social plus étendue que celui de la SCI. De ce fait, la SCP peut réaliser ces types d’investissement :
- Prise de participation au capital de sociétés tierces.
- Placements dans des produits financiers.
Quels sont les avantages de la société civile patrimoniale ?
Quels sont les avantages de la société civile patrimoniale ?
Le principal avantage de la société civile patrimoniale est de pouvoir exercer différentes activités. Ainsi, si l’on dispose d’un patrimoine varié, ce type de société peut s’avérer être une possibilité intéressante. Mais cela ne se limite pas à cela. La société civile patrimoniale combine également les avantages liés au statut de société civile.
Un régime fiscal intéressant
Une société civile patrimoniale est soumise à l’impôt sur le revenu. Il est néanmoins possible de choisir l’impôt sur les sociétés. Cela peut être intéressant en cas de taux marginal d’imposition important. Autre avantage fiscal, il est possible de réaliser des opérations de démembrement ce qui peut permettre de réduire la base à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
L’amortissement
En achetant un bien immobilier par l’intermédiaire d’une société civile, il est possible d’amortir comptablement ce bien immobilier. Ainsi, durant cette période d’amortissement, les loyers pourront être en partie ou totalement non imposables.
L’apport en compte courant
Plutôt que d’apporter des liquidités en capital, il est possible d’apporter cet argent au compte courant associé à la société. D’un point de vue comptable, la société a une dette. Fiscalement, la société peut alors rembourser une partie de cette avance sans la moindre fiscalité puisqu’il s’agit du remboursement d’une dette et non d'un versement d’un revenu. Attention néanmoins, la société supporte bien une fiscalité puisqu’avant de procéder au remboursement, elle doit s’acquitter de l’impôt sur les sociétés.
L’appui d’ingénieurs patrimoniaux permet de maximiser la protection, la valorisation et la transmission de votre patrimoine, privé ou professionnel, avec agilité, grâce à une parfaite maîtrise des aspects juridiques, fiscaux et financiers.
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