La motion de censure déposée par le parti NFP a été votée à la majorité absolue de l’Assemblée Nationale (> 289 députés) ce mercredi 4 décembre.
Deux motions de censure avaient été déposées par le NFP et le RN en ce début de semaine. Elles ont fait suite à la mise en œuvre lundi 2 décembre de l’article 49 alinéa 3 de la constitution par Michel Barnier, Premier ministre. Celui-ci a ainsi engagé la responsabilité du gouvernement pour adopter le projet de Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (PFLSS) sans vote.
A la suite de la mise en œuvre de l’article 49 alinéa 3, les députés disposaient de 24 heures pour déposer une motion de censure (signature d’au moins 1/10ème des membres de l’Assemblée nationale, soit 58 députés), qui a fait l’objet d’un débat puis d’un vote nécessairement dans les 48 heures après son dépôt.
Il revient dorénavant au Président de la République de nommer un nouveau Premier ministre et, sur proposition de celui-ci, les autres membres du nouveau Gouvernement.Dans l’attente de sa nomination, le Gouvernement démissionnaire expédie les affaires courantes.
En toute hypothèse, il n’y aura pas de shut-down en l’absence de vote d’une LF avant le 31/12/2024, dans cette hypothèse, le budget 2024 étant reconduit.
Cette situation est partiellement inédite, une seule motion de censure ayant été votée durant la Vème république en octobre 1962. Elle résultait d’une procédure de motion de censure spontanée (Article 49 alinéa 2 du Constitution).
Si les délais d’ici à la fin de l’année ne permettront pas l’examen d’un nouveau projet de Loi de finances, nos institutions autorisent la perception des impôts pour 2025 sur la base du budget 2024 alors reconduit. Cette solution ne pourrait être que de courte durée du fait du dérapage des comptes publics, les recettes ne permettant pas de satisfaire les dépenses de toute l’année prochaine.
Après avoir fortement chuté début avril, suite aux annonces protectionnistes de la nouvelle administration américaine, les marchés financiers mondiaux ont entamé un rebond significatif, portés par l'espoir de désescalade qui semble se dessiner.
Les objectifs qu’un client peut avoir lorsqu’il s’adresse à son conseiller en gestion de patrimoine sont nombreux, mais la recherche d’économies fiscales immédiates ou à venir occupe généralement une place centrale. Cela peut concerner la maitrise de sa fiscalité à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), mais également l’anticipation de la transmission de son patrimoine dans le but de réduire les droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
En France, la transmission des entreprises familiales demeure un enjeu stratégique d’un point de vue économique, mais également patrimonial. À ce titre, il existe plusieurs dispositifs permettant la transmission de ces entreprises, dont le plus connu est le Pacte Dutreil.
La prévoyance constitue pour le dirigeant d’entreprise le socle du développement d’une stratégie patrimoniale durable. En bâtissant de solides fondations en matière de protection du revenu, de la cellule familiale et de l’outil professionnel, on apporte au dirigeant les niveaux de sécurité et de sérénité nécessaires pour lui permettre de développer ses projets.
Attribuée à Léonard de Vinci, cette citation s'inscrit pleinement dans l'esprit d’innovation et d'anticipation qui caractérisaient la démarche du maître de la Renaissance, tant dans l'art que dans la science.
La fiscalité est une composante du contrat social, liant l'État et les citoyens par un mécanisme de solidarité. Elle constitue l’un des fondements de l'État-providence, en assurant le financement de services publics essentiels tels que la santé, l’éducation, la sécurité et les infrastructures. L’impôt est ainsi le moyen par lequel la collectivité se dote des ressources nécessaires à la réalisation du bien commun.