150-0 B ter : qu'est-ce que l'apport-cession ?
Un chef d'entreprise envisageant de céder ses titres peut optimiser ses impôts en les apportant à une société holding avant la vente.
La plus-value est ainsi reportée et l'impôt différé tant que les titres restent dans la holding, qui agit comme un outil patrimonial.
Après la vente, la holding récupère le produit sans impôt à payer, permettant au chef d'entreprise de réinvestir 100 % du capital issu de la cession, sous réserve de certaines conditions légales.
Prenons le cas d'un chef d'entreprise qui a trouvé un repreneur à qui vendre ses titres
1/ S'il cède directement ses titres
Il doit payer l'impôt sur la plus-value réalisée sans régime fiscal de faveur. Les liquidités reçues lors de la cession sont donc minorées de l'impôt.
2/ S'il décide d'opter pour une stratégie plus avantageuse
Le chef d'entreprise a la possibilité d'apporter préalablement ses titres à une société holding, qu'il détient déjà ou qu'il crée à cette occasion.
Au moment de l'apport, la plus-value constatée sur les titres de ma société opérationnelle est mise en report : le gain réalisé est constaté et déclaré, mais l'impôt correspondant n'est pas éligible tant que le chef d'entreprise continue de détenir les titres de la société holding.
Peu de temps après l'opération d'apport, la holding procède à la vente des titres reçus et récupère l'intégralité du produit de cession sans aucun impôt, si aucune valorisation des titres n'est constatée au moment de cette opération.
Cela permet au chef d'entreprise de réinvestir 100 % des capitaux issus de la cession, mais sous réserves de certaines règles légales :
- Le report d'imposition est subordonné au fait de réinvestir dans un délai de 2 ans, au moins 60 % des capitaux issus de la vente dans une nouvelle activité économique exploitée par le chef d'entreprise lui-même ou bien dans un investissement passif dans des sociétés ou fonds dédiés éligibles et proposés par des sociétés de gestion.
- Quant aux 40 % restants du prix de cession, la holding dispose d'une liberté de gestion et d'une offre plus étendue pour diversifier les investissements.
À noter que dans le cadre de cette stratégie, rien n'oblige le chef d'entreprise à apporter 100 % des titres de sa société à cette holding. Une bonne répartition lui permettra d'obtenir des capitaux directement de la vente et de capitaliser une partie du patrimoine dans sa holding patrimoniale, pour s'en servir par la suite comme d'une "réserve d'argent".
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