Quels sont les critères de labellisation pour des investissements immobiliers durables ?
Norme, certification, label, SFDR, ISR, BBC, NF Habitat… autant de mots et d’acronymes différents, pourtant rattachés à la sphère de la durabilité et aux grands critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG).
En France, le secteur du bâtiment représente 44 % de la consommation d’énergie et près de 25 % des émissions de CO2[1]. Dans ce contexte, quelles sont les réglementations mises en œuvre et qui s’imposeront à court terme aux constructeurs ou aux propriétaires ?
Des normes historiques et reconnues sont intégrées par les promoteurs dans les programmes immobiliers neufs et de construction. Mais quelle différence entre label et norme ?
Si une norme détient un caractère obligatoire, le label est considéré généralement comme facultatif.
En 2020, la France est passée d’une réglementation thermique à une réglementation environnementale, la norme RE2020, plus ambitieuse et exigeante pour la filière construction. Cette nouvelle norme, fait partie des évolutions portée par la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), promulguée le 23 novembre 2018. Au-delà de la RE2020, un label peut permettre de reconnaître à un bâtiment une qualité de construction supérieure aux exigences de la réglementation fixée par la loi. Il se définit par la publication d’un cahier des charges très précis et contenant l’ensemble des normes à respecter. À titre d’exemple, les labels reconnus en la matière sont les labels BBC, Qualitel, HQE…
Quelles sont les dernières réglementations pour l’immobilier résidentiel ancien ?
La loi CLIMAT ET RESILIENCE adoptée en août 2021 a pour ambition de permettre à la France d’atteindre une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Cette loi a également déjà fortement impacté le paysage immobilier :
Août 2022 : gel des loyers pour les biens classés F et G (interdiction de toute augmentation de loyer des logements du parc privé classés F et G au titre du DPE)
Depuis le 1er janvier 2023 : les logements ne respectant pas le seuil de consommation énergétique en énergie finale de 450 kWh/m² an (soit hors classe DPE) sont qualifiés de logements indécents et ne peuvent plus êtres loués
À partir du 1er janvier 2025, interdiction de louer les logements classés G
À partir du 1er janvier 2028, les logements classés F et G
Et à partir du 1er janvier 2034, les logements classés E, F et G.
Le législateur élargit sa démarche ESG à tous les acteurs du marché immobilier tertiaire.
La règlementation européenne SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) va plus loin que les règlementations environnementales qui s’imposent aux propriétaires ou aux constructeurs. Entrée en vigueur en mars 2021, elle concerne tous les fonds gérés par des entités de l’Union Européenne, dont les fonds à sous-jacent d’investissement immobilier (en majorité tertiaire). Les fonds sont classés en 3 catégories désignées par le nom de l’article de la règlementation SFDR :
Article 6 : fonds qui décrivent uniquement la façon dont sont intégrés les risques en matière de durabilité et l’évaluation de leur impact.
Article 8 : fonds qui promeuvent des caractéristiques environnementales et sociales en tenant compte des critères ESG dans le cadre du processus d’investissement.
Article 9 : fonds ayant un objectif d’investissement durable et cherchant par conséquent à obtenir des résultats spécifiques en matière de durabilité, qu’ils soient environnementaux ou sociaux, parallèlement à leurs perspectives de performance financière.
Les ambitions des différentes règlementations ESG sont élevées et nécessiteront plusieurs années d’adaptation et de pratiques pour que les acteurs du marché immobilier les atteignent. Toutefois, ces règlementations permettent déjà, pour l’ensemble des investisseurs, d’obtenir davantage de visibilité et de transparence sur les politiques ESG menées. Les investisseurs peuvent ainsi orienter, s’ils le souhaitent, leurs investissements en fonction de leurs convictions et des actions menées par les acteurs du marché.
[1] Source : https://www.ecologie.gouv.fr/reglementation-environnementale-re2020
Plus de de 40% des ménages français détiennent un contrat d’assurance-vie dont le principe repose sur la capitalisation des produits générés par les actifs logés au sein de ce véhicule. Les gains constatés au fil du temps étant automatiquement réinvestis dans le contrat, le capital de base augmente du fait de sa valorisation et de celle des intérêts acquis, à leurs tours productifs d’intérêts.
Véhicule d’investissement privilégié de nos compatriotes pour sa souplesse de fonctionnement et de transmission patrimoniale, l’assurance-vie repose sur le principe juridique de la stipulation pour autrui codifié à l’article 1205 du Code Civil.
Lors du dénouement du contrat d’assurance-vie à raison du décès du souscripteur assuré, les capitaux versés au profit des bénéficiaires désignés échappent à la masse successorale, ce qui permet d’éviter l’application des droits de succession, à l’exception des primes versées après 70 ans, qui sont soumises à un régime fiscal distinct.
Tout d’abord, il est important de rappeler la pertinence de l’utilisation de la dette privée en termes de complémentarité avec la poche désormais plus connue des investisseurs privés qu’est le Private Equity. Pour autant, derrière la simple terminologie de « dette privée » se cache un grand nombre de types de dettes aux profils, rendement et risques différents (Senior Loans de 1er rang en direct lending, parrallel lending, dette unitranche, dette mezzanine, avec ou sans sponsor ie fonds de Private Equity etc etc …).
La motion de censure déposée par le parti NFP a été votée à la majorité absolue de l’Assemblée Nationale (> 289 députés) ce mercredi 4 décembre.
L'inflation en Europe étant revenue à des niveaux acceptables, 1,8 % en rythme annuel en septembre 2024, et devant faire face à une croissance faible, la Banque Centrale Européenne a initié un mouvement de baisse des taux d'intérêt à court terme, ces derniers passant de 4 % il y a 1 an à 2,5 % aujourd'hui, et qui va certainement se poursuivre en 2025. Cette réduction des taux courts impactera possiblement les taux fixes proposés pour les crédits par les établissements bancaires.