Retrouvez tous les changements à venir dans le domaine de l’immobilier : modification des dispositifs immobiliers, mise en place d’objectif énergétique, évolution des taxes…
Le taux d’usure, calculé tous les trois mois par la Banque de France, augmente à compter du 1er janvier 2023. Il passe à 3,57 % pour les prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus, contre 3,05 % au 4e trimestre 2022. Pour rappel, le taux d’usure désigne le TAEG maximal auquel les banques ont le droit d’accorder des crédits. Mis en place à l’origine pour protéger les ménages contre des taux potentiellement abusifs, le taux d’usure complique aujourd’hui l’accès au crédit immobilier pour de nombreux emprunteurs. À l’heure où les établissements bancaires sont obligés d’augmenter régulièrement leurs barèmes de taux, la BCE (Banque Centrale Européenne) a également relevé ses taux d’intérêt directeurs pour répondre à l’inflation.
Depuis le 1er janvier 2023, les mairies ont désormais compétence pour le contrôle et la sanction des infractions, alors que celle-ci était dévolue jusque-là aux préfets. La Ville de Paris a pris les devants en la matière et a déjà mis en place une plateforme de signalements sur Internet. Et pourra prononcer des amendes « de 5 000 euros et jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale ». Actuellement, seulement 69 % des annonces sont conformes à l’encadrement des loyers, dont le contrôle relevait jusqu’à présent de la préfecture.
Le bouclier loyers continuera à s’appliquer pour les trois prochaines publications de l’IRL (Indice de Référence des Loyers), en janvier, avril et octobre. Concrètement, l’augmentation annuelle des loyers restera plafonnée à +3,5 % pour la France métropolitaine pour les contrats de location dont la date anniversaire se situe entre la mi-janvier 2023 et la mi-octobre 2023.