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Nous contacterPacte Dutreil : pensez-y !
Instauré en 2003, ce dispositif séduit de plus en plus les chefs d’entreprise. Le pacte Dutreil permet, sous réserve du respect de certaines conditions très précises, de faire bénéficier la transmission d'une entreprise d’une réduction de 75 % de l’assiette taxable aux droits de mutation à titre gratuit. Il constitue donc un outil incontournable pour anticiper la transmission de son patrimoine professionnel.
Selon des données récentes relayées par la Direction Générale des Finances Publiques, le nombre de pacte Dutreil est en hausse constante depuis 2015, atteignant les 2 000 nouveaux pactes signés chaque année depuis 2018 (avec un pic à 2 580 en 2019).
Ces statistiques encourageantes nous rappellent toutefois que de nombreux chefs d’entreprise ne sont toujours pas (ou mal) conseillés.
Schématiquement, le mécanisme du pacte Dutreil peut se résumer comme suit :
Le Pacte Dutreil est avant tout un engagement de conservation des titres. D’abord collectif, entre signataires du pacte et ce pendant une durée de deux ans, mais également individuel, par les donataires ou héritiers, à compter de la transmission et pour une durée d’au moins 4 ans (a minima à compter de la fin de la période d’engagement collectif).
Ces engagements ne peuvent porter que sur une entreprise ou les titres d’une société (sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote) exerçant une activité opérationnelle éligible, c’est-à-dire de nature commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Cette activité éligible doit être prépondérante et exercée pendant toute la durée des engagements de conservation.
Très regardée par l’Administration fiscale et faisant l’objet d’un contentieux abondant compte tenu des économies qu’elle permet de réaliser, la mise en place du dispositif Dutreil nécessite d’être accompagné par un pôle de professionnels avertis. Dans un contexte d’interprofessionnalité, le conseiller en gestion de patrimoine aura vocation à identifier et traduire les besoins et objectifs, l’expert-comptable effectuera la juste évaluation de l’entreprise, tandis que l’avocat fiscaliste et le notaire procéderont à la sécurisation du dossier et à la rédaction et l’enregistrement des actes.
Il reste seulement deux mois avant que l'année fiscale 2026 ne se clôture, et avec elle une partie des leviers fiscaux qui permettent encore d’optimiser sa fiscalité ou de préparer ses projets patrimoniaux. Ainsi, les arbitrages et autres décisions patrimoniales doivent être réfléchis dès maintenant.
Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires publié en septembre 2026 fait ressortir des chiffres intéressants concernant l’utilisation des dispositifs de réduction et crédit d’impôt : selon les chiffres analysés sur l’année 2024, plus de 14 millions de foyers demandaient une réduction ou un crédit d’impôt dans leur déclaration de revenus. Finalement, 12,5 millions de foyers fiscaux bénéficient effectivement de ces dispositifs, qui viennent alléger leur imposition.
La France n’avait pas connu pareille tension sur sa dette depuis la crise de la zone euro, il y a près de quinze ans. Le taux auquel l’État emprunte à dix ans a dépassé 5 %, un niveau inédit depuis 2002. L’écart de taux avec l’Allemagne, qui sert de référence en Europe, a quant à lui plus que doublé depuis l’été. La France paie aujourd’hui plus cher que l’Italie, l’Espagne ou la Grèce pour se financer.
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est souvent présenté comme un moyen de préparer sa retraite tout en réduisant son imposition. Mais, il peut aussi jouer un rôle important dans la protection du conjoint. En effet, ces deux objectifs ne sont pas nécessairement contradictoires et une approche globale permet de les concilier.
Saviez-vous que les charges : travaux, entretien, taxe foncière, assurance… relatives à un bien loué nu sont imputables sur les loyers encaissés et que si elles sont supérieures à ces derniers, alors cela génère du déficit foncier ?
C’est dans un contexte économique très incertain que le gouvernement a déposé son nouveau projet de loi de finances (PLF) pour 2027 à l’Assemblée nationale. Si ce texte ne revient pas pour le moment sur le Pacte Dutreil, le gouvernement envisage plusieurs mesures structurantes.