Motion de censure du mercredi 4 décembre, quelles conséquences ?
La motion de censure déposée par le parti NFP a été votée à la majorité absolue de l’Assemblée Nationale (> 289 députés) ce mercredi 4 décembre.
Deux motions de censure avaient été déposées par le NFP et le RN en ce début de semaine. Elles ont fait suite à la mise en œuvre lundi 2 décembre de l’article 49 alinéa 3 de la constitution par Michel Barnier, Premier ministre. Celui-ci a ainsi engagé la responsabilité du gouvernement pour adopter le projet de Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (PFLSS) sans vote.
A la suite de la mise en œuvre de l’article 49 alinéa 3, les députés disposaient de 24 heures pour déposer une motion de censure (signature d’au moins 1/10ème des membres de l’Assemblée nationale, soit 58 députés), qui a fait l’objet d’un débat puis d’un vote nécessairement dans les 48 heures après son dépôt.
Il revient dorénavant au Président de la République de nommer un nouveau Premier ministre et, sur proposition de celui-ci, les autres membres du nouveau Gouvernement.Dans l’attente de sa nomination, le Gouvernement démissionnaire expédie les affaires courantes.
Conséquences immédiates du vote de la motion de censure
- Démission du gouvernement de Michel BARNIER
- Conséquences pour le PLFSS 2025 : rejet du texte
- Conséquences pour le PLF 2025 : suspension des travaux sur le Budget général de l’Etat en principe, mais selon certains constitutionnalistes, il est possible que le gouvernement démissionnaire continue de défendre son projet de budget « au nom de la continuité de la vie nationale »
- Le Président de la République entendrait nommer « sous 2 jours » un nouveau Premier ministre selon ses propos.
Conséquences de la motion de censure pour le budget 2025
- Absence d’adoption de la Loi de finances pour 2025 : en principe, à compter du 1er janvier prochain, absence d’autorisation pour percevoir l’impôt, plus de dépenses publiques.
- Deux « options de sortie » en l’absence de dépôt d’un nouveau projet de Loi de finances en temps utile :
- Demander au Parlement de voter uniquement la 1ère partie de la LF 2025 avant le 11 décembre 2024, celle concernant les seules recettes.
- Déposer devant l’Assemblée nationale avant le 19 décembre 2024 un projet de loi spécial permettant de percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année et de répartir par décrets les crédits correspondants à la continuation des dépenses (et ainsi appliquer le budget 2024).
En toute hypothèse, il n’y aura pas de shut-down en l’absence de vote d’une LF avant le 31/12/2024, dans cette hypothèse, le budget 2024 étant reconduit.
Cette situation est partiellement inédite, une seule motion de censure ayant été votée durant la Vème république en octobre 1962. Elle résultait d’une procédure de motion de censure spontanée (Article 49 alinéa 2 du Constitution).
Si les délais d’ici à la fin de l’année ne permettront pas l’examen d’un nouveau projet de Loi de finances, nos institutions autorisent la perception des impôts pour 2025 sur la base du budget 2024 alors reconduit. Cette solution ne pourrait être que de courte durée du fait du dérapage des comptes publics, les recettes ne permettant pas de satisfaire les dépenses de toute l’année prochaine.
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